03 Fév 2024
Les seuils de chiffre d’affaires
Pour bénéficier du régime micro, l’auto-entrepreneur doit respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires en fonction de la nature de son activité :
Activité |
Plafond annuel du chiffre d’affaires à ne pas dépasser |
Ventes de marchandises, de denrées alimentaires et de fourniture de logements (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) |
188 700 € |
Prestations de services (commerciaux, libéraux ou artisanaux), locations meublées |
77 700 € |
Activités mixtes : ventes ET prestations de services |
188 700€ au total sans dépasser 77 700€ pour la prestation de services |
Si un petit entrepreneur dépasse ces seuils, il changera de système fiscal. Il ne pourra plus profiter du régime simplifié pour les petites entreprises. Il sera alors soumis au régime réel
d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Cependant, il ne changera pas de statut juridique.
Les charges sociales et fiscales
Comme tout chef d’entreprise, le micro-entrepreneur doit s’acquitter de cotisations sociales. Le taux de celles-ci est déterminé en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité de la société.
De plus, ces taux varient si vous exercez en France métropolitaine ou en Outre-mer.
Le micro-entrepreneur peut bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise d‘une entreprise (Acre). Cette aide vise à réduire les charges sociales pendant la première année d’activité.
Ce statut implique également une contribution à la formation professionnelle (CFP), là aussi calculée en fonction du secteur d’activité.
En outre, le micro-entrepreneur doit payer l’impôt sur le revenu et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon la nature de son activité, le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement sur son chiffre d’affaires annuel.
Comprendre la taxe sur la valeur ajoutée
En faisant ses courses, en réglant ses factures d’énergie ou en prenant un taxi, chaque citoyen paie un impôt indirect au quotidien : il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée. C’est l’entreprise vendant ses biens ou services qui prélève cette taxe et doit la reverser à l’Etat. Son montant est généralement inclus dans le prix de vente.
En France, on distingue 4 types de taux de TVA :
- Le taux normal (20 %) : ventes et prestations de services ;
- Le taux intermédiaire (10 %) : produits et services de première nécessité (restauration rapide, tourisme, transports, etc.) ;
- Le taux « réduit » (5,5 %) : produits et services de consommation courante (produits alimentaires, eau, livres, etc.) ;
- Le taux « super-réduit » (2,1 %) : médicaments remboursables, publications de presse papier et numérique, produits sanguins d’origine humaine, etc.
La TVA et la micro-entreprise : un régime spécial
A condition de respecter un certain seuil de chiffre d’affaires, le régime fiscal de la micro-entreprise permet de bénéficier d’une exonération de la TVA, ce qui veut dire que la société n’a pas à appliquer cette taxe sur la vente. Son prix Hors Taxe sera donc le même que son prix Toutes Taxes Comprises.
Attention, ces seuils sont à distinguer de ceux mentionnés précédemment.
Cette exonération est connue sous le nom de franchise en base de TVA et permet aux micro-entrepreneurs d’émettre une facture sans taxe sur la valeur ajoutée.
Depuis le 1 ᵉʳ janvier 2018, elle est uniquement accordée sous certaines conditions.
Activité |
Seuil de Base |
Seuil Majoré |
Artisans et professions libérales |
36 800 € |
39 100 € |
Commerçants |
91 900 € |
101 000 € |
En dessous du seuil de base, l’artisan, le professionnel libéral ou le commerçant est automatiquement exonéré de TVA.
Si le chiffre d’affaires est compris entre le seuil de base et le seuil majoré pendant deux ans consécutifs, il devra inclure la TVA dans sa facture à partir du 1 ᵉʳ janvier N+1. La TVA s’applique également en cas de dépassement du seuil majoré.
Exemple d’une facture bénéficiant d’une franchise en base TVA :
Que faire quand on dépasse les limites de la franchise en base TVA ?
Dès lors qu’un micro-entrepreneur dépasse les limites de la franchise en base TVA, il ne bénéficie plus de l’exonération de la TVA et doit en informer l’administration fiscale en suivant les étapes suivantes :
- Activer son compte professionnel sur le site des impôts ;
- Demander son numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ;
- Sélectionner le régime fiscal normal ou simplifié pour déclarer et payer la TVA depuis son espace professionnel.
Un micro-entrepreneur peut également, pour diverses raisons, faire le choix de passer au régime réel et ne plus bénéficier de la franchise.
Dans les deux cas, il devra alors inclure la TVA sur toutes ses factures : celle-ci n’est jamais incluse dans le prix de vente initial (Hors Taxes) du produit ou du service, mais dans le prix de vente final (Toutes Taxes Comprises).
Les mentions obligatoires sur les factures
Voici les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur vos factures selon que votre entreprise est exonérée de la TVA ou non :
Exonérée de la TVA |
Assujettie à la TVA |
Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
Taux de TVA appliqué pour chaque produit/service vendu |
– |
Montant total de la TVA collectée |
– |
Numéro de TVA intracommunautaire (pour ventes à l’étranger) |
Numéro SIRET et autres mentions légales |
Numéro SIRET et autres mentions légales |
Ces informations doivent être clairement mentionnées et parfaitement lisibles sur toutes les factures émises.
Quelles sont les TVA que doivent déclarer les micro-entreprises à l’État ?
Ȧ partir du moment où la micro-entreprise passe au régime réel, celle-ci doit déclarer la TVA récoltée et la reverser à l’administration fiscale au titre de son activité. Elle peut également demander le remboursement de la TVA qu’elle a dépensée. Il y a donc 3 catégorisations à retenir :
TVA collectée
La TVA appliquée par la micro-entreprise sur les services et prestations qu’elle vend est appelée TVA collectée. Elle est calculée selon deux formules :
- Prix de vente TTC – Prix de vente HT
- Prix de vente HT x Taux de TVA
TVA déductible
La TVA dépensée par l’entreprise sur les achats professionnels est appelée TVA déductible. Voici la formule pour la calculer
Prix d’achat TTC – Prix d’achat HT
TVA récupérable
Pour connaître le montant qu’une entreprise peut récupérer à l’administration fiscale, elle doit faire la différence entre sa TVA collectée et sa TVA déductible.
Cas d’application de la TVA en micro-entreprise
La TVA en micro-entreprise s’applique dès le premier euro de dépassement des seuils du chiffre d’affaires définis par l’État.
Prenons l’exemple d’un micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale :
- Son chiffre d’affaires est de 36 000 € : il ne paie pas de TVA ;
- Son chiffre d’affaires est de 38 000 € : il doit facturer la TVA lorsque le seuil de base est dépassé pour la 2ᵉ année consécutive ;
- Son chiffre d’affaires est de 39 500 € : la TVA s’applique puisqu’il a dépassé le seuil majoré de 39 100 €.
Les erreurs à éviter avec la TVA en micro-entreprise
Vous êtes sur le point d’émettre votre première facture en tant que micro-entrepreneur ? Voici quelques erreurs à ne pas commettre pour éviter les éventuelles pénalités :
- Ne pas vérifier le taux applicable lors du calcul de la TVA ;
- Fusionner le montant de la TVA du prix HT et du prix TTC sur chacune de vos factures ;
- Négliger les dates de déclaration et de paiement de la TVA.
Le régime dérogatoire micro-entreprise offre des avantages significatifs en matière de fiscalité. Néanmoins, il est nécessaire de bien comprendre certains éléments comme la franchise en base de TVA et les exclusions.
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