Facturation électronique et e-reporting : calendrier, obligations et outils à connaître en 2026

La facturation électronique et l’e-reporting vont profondément transformer la gestion administrative et fiscale des entreprises en France. Obligatoires à partir du 1er septembre 2026, ces dispositifs visent à simplifier la collecte de la TVA, lutter contre la fraude et moderniser les échanges entre entreprises.
Cet article décrypte pour vous le calendrier de la réforme, les obligations légales, les outils à utiliser et les bonnes pratiques pour se préparer dès aujourd’hui à la généralisation de la facturation électronique.

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique est une facture émise, transmise et reçue sous format électronique, respectant des normes précises permettant son traitement automatisé et sa lecture par les systèmes informatiques.

En d’autres termes, la facture électronique est une facture générée et transmise sans papier, sécurisée par un cachet électronique qualifié ou une signature électronique, garantissant son authenticité et son intégrité.

L’article 289 bis du Code général des impôts encadre désormais ce système de facturation électronique obligatoire, intégré à la réforme de la facturation électronique.

Les objectifs principaux sont clairs :

• faciliter la dématérialisation des échanges ;
• améliorer la traçabilité des données de facturation ;
• renforcer la lutte contre la fraude à la TVA ;
• simplifier les déclarations de TVA pour les entreprises assujetties.

Quelle est l’obligation de facturation électronique entre entreprises ?

Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, réalisant des transactions entre entreprises (B2B).
Elles devront émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée ou le portail public de facturation (PPF).

Le dispositif s’applique aux ventes de biens et prestations de services réalisées sur le territoire français. Certaines opérations (comme les ventes à des particuliers ou les exportations) ne sont pas couvertes par la facturation électronique, mais feront l’objet du e-reporting.

Cette obligation de facturation électronique va progressivement s’imposer à toutes les entreprises, selon le calendrier de déploiement fixé par la loi de finances pour 2024.

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

Le e-reporting (ou « transmission du e-reporting ») désigne l’obligation faite aux entreprises de transmettre certaines données de transaction à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Concrètement, il s’agit de communiquer électroniquement à l’administration fiscale :

• les ventes à des particuliers (B2C) ;
• les transactions internationales ;
• certaines données de paiement.

L’e-reporting suit les mêmes objectifs que la facturation électronique : renforcer la traçabilité, améliorer le contrôle de la TVA en France et faciliter la lutte contre la fraude.

Les entreprises devront transmettre ces informations via une plateforme agréée (plateforme de dématérialisation partenaire) ou le portail public de facturation, dans un format électronique normé.

Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique ?

Le déploiement de la facturation électronique et du e-reporting se fera en deux étapes :

Ce calendrier de mise en œuvre découle de l’article 91 de la loi de finances 2024 et du décret du 29 juillet 2024.

Les entreprises soumises à la TVA et établies en France doivent dès maintenant se préparer à ce basculement, qui deviendra obligatoire pour toutes à compter de 2027.

Quelles entreprises sont concernées par la réforme ?

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, qu’il s’agisse de grandes entreprises, d’ETI, de PME ou de micro-entreprises.

Sont dispensées de facturation électronique uniquement :

• les opérations exonérées de TVA ;
• les entreprises non assujetties (certaines professions libérales, micro-entreprises sous seuil) ;
• les transactions non couvertes par la facturation électronique, mais soumises au e-reporting.

Ainsi, toutes les entreprises assujetties seront amenées à émettre ou recevoir des factures électroniques selon le calendrier, et à se doter d’une plateforme adaptée.

Comment choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?

Pour se conformer à cette réforme, les entreprises pourront :

• utiliser le portail public de facturation (PPF), accessible à toutes ;
• ou recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), agréée par l’administration fiscale.

Les plateformes de dématérialisation auront pour rôle :

• d’assurer la transmission des données de facturation ;
• de garantir la sécurité et la conformité des factures ;
• de faciliter l’interconnexion avec les systèmes comptables internes.

Le choix d’une PDP dépendra :

• du volume de factures ;
• des besoins d’intégration ;
• et du budget de l’entreprise.

Les PDP devront être immatriculées auprès de la DGFiP, assurant une conformité stricte aux standards français et européens.

Comment fonctionne la réception des factures électroniques ?

Dès 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ou le portail public.

Le processus est simple :

1. Le fournisseur émet la facture via une plateforme.
2. La facture est transmise au destinataire par la PDP ou le PPF.
3. L’entreprise reçoit la facture électronique dans son système comptable, sans ressaisie manuelle.

Ce dispositif garantit :

• une réduction des erreurs de saisie ;
• une meilleure traçabilité des paiements ;
• et un gain de temps considérable pour les entreprises.

Pour les prestations de services, le fonctionnement est identique : les données de facturation sont structurées et transmises automatiquement, facilitant la comptabilité et les déclarations de TVA.

Quels sont les formats de facture électronique acceptés ?

L’administration fiscale impose trois formats structurés :

• Factur-X (format mixte PDF + XML) ;
• UBL (Universal Business Language) ;
• CII (Cross Industry Invoice).

Ces formats assurent la lisibilité pour l’humain et la machine, et garantissent la compatibilité entre les plateformes et les logiciels de comptabilité.

Toutes les factures au format électronique devront respecter ces standards à partir du 1er septembre 2026.

Quels sont les avantages de la facturation électronique et du e-reporting ?

Au-delà de l’obligation légale, la facturation électronique présente plusieurs bénéfices concrets :

• Gain de temps et réduction des coûts liés au papier, à l’envoi postal et au stockage.
• Automatisation de la comptabilité et des rapprochements.
• Réduction des erreurs et des fraudes grâce à la centralisation des flux.
• Suivi en temps réel de la TVA collectée et déductible, facilitant les déclarations.
• Amélioration des relations fournisseurs-clients : factures émises, reçues et payées plus rapidement.

En parallèle, l’e-reporting permet à l’administration fiscale de disposer de données précises et actualisées, renforçant la transparence et la sécurité du système.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Ne pas respecter les obligations de facturation électronique ou d’e-reporting expose à des amendes administratives :

• 15 € par facture non transmise électroniquement (plafonné à 15 000 € par an) ;
• 250 € par omission ou erreur dans le e-reporting (plafonné à 15 000 € par an).

Outre les pénalités, un retard de mise en conformité pourrait perturber les paiements fournisseurs ou entraîner des rejets automatiques de factures.

Comment bien se préparer à la réforme ?

Pour anticiper la généralisation de la facturation électronique, chaque entreprise doit :

1. Cartographier ses flux de facturation (clients, fournisseurs, volumes).
2. Identifier les opérations soumises à l’e-reporting.
3. Choisir sa plateforme (PPF ou PDP).
4. Mettre à jour ses logiciels de facturation pour accepter les formats électroniques.
5. Former les équipes à la lecture et au traitement des factures électroniques.

Ce chantier demande plusieurs mois ; il est donc crucial d’entamer la démarche dès 2025 pour être prêt à la date butoir du 1er septembre 2026.

Une réforme à anticiper dès maintenant

La réforme de la facturation électronique et du e-reporting représente une évolution majeure pour la fiscalité et la gestion d’entreprise en France.
Elle offre une opportunité de simplifier la gestion administrative, de fiabiliser les données de facturation et de fluidifier la trésorerie.

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