Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Etude de marché, business plan, recherche de financements… plusieurs étapes jalonnent la création de votre entreprise, dont celle relative à la définition de votre statut juridique. Sous quelle forme allez-vous créer votre société ? Allez-vous être seul.e ou aurez-vous des associé.e.s ? Quel régime social vous correspond le mieux ? Sogexia vous présente les différents statuts juridiques disponibles afin que vous puissiez faire votre choix sereinement.

Quels sont les différents statuts juridiques disponibles pour votre entreprise ?

Vous êtes en train de créer votre activité indépendante, et vous vous posez la question de savoir quel statut juridique choisir ? Plusieurs options se présentent à vous :

• la micro-entreprise ;
• l'Entreprise individuelle (EI) ;
• l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• la Société à responsabilité limitée (SARL) ;
• la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
• la Société anonyme (SA) ;
• la Société en nom collectif (SNC) ;
• la Société en commandite simple (SCS) ;
• la Société en commandite par actions (SCA) ;
• la Société coopérative de production (SCOP).

Reste encore à savoir quel statut juridique choisir pour sa future entreprise. Pour cela, plusieurs critères doivent être pris en compte, à l'image du régime social du travailleur indépendant, de la fiscalité applicable aux bénéfices générés ou encore des formalités d'immatriculation.

La micro-entreprise

La micro-entreprise, anciennement appelée auto-entreprise, est une déclinaison de l'entreprise individuelle. Le micro-entrepreneur est donc une personne physique, sans personnalité morale. Il n'a pas besoin de déposer de capital social, de rédiger des statuts ou de s'associer à une autre personne pour lancer son activité. Un statut idéal, par exemple, pour devenir freelance.

Néanmoins, pour pouvoir prétendre au statut de micro-entrepreneur, il est nécessaire de respecter certains seuils de chiffre d'affaires ou de recettes. D'autres seuils, plus bas, conditionnent la faculté pour le micro-entrepreneur d'être soumis au régime de la franchise en base de TVA.

L'entreprise individuelle (EI)

Forme juridique souple, l’entreprise individuelle est une option choisie par de nombreux des créateurs d’entreprise. Le dirigeant est un entrepreneur individuel qui dispose des pleins pouvoirs. Voici les spécificités et les avantages de l'entreprise individuelle :

• aucun capital social minimum n’est à déposer ;
• une entreprise individuelle est constituée par un seul travailleur indépendant ;
• il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts ;
• la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à son patrimoine professionnel depuis le 15 mai 2022 ;
• en principe, l'imposition des bénéfices se fait à l'impôt sur le revenu (IR), mais une option est possible sous conditions pour l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• le régime social est celui des travailleurs non-salariés (TNS).

L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL peut être comparée à la Société à responsabilité limitée (SARL), à la différence qu’elle ne comporte qu’un seul associé. L’EURL et la SARL possèdent donc de nombreux points communs.

• L’EURL peut avoir un ou plusieurs gérants, dont l’associé.e peut ou non faire partie.
• La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, sauf faute de gestion.
• Le capital social est libre, selon la taille et les besoins de l’entreprise.
• Les apports en numéraire prévus au moment du dépôt de capital doivent être libérés à hauteur d'au moins 20 % lors de la création de la personne morale, et le solde dans les 5 ans suivant son immatriculation.
• L'EURL est par principe soumise à l'IR, mais une option pour l'IS est parfois possible.
• Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non salarié. Sinon, le gérant est assimilé salarié.

La Société à responsabilité limitée (SARL)

Une SARL doit comporter au moins deux associés. Il s'agit d'une des formes juridiques les plus communes dans le cadre d'un projet de création d'entreprise.

• Le nombre d’associés peut aller de 2 à 100 personnes physiques ou morales.
• La responsabilité financière des associés est limitée à l’apport effectué, sauf faute de gestion.
• Le capital social est libre et doit être libéré dans les mêmes conditions que pour l'EURL.
• Une SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de cinq ans).
• Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié et relève du régime général de sécurité sociale à la condition qu'il perçoive une rémunération, ce qui implique des cotisations sociales différentes.

Bon à savoir : vous ne pouvez pas être en SARL si vous exercez une profession juridique ou de santé (hors pharmaciens).

La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Vous souhaitez disposer d’une souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions pour votre activité professionnelle ? Créer une SASU peut être une bonne idée. Néanmoins, ce type de société ne convient pas aux professions juridiques, judiciaires et de santé.

• Une SASU est constituée d'un associé unique (personne physique ou morale).
• La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf faute de gestion.
• Le montant du capital social est de 1 € minimum.
• Lors de la création d'une SASU, au moins 50 % de l'apport en numéraire doit être libéré, et le solde dans les 5 ans suivant l'immatriculation.
• Ce type de société doit compter un président (personne physique ou morale).
• L’impôt sur les sociétés s’applique, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.
• Le président d’une SAS est assimilé salarié à la condition qu'il soit rémunéré.
• Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts.

La Société par actions simplifiée (SAS)

Vous voulez vous associer, et vous ne pouvez donc pas opter pour le statut juridique de la Société par actions simplifiée unipersonnelle ? Dans ce cas, vous pouvez choisir de constituer une SAS, dont le fonctionnement est comparable. La principale différence entre une SASU et une SAS est que la SAS doit comporter au moins 2 associés, sans nombre maximum.

La Société anonyme (SA)

La SA est un type de société qui permet de réunir un grand nombre d’associés (ou "actionnaires") ainsi qu’une grande quantité de capitaux, mais dont les formalités de création sont lourdes.

• Les associés doivent être au minimum deux personnes physiques ou morales dans une entreprise non cotée ou au minimum sept pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation.
• Le capital social doit être d’au moins 37 000 €.
• Les apports en espèces doivent être libérés dès la création à hauteur de 50 %, et le reste sous 5 ans.
• Les apports en industrie (tel que le savoir-faire) sont interdits en SA.
• Les associés bénéficient d'un régime de responsabilité limitée aux apports.
• Une société anonyme est assujettie à l’impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de cinq ans notamment).
• La direction d'une SA est assurée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
• Dans les SA à conseil d'administration, la fonction de PDG peut être scindée en deux (un président et un directeur général).
• Dans les SA à conseil d'administration, le président et le directeur général sont assimilés salariés.

La Société en nom collectif (SNC)

Moins courante que la société anonyme (SA) ou que la Société à responsabilité limitée (SARL), la Société en nom collectif (SNC) compte au minimum deux associés ayant la qualité de commerçants.

En tant que société de personnes, et non société de capitaux, la SNC implique que les associés sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. À nouveau, cette forme n’est pas adaptée aux professions juridiques, judiciaires ou de santé (en-dehors des pharmaciens).

• Les associés doivent être au moins deux, sans nombre limite.
• Le capital social est libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.
• Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels.
• Les bénéfices de la SNC sont imposés directement au nom de chaque associé à l'IR dans la catégorie des BIC, des BNC ou revenus fonciers.
• Une option pour l'impôt sur les sociétés est possible.
• Les associés, gérants ou non, sont considérés comme travailleurs non-salariés (TNS).

La Société en commandite simple (SCS)

La Société en commandite simple (SCS) est une forme de société peu répandue, comme la Société en commandite par actions (SCA). Toutes deux réunissent deux types d’associés, un commandité et un commanditaire, et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride, où le commandité dirige et le commanditaire investit.

• Il faut au minimum deux associés en SCS (un commandité et un commanditaire).
• Les commandités sont responsables solidairement et indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels, tandis que la responsabilité des commanditaires se limite à leurs apports.
• Le capital social est libre en SCS.
• Les bénéfices sont imposés à l'IS pour les commanditaires et à l'IR pour les commandités.
• L'associé commandité, gérant ou non, est un travailleur non-salarié, tandis que le commanditaire peut-être assimilé-salarié s'il exerce des fonctions effectives.

La Société en commandite par actions (SCA)

La Société en commandite par actions (SCA) présente un fonctionnement et des avantages proches de ceux de la SCS, à quelques différences près :

• le nombre d'associés d'une SCA est au moins de quatre (un commandité et trois commanditaires) ;
• le capital minimum est de 37 000 euros (225 000 euros pour les SCA cotées) ;
• les bénéfices de la SCA sont soumis à l'IS, sauf option pour l'IR au cours des 5 premiers exercices.

La Société coopérative de production (SCOP)

La Société coopérative de production s’affiche comme une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires. Elle peut avoir un statut juridique de Société anonyme (SA), de Société par actions simplifiée (SAS) ou de Société à responsabilité limitée (SARL).

• Il faut au minimum 2 associés en SAS ou SARL, et 7 en SA.
• Le capital social est de 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS, et 18 500 € pour la SCOP SA.
• Les salariés sont les dirigeants majoritaires de la SCOP (au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote).
• Au moins 25 % des bénéfices doivent être distribués aux salariés.
• La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal.

Comment choisir le statut juridique de votre entreprise ?

Vous hésitez entre plusieurs formes juridiques pour la création de votre entreprise ? Plusieurs éléments peuvent vous aider à choisir votre statut juridique.

• La nature de votre activité.

Certaines activités imposent de disposer d’une structure juridique spécifique ou, à l’inverse, de ne pas pouvoir exercer sous une certaine forme. Les professions juridiques, par exemple, ne peuvent pas constituer de SARL.

• Le nombre d'associés.

Le choix ne sera pas le même si vous décidez de rester seul.e ou de vous associer avec une ou plusieurs personnes.

• Le niveau de protection souhaité pour votre patrimoine.

Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre par donation, le choix de la structure juridique prend toute son importance. Par exemple, depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique de son patrimoine personnel et professionnel.

• Le régime social de l’entrepreneur.

La question se pose de savoir si vous souhaitez ou non être assimilé-salarié.

• Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise.

Selon la structure et le choix du régime fiscal, les bénéfices de l’entreprise peuvent être assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.