Les risques d’un dépôt de capital dans une entreprise en difficulté

Le dépôt de capital est une étape clé lors de la création ou de l’augmentation du capital d’une société. Cependant, lorsque cette démarche est effectuée dans le cadre d’une société en difficulté financière, elle comporte des risques importants. Comprendre le dépôt de capital, ses avantages et ses risques, découvrir les signes avant-coureurs d'une société en difficulté, examiner les mesures de précautions afin de minimiser les risques… dans ce guide, retrouvez toutes les informations clé.

Qu'est-ce qu'un dépôt de capital dans une entreprise en difficulté ?

SARL, SAS, SA, SASU, EURL… les créateurs d'entreprises ont l'embarras du choix concernant la forme juridique sous laquelle ils veulent exercer leur profession indépendante. Les dirigeants de personnes morales sont néanmoins tous tenus d'effectuer un dépôt de capital pour pouvoir faire immatriculer leur société. Les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels, en revanche, n'ont pas de capital social à déposer lors de la création de leur activité indépendante.

Bon à savoir : les formalités de création d'une entreprise sont à réaliser en ligne, sur le guichet unique. Cette procédure remplace le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.

Dans la plupart des cas, il n'existe pas de montant minimum de capital social, à moins que les statuts en aient déterminé un. Seule la Société anonyme (SA) impose le dépôt d'un capital social minimum. Au minimum, le dirigeant doit déposer 37 000 euros lors de sa constitution.

Cependant, déposer un capital social très faible peut entraver le bon développement de la société, en rendant impossible certains investissements, et lui faire perdre en crédibilité auprès de ses partenaires financiers, notamment vis-à-vis des banques.

Qui plus est, en cas de pertes au cours des premières années d'exploitation d'une SARL, d'une EURL, d'une SA, d'une SAS ou d'une SASU, le montant des capitaux propres de la société peut rapidement devenir inférieur à la moitié du capital social. Deux issues sont alors possibles :

• la dissolution de la société ;
• la reconstitution des capitaux propres par un apport en capital des associés.

Faire un apport en capital social au cours de la vie d'une société alors que celle-ci est en difficulté, quelles qu'en soient les raisons, n'est pas dénué de risques pour les investisseurs, en particulier en cas de cessation de paiement, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Bon à savoir : capitaux propres et capital social sont deux notions différentes qu'il est important de ne pas confondre en tant que chef d'entreprise.

Quels sont les risques d'un dépôt de capital social dans une société en difficulté ?

Un dépôt de capital social peut être effectué lors de la création d'une entreprise ou au cours de la vie de celle-ci, par exemple pour renforcer sa solidité financière, pour effectuer un investissement ou pour appuyer une demande de crédit professionnel auprès d'une banque.

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En cas de difficultés, un dépôt de capital social est également envisageable. Il peut d'ailleurs être décisif pour l'avenir de l'entreprise en lui évitant l'aggravation de ses problèmes financiers, une procédure collective voire une dissolution.

S'il est toujours possible d'effectuer un apport dans une société en difficulté, cette décision présente néanmoins des risques à ne pas négliger pour les associés actuels ou nouveaux. Pour en connaître l'étendue, il est impératif de faire la distinction entre :

• sociétés à risques limités ;
• sociétés à risques illimités.

Cette classification des sociétés permet de distinguer le niveau de responsabilité des associés vis-à-vis des créanciers, c'est-à-dire le risque financier qu'ils encourent si l'entreprise dans laquelle ils ont investi dépose le bilan.

Ainsi, en cas de défaillance d'une société à risque limité, les associés peuvent uniquement perdre le montant de leur apport en capital social, incluant indifféremment l'apport initial et les augmentations de capital social postérieures à la création de la personne morale. Sont ici concernées :

• les SARL et les EURL ;
• les SAS et les SASU ;
• les SA ;
• les SCA et les SCS pour les associés commanditaires.

En revanche, dans une société à risques illimités, leur responsabilité est indéfinie. Les biens personnels de l'associé d'une entreprise en difficulté peuvent donc être engagés suite à l'apparition d'une situation de cessation des paiements et au placement en procédure collective. À nouveau, une distinction s'impose entre :

• sociétés civiles, dont la responsabilité est proportionnelle au montant des apports effectués par chaque associé (SCI, SCM, SCP, etc.) ;
• sociétés commerciales, pour lesquelles les associés sont solidairement responsables des pertes et du passif social (SNC, SCS et SCA pour les associés commandités).

Autrement dit : dans une société à responsabilité illimitée et solidaire, un seul associé peut être appelé pour régler la totalité des créances professionnelles auxquelles l'entreprise en difficulté ne peut faire face. Les créanciers peuvent donc se faire rembourser sur le patrimoine personnel d'un associé.

Quels sont les 6 indicateurs financiers d’une entreprise en difficulté ?

Pour éviter de perdre tout ou partie de leur apport, voir que leurs biens personnels soient engagés, les investisseurs doivent tenter de détecter les signes présageant de difficultés financières.

Ces indicateurs doivent néanmoins être analysés en tenant compte de l’ensemble de la situation financière de l’entreprise. Un seul indicateur négatif ne signifie pas nécessairement que l’établissement est en difficulté, mais plusieurs indicateurs négatifs peuvent signaler un problème sérieux qui nécessite une attention immédiate.

N° 1 : la baisse du chiffre d’affaires

Une diminution continue du chiffre d’affaires sur plusieurs périodes successives peut signaler une baisse de la demande pour les produits ou services proposés par l’entreprise.

N°2 : des marges bénéficiaires en baisse

Une diminution des marges bénéficiaires peut indiquer une situation où les coûts augmentent plus rapidement que les revenus générés.

N°3 : une augmentation de l’endettement

Si les dettes ne sont pas un signaux négatifs en elles-mêmes, une augmentation rapide ou excessive de l’endettement peut être un signe de difficultés financières.

N° 4 : des problèmes de trésorerie

Lorsqu'une firme éprouve des difficultés à couvrir ses dépenses courantes, cela peut être révélateur de problèmes de trésorerie. Un flux de trésorerie négatif persistant sur une période prolongée est un signal inquiétant.

N° 5 : des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si les capitaux propres de la compagnie sont inférieurs à la moitié du capital social, la société encoure la dissolution à défaut de parvenir à reconstituer son capital. C’est un signe clair de déséquilibre financier.

N° 6 : en retard dans le paiement des fournisseurs

Si la société prend de plus en plus de retard pour régler ses fournisseurs, cela peut signaler des problèmes de trésorerie.

Pourquoi est-il parfois difficile d'évaluer la santé financière d'une entreprise ?

Afin de savoir si une société connaît des difficultés, il faut d’abord réussir à l’évaluer sa santé financière, ce qui peut présenter certaines difficultés.

Par manque de transparence

Toutes les entreprises ne publient pas leurs états financiers ou ne fournissent pas d’informations détaillées sur leur performance financière. Cela peut rendre difficile l’évaluation de leur santé financière.

À cause de la volatilité des revenus

Les compagnies peuvent avoir des revenus très volatils, en particulier si elles dépendent fortement de la publicité ou des ventes en ligne.

En raison de la dépendance à l’égard de facteurs externes

Les sociétés peuvent être fortement dépendantes de facteurs externes tels que les réglementations en matière de protection de la vie privée ou les tendances du marché. Ces facteurs peuvent avoir un impact significatif sur leur santé financière.

À cause d'une évaluation délicate des actifs intangibles

Les firmes ont souvent une grande quantité d’actifs intangibles, tels que leur marque, leur base de clients ou leur technologie. L’évaluation de ces actifs peut être complexe et subjective.

Quels sont les risques liés à l’opacité des informations fournies par une entreprise ?

Lorsqu’une entreprise ne fournit pas d’informations claires et transparentes, cela peut présenter plusieurs risques pour les investisseurs envisageant un dépôt de capital.

Une évaluation difficile de la situation financière

Sans informations financières détaillées, il peut être difficile d’évaluer correctement la valeur de la société et son potentiel de croissance. Cela peut conduire à une mauvaise allocation du capital et à des rendements inférieurs aux attentes.

Le risque de fraude

L’opacité des informations peut parfois être un signe de fraude ou de malversation. Par exemple, une compagnie peut dissimuler des dettes ou exagérer ses revenus pour attirer des investisseurs.

Un manque de visibilité sur l’utilisation des fonds

Si l’entreprise ne fournit pas d’informations claires sur l’utilisation prévue du capital déposé, il peut être difficile pour les investisseurs de savoir si leurs fonds sont utilisés de manière efficace et dans leur intérêt.

Des difficultés à surveiller la performance de l’entreprise

Sans informations régulières et transparentes, il peut être difficile pour les investisseurs de surveiller la performance de la firme et de prendre des décisions éclairées sur la gestion de leur investissement.

Quelles sont les mesures de précaution à prendre pour minimiser les risques ?

Pour minimiser les risques pris en investissant dans une entreprise, il est possible d'avoir recours à certains leviers. Quels sont-ils ?

Faites des recherches approfondies sur l’entreprise avant d’investir

Faire des recherches étoffées sur une entreprise dans laquelle on projette d'investir est une étape cruciale avant de procéder à un dépôt de capital dans une société. Elle permet d’évaluer les risques associés à l’investissement et de prendre une décision éclairée.

Les futurs investisseurs ont notamment intérêt à vérifier les antécédents de l’entreprise et de ses dirigeants. Cela implique de rechercher l’historique de la société et de ses dirigeants, leurs réalisations majeures, leurs échecs, leurs litiges et controverses, ou toute information pertinente qui pourrait influencer sur votre décision d’investissement.

Faire un examen approfondi des états financiers est également capital. Vous devez examiner un certain nombre d'éléments tels que le bilan, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie. Recherchez des signes de performance financière solide, comme des revenus croissants, une bonne gestion des coûts et une trésorerie saine.

Sollicitez l’avis d’un expert financier ou d’un conseiller en investissement

Solliciter l’avis d’un expert financier ou d’un conseiller en investissement est une étape non-négligeable avant de procéder à un dépôt de capital. Ces professionnels peuvent vous aider à évaluer l’opportunité d’investissement, à comprendre les risques associés et à prendre une décision éclairée.

Leur avis peut être précieux pour plusieurs raisons, notamment parce que ces professionnels disposent d'une expertise en matière d'évaluation des entreprises et de leur marché. Ils ont l’expérience et les compétences nécessaires pour évaluer la santé financière d’une société, son potentiel de croissance et sa valeur sur le marché vis-à vis de ses concurrents.

Ils peuvent aussi vous aider à déterminer la meilleure structure pour votre investissement. Par exemple, ils peuvent vous conseiller sur le type de participation à prendre (actions ordinaires, actions privilégiées, etc.), le montant à investir et les conditions de sortie.

Par ailleurs, ces experts peuvent vous aider à identifier les risques associés à l’investissement et à mettre en place des stratégies pour les atténuer. Cela peut inclure la diversification de votre portefeuille ou l’établissement de limites d’investissement.

Un conseiller financier peut également vous aider à intégrer cet investissement dans votre plan financier global, en tenant compte de vos objectifs financiers à long terme, de votre tolérance au risque et de votre situation fiscale.

Diversifiez vos investissements et limitez l’exposition à une seule entreprise

La diversification est une stratégie d’investissement clé qui va permettre de minimiser les risques car, si une entreprise dans laquelle vous avez investi rencontre des difficultés, cela n’affectera qu’une petite partie de votre portefeuille global.

Cette stratégie permet également de maximiser les rendements potentiels. En effet, différentes entreprises peuvent prospérer à divers moments en fonction de multiples facteurs, comme les conditions du marché ou la conjoncture économique.