Quelle est la fiscalité qui s’applique aux travailleurs indépendants ?

Régime micro-fiscal, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés… la fiscalité applicable aux travailleurs indépendants peut sembler complexe. Qui plus est, certains professionnels exerçant à leur compte bénéficient d’un régime fiscal de plein droit, mais peuvent, sous conditions, opter pour d’autres régimes plus adaptés à leur situation. Découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur votre futur statut fiscal et sur les options à votre disposition en fonction de chaque forme juridique.

Qu’est-ce que le statut fiscal des indépendants ?

Le statut fiscal, ou régime fiscal, d'un travailleur indépendant correspond au type d’imposition appliqué aux revenus dégagés ou aux bénéfices réalisés par une entreprise. Bien comprendre le fonctionnement de la fiscalité des indépendants et les éventuelles options à disposition est donc essentiel pour éviter de coûteuses erreurs et maximiser la rentabilité de son activité.

Si la fiscalité des travailleurs indépendants peut sembler difficile à aborder, c'est notamment en raison de la diversité des statuts fiscaux possibles. En effet, le régime fiscal peut être radicalement différent d'une entreprise à une autre en fonction de l’activité exercée, de la structure juridique choisie, de la catégorie des bénéfices ainsi que du chiffre d’affaires réalisé.

Parmi les différents régimes d'imposition existants, on retrouve notamment :

• le régime des micro-entreprises ;
• le régime de la déclaration contrôlée ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

Par ailleurs, l'imposition peut être effectuée selon le barème de l'Impôt sur le revenu (IR) ou au taux de l'Impôt sur les sociétés (IS). De plus, en fonction de l'activité principale exercée, les bénéfices peuvent entrer dans trois catégories :

• les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les artisans, les commerçants, les prestataires de services et les activités industrielles ;
• les Bénéfices non commerciaux (BNC), pour les activités libérales ;
• les Bénéfices agricoles (BA), pour les activités agricoles.

Quel régime fiscal pour une micro-entreprise ?

Le régime fiscal d'une micro-entreprise est celui du micro-fiscal. Un statut qui s'adresse également, sous réserve de respecter une certaine limite de chiffre d'affaires :

• aux petites Entreprises individuelles (EI) ;
• aux EURL (dont le gérant est l’associé unique, et étant soumises à l’impôt sur le revenu).

Afin de bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires de l'année n-1 ou n-2 doit être inférieur à 188 700 € par an pour les activités commerciales et d'hébergement, et à 77 700 € par an pour les prestations de services et les activités libérales.

Les entrepreneurs individuels, les dirigeants d'EURL et les micro-entrepreneurs éligibles au régime du micro-fiscal peuvent opter pour :

• le régime classique d'imposition au micro-BIC ou au micro-BNC ;
• le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Bon à savoir : les entreprises placées de plein droit sous le régime de micro-entreprise ont la possibilité d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus.

Quels sont les abattements fiscaux du régime classique micro-fiscal ?

Dans un premier temps, il faut savoir que les artisans et prestataires de services dont les revenus relèvent de la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux font l’objet d’un abattement fiscal à hauteur de 50 %.

Les activités relevant des BIC dans le secteur de l’industrie et du commerce bénéficient quant à eux d’un abattement fiscal à hauteur de 71 %.

Enfin, les professions libérales, relevant de la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC), sont soumises à un abattement fiscal à hauteur de 34 %.

Qu'est-ce que le versement forfaitaire libératoire des micro-entrepreneurs ?

Sous certaines conditions, les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement forfaitaire libératoire. Un mécanisme fiscal qui permet de s'acquitter de ses impôts en même temps que des cotisations sociales auprès de l'Urssaf, de façon mensuelle ou trimestrielle.

Pour pouvoir y prétendre, il faut néanmoins justifier d'un Revenu fiscal de référence (RFR) sur l'année n-2 inférieur à certains seuils, en fonction de la composition du foyer fiscal.

• 28 797 € pour une personne seule.
• 57 594 € pour un couple sans enfant.
• 71 992,5 € pour un couple avec un enfant.

Le volet fiscal du versement forfaitaire libératoire implique un taux d'imposition différent en fonction de la nature de l'activité exercée, à savoir :

• 1 % du chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) pour les activités commerciales ;
• 1,7 % du CAHT pour les prestations de services ;
• 2,2 % des recettes HT pour les revenus entrant dans la catégorie des BNC.

Bon à savoir : à ce volet fiscal, s'ajoute un volet social permettant le calcul de vos cotisations dont le pourcentage dépend également du type d'activité.

Quel est le statut fiscal d’un entrepreneur individuel ?

Vous avez choisi d'exercer votre activité sous la forme d'une Entreprise individuelle, ou EI ? En principe, vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu, au régime réel ou au régime du micro-fiscal, à condition de respecter les seuils de chiffre d'affaires en vigueur. Une option pour l'impôt sur les sociétés est néanmoins possible dans certaines hypothèses.

Le cas général : l'impôt sur le revenu

Par défaut, l'artisan ou le commerçant indépendant est imposé au titre de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sauf option pour l’impôt sur les sociétés, dès lors que son chiffre d'affaires annuel dépasse les 188 700 €. Il peut être concerné par :

• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

Un professionnel libéral exerçant une activité indépendante voit également ses recettes être imposées à l'impôt sur le revenu, cette fois-ci dans la catégorie des BNC. Le seuil permettant de profiter de la simplicité du régime micro-fiscal est de 77 700 €. Son régime d'imposition est celui de la déclaration contrôlée.

Bon à savoir : l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des bénéfices réalisés, y compris à la partie réinvestie dans l’entreprise. Passé un certain seuil, l’impôt sur le revenu constitue donc un obstacle à l’autofinancement de l’entreprise.

L'option : l'impôt sur les sociétés

Vous voulez que vos revenus soient imposés à l'impôt sur les sociétés ? Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour ce régime fiscal en s'assimilant à la forme juridique de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL.

La rémunération versée à un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur les sociétés est déductible fiscalement des résultats de l’entreprise. Le travailleur non salarié est ensuite imposé personnellement à l’IR lors de sa déclaration de revenus dans la catégorie des traitements et salaires au titre de la rémunération perçue.

Qu'est-ce qu'un régime réel d'imposition ?

Contrairement au régime micro-fiscal, un régime réel d'imposition implique le calcul des résultats comptables de l'entreprise. Le bénéfice réalisé par les travailleurs indépendants est alors imposé à l'IR, dans la catégorie des BIC ou des BNC, ou à l'IS, lorsque l'entreprise est soumise de plein droit ou sur option à ce régime fiscal.

Au sein du régime réel d'imposition, deux variantes cohabitent :

• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

En fonction du régime concerné, normal ou simplifié, les obligations comptables liées au formulaire de déclaration fiscale et sociale du travailleur indépendant sont plus ou moins importantes.

Qu’implique le régime du réel simplifié ?

Sont concernées par le régime réel simplifié les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est compris² :

• entre 188 700 € HT et 840 000 € pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement ;
• entre 77 700 € HT et 254 000 € pour les autres activités de services.

Avec un tel régime d'imposition, les dirigeants de société ou les entrepreneurs individuels profitent d'obligations en matière de comptabilité allégées au moment de leur déclaration sociale et fiscale.

Bon à savoir : les entreprises individuelles placées de plein droit sous le régime de la micro-entreprise peuvent également opter pour le régime réel simplifié.

Qui est concerné par le régime du bénéfice réel normal ?

Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé pour le régime du bénéfice réel simplifié sont soumises au régime du bénéfice réel normal.

Par ailleurs, les entreprises soumises à un autre régime d’imposition (micro-entreprise ou réel simplifié) peuvent opter pour le réel normal. Ceci est valable un an et reconduit tacitement chaque année pour une période d’un an, sauf renonciation formulée à l’administration fiscale.

Bon à savoir : par rapport au régime réel simplifié, le régime réel normal d'imposition implique des obligations comptables renforcées.

Sources :

1 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23267

2 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/regime-reel-simplifie