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Example H2

Dernière mise à jour le

06

November

2025

💡 En résumé

  • Toute facture auto-entrepreneur doit comporter des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts.
  • Si vous êtes en franchise en base de TVA, indiquez la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
  • Numérotez chaque facture de manière chronologique et conservez-la pendant 10 ans.
  • Vous pouvez utiliser un ou un modèle de facture sous Excel tant que les mentions légales sont respectées.
  • Dès 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les micro-entreprises.
  • Le compte de paiement Sogexia permet d’encaisser vos règlements par virement ou carte bancaire facilement.

Apprendre à faire une facture d’auto-entrepreneur n’a rien d’anodin : c’est une obligation légale, mais aussi la clé pour être payé rapidement et gérer sa micro-entreprise efficacement. Entre mentions obligatoires, TVA non applicable, numérotation, modèle de facture et future facturation électronique, voici tout ce qu’il faut savoir pour facturer en toute conformité.

Qu’est-ce qu’une facture pour un auto-entrepreneur ?

Une facture est un document comptable et juridique prouvant une vente ou une prestation de service.
Elle sert à détailler le montant total HT et TTC, le taux de TVA applicable, la nature de la prestation, ainsi que les coordonnées du client et du fournisseur.
Pour un auto-entrepreneur, la facture est obligatoire pour tout paiement perçu — même en franchise de TVA.

En pratique : la facture doit être émise au moment de la vente ou à la fin de la prestation. Elle engage la responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis de son client et de l’administration fiscale.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ?

Selon les articles L441-9 du Code de commerce et 289 du Code général des impôts, une facture doit comporter :

  • le numéro de la facture, unique et chronologique ;
  • la date d’émission ;
  • les coordonnées complètes de l’auto-entreprise et du client ;
  • le numéro SIREN/SIRET et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • la nature de la prestation (vente ou service) et le prix unitaire HT ;
  • le montant total HT, la TVA applicable et le montant TTC ;
  • les conditions de règlement (par virement, carte bancaire, etc.) ;
  • la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” si vous êtes en franchise de base.


Chaque facture doit également comporter des mentions légales telles que :

“En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance.”

Comment rédiger une facture auto-entrepreneur sans TVA ?

Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA ne facture pas la TVA à ses clients.
Sur la facture, la mention obligatoire à faire apparaître est :

“TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.”

Le montant total correspond alors au prix HT = prix TTC, puisqu’aucune taxe n’est collectée.
Ce régime s’applique si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 91 900 € pour les activités de vente de biens,
  • 36 800 € pour les prestations de services (seuils 2025).

Quand et comment facturer la TVA en micro-entreprise ?

Dès que vous dépassez ces seuils, vous devenez assujetti à la TVA.
Vous devrez alors :

  • indiquer sur vos factures le taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %) ;
  • faire apparaître le montant HT, le montant de la TVA et le prix TTC ;
  • obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ;
  • déposer une déclaration de TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle).


Dans ce cas, la mention “TVA non applicable” doit être supprimée et remplacée par la ligne de calcul de la taxe collectée.

Comment numéroter correctement ses factures ?

Chaque facture émise doit comporter un numéro unique.
La numérotation doit être chronologique et continue, sans trou ni doublon, par exemple :
FAC-2025-001, FAC-2025-002, etc.

Vous pouvez recommencer la numérotation à chaque nouvel exercice fiscal, mais jamais pour un motif arbitraire.

En cas d’erreur, il est interdit de supprimer une facture : il faut établir une facture d’avoir pour l’annuler.

Quels outils ou modèles utiliser pour faire une facture ?

Les auto-entrepreneurs peuvent :

  • utiliser un modèle de facture sans TVA (Word, Excel ou PDF) ;
  • recourir à un logiciel de facturation ou à un logiciel de facturation en ligne conforme au Code de commerce ;
  • générer des factures au format électronique anticipant l’obligation légale de facturation électronique.


Le plus important est que vos factures doivent comporter des mentions obligatoires, être conservées dans leur format électronique ou papier, et pouvoir être produites en cas de contrôle fiscal.

Quelles erreurs éviter sur une facture auto-entrepreneur ?

Voici les erreurs les plus fréquentes :

  • oublier d’ajouter la mention “TVA non applicable” ;
  • ne pas indiquer le numéro SIREN ;
  • émettre deux factures avec le même numéro ;
  • oublier la nature de la prestation ;
  • modifier ou supprimer une facture après émission (interdit par la loi).


Chaque facture engage la responsabilité de l’entrepreneur : en cas d’omission, vous risquez une amende de 15 € par mention manquante.

La facturation électronique : que doit prévoir l’auto-entrepreneur ?

La facturation électronique deviendra obligatoire à partir de 2026 pour toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises.
Elle imposera d’émettre et de recevoir les factures au format électronique via une plateforme agréée par l’administration.

Cette évolution vise à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier la déclaration de TVA pour les entreprises assujetties.

Pour s’y préparer :

  • privilégiez dès aujourd’hui un logiciel de facturation compatible ;
  • conservez vos factures au format électronique ;
  • vérifiez la cohérence entre votre numérotation, vos mentions légales et votre immatriculation.

Exemple de facture auto-entrepreneur (sans TVA)

Modèle de facture sans TVA – prestation de service


Mentions obligatoires 

Exemple

Numéro de facture FAC-2025-001
Date d’émission 28/10/2025
Identité de l’auto-entrepreneur Jean Dupont – Micro-entreprise n° 812 XXX XXX
Adresse 15 rue des Entrepreneurs, 75000 Paris
Client Entreprise ABC, 3 rue du Client, 69000 Lyon
Nature de la prestation Rédaction d’un article web
Prix unitaire (HT) 300 €
Montant total (HT = TTC) 300 €
Mention TVA “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”
Mode de règlement Virement sur compte Sogexia
Mentions légales “Pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date d’échéance.”

En conclusion : bien facturer, c’est bien gérer

La facture auto-entrepreneur est bien plus qu’une formalité : c’est un outil de gestion essentiel pour prouver vos ventes, suivre vos revenus et rester conforme à la loi.
En anticipant la facturation électronique et en utilisant un compte de paiement Sogexia pour centraliser vos encaissements, vous facilitez votre quotidien d’entrepreneur tout en gardant le contrôle sur votre trésorerie.

Vos questions fréquentes sur la facturation quand on est auto-entrepreneur

Comment faire une facture quand on est micro-entrepreneur ?

Il suffit d’utiliser un modèle de facture ou un logiciel de facturation, en respectant les mentions obligatoires et la numérotation chronologique. Si vous êtes en franchise de TVA, ajoutez la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

Faut-il une facture pour un particulier ?

Oui, même pour une vente ou une prestation à un particulier, la facture est obligatoire si le client la demande ou si le montant dépasse 25 € TTC.

Puis-je faire mes factures sur Excel ?

Oui, un modèle de facture sous Excel est autorisé, à condition de ne pas modifier les factures après émission. L’utilisation d’un logiciel de facturation en ligne est toutefois recommandée pour plus de sécurité.

Quelle durée de conservation pour les factures ?

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, au format papier ou électronique.

Que risque un auto-entrepreneur en cas d’erreur ?

Des amendes fiscales (15 € par mention manquante) et des retards de paiement si le client refuse la facture non conforme.

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