Autoentrepreneur : comment faire un devis conforme et professionnel ?

Quand on lance son activité en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, la question des devis arrive très vite. Un devis n’est pas seulement une estimation : c’est un document juridique qui engage les deux parties dès qu’il est signé. Mal rédigé, il peut être source de litige ; bien construit, il rassure le client, professionnalise l’image de l’entrepreneur et facilite la gestion de la comptabilité. Alors, quelles sont les mentions obligatoires, quand le devis est-il obligatoire et comment éviter les erreurs fréquentes ? On fait le point.

Pourquoi un devis est-il essentiel pour un auto-entrepreneur ?

Un devis est un document écrit qui précise en amont les prestations, les montants et les conditions d’une vente ou d’un service. Pour un auto-entrepreneur, il s’agit d’une sécurité autant qu’un outil de professionnalisation. Le client accepte le devis en signant : il devient alors un contrat. En cas de litige, il fait foi devant la justice.

Au-delà de l’aspect légal, un devis bien rédigé permet de gagner du temps et de rassurer un potentiel client en affichant clairement les conditions.

Quand un devis est-il obligatoire ?

La loi impose un devis dans certaines situations :

• Pour le secteur du bâtiment et des travaux (art. L. 111-1 du Code de la consommation).
• Pour les prestations de dépannage, réparation ou entretien supérieures à 150 €.
• Pour les services à la personne au-delà de 100 €.

Dans ces cas, le devis est obligatoire. Ne pas le fournir ou l’établir sans toutes les mentions obligatoires est passible d’une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis auto-entrepreneur ?

Un devis doit contenir toutes les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code de la consommation. Parmi elles :

• Identité du professionnel : nom, prénom, adresse, numéro SIREN, numéro individuel ou numéro de TVA intracommunautaire si applicable.
• Raison sociale du client et coordonnées.
• Date d’émission du devis et numéro du devis.
• Détail des prestations de services ou biens : quantités, unités, tarifs HT.
• Les montants HT et TTC, taux de TVA, somme globale à payer.
• Les conditions générales de vente (CGV) : modalités, délai de paiement, pénalité de retard.
• Durée de validité du devis.
• Signature des deux parties : le devis signé marque l’accord.

👉 Le devis doit être clair, précis et ne pas prêter à confusion.

Voici un exemple de devis auto-entrepreneur

Un modèle de devis peut être créé sous Word, Excel ou via un logiciel de facturation. Par exemple :

• Date et numéro du devis : Devis n°2025-01
• Entrepreneur : Dupont Services, SIREN XXXXXXXX, numéro de TVA intracommunautaire FR…
• Client : Société Martin, raison sociale du client, adresse
• Prestations :
  • Entretien chaudière : 200 € HT
  • Les frais de déplacement : 30 € HT
• Total HT : 230 €
• TVA 20 % : 46 €
• Total TTC : 276 €
• Validité du devis : 30 jours
• Conditions de paiement : 50 % à la commande, solde à réception.

Une fois le devis accepté, il doit être signé et daté par le client.

Comment créer un devis auto-entrepreneur ?

Un devis peut être réalisé de plusieurs façons :

• Manuellement avec un tableur ou Word.
• En utilisant un logiciel de facturation qui permet de rédiger un devis en quelques clics et de transformer le devis en facture après acceptation.

L’important est de personnaliser le devis en fonction des prestations et des clients particuliers ou professionnels.

Devis et factures : quelle différence ?

Un devis précède l’exécution d’une prestation, une facture suit l’exécution. Devis et factures doivent contenir des mentions communes (identité, prix HT et TTC, taux de TVA, conditions de paiement) mais n’ont pas la même valeur juridique.

Un devis signé engage les deux parties à exécuter et à payer les prestations convenues, tandis que la facture constate la réalisation.

Les points souvent négligés par les micro-entrepreneurs

La TVA en micro-entreprise

Même si vous êtes en franchise de TVA, vous devez obligatoirement indiquer la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Lorsque le seuil est dépassé, il faudra appliquer le taux de TVA en vigueur (20 %, 10 %, 5,5 % selon la nature des prestations de services).

Les conditions de paiement

La loi impose de préciser le délai de paiement, les pénalités en cas de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Beaucoup d’auto-entrepreneurs omettent cette mention, pourtant obligatoire.

La validité du devis

Sans durée de validité, le devis peut être opposable sans limite de temps. Fixer une échéance (ex. 30 jours) permet de protéger ses tarifs.

Le droit de rétractation des particuliers

Pour les clients particuliers, un devis signé à distance est soumis au droit de rétractation de 14 jours, sauf si le client demande l’exécution immédiate et renonce expressément à ce droit.

Clauses spécifiques selon le secteur

• Secteur du bâtiment : obligation de détailler la main-d’œuvre et les fournitures séparément.
• Services à la personne : devis obligatoire dès 100 €, et mention du crédit d’impôt possible.
• Prestations de dépannage : préciser les frais de déplacement et les conditions d’intervention.

Les pièges à éviter en tant qu’auto-entrepreneur

• Oublier certaines mentions obligatoires.
• Ne pas préciser la validité du devis.
• Indiquer seulement un montant global sans détail des prestations.
• Ne pas mentionner le taux de TVA applicable, même si vous bénéficiez de la franchise en base.

Un devis bien construit évite les litiges et donne une image professionnelle.

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Si un devis signé est contesté, il peut être présenté comme preuve en cas de litige. Il est donc essentiel de bien détailler les prestations de services, clairement les conditions et les montants.

En cas de non-respect des conditions de paiement, l’auto-entreprise peut appliquer une pénalité prévue dans les CGV.

Les textes de loi à retenir

• Code de commerce, art. L441-9 : obligations de facturation.
• Code de la consommation, art. L111-1 : obligation de devis dans certains secteurs.
• Arrêté du 24 janvier 2017 : mentions obligatoires des devis pour travaux et services à la personne.

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