Société unipersonnelle : faut-il créer une SASU ou une EURL ?

Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise, et vous cherchez à trouver le statut qui vous correspond le plus ? Une société unipersonnelle telle qu’une EURL ou une SASU peut probablement répondre à vos attentes. Comment créer une société unipersonnelle ? Quels sont les avantages associés et de quel régime, qu’il soit fiscal ou social, allez-vous dépendre ? Sogexia vous aide à constituer votre entreprise plus sereinement.

Qu’est-ce qu’une société unipersonnelle ?

Une société unipersonnelle est une personne morale au sein de laquelle le processus de création et le fonctionnement peuvent être réalisés par une seule personne. On parle aussi de société à associé unique.

Les entrepreneurs qui veulent diriger seuls leur entreprise peuvent ainsi choisir de créer :

• une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL ;
• une Société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU.

En revanche, certaines formes juridiques de sociétés ne permettent pas à un associé unique d'exercer son activité indépendante. Dans cette catégorie, on retrouve notamment la Société en nom collectif (SNC), la Société civile immobilière (SCI) et la Société anonyme (SA).

Bon à savoir : pour exercer leur activité seuls, les travailleurs indépendants peuvent également opter pour le régime de la micro-entreprise ou pour la création d'une entreprise individuelle (EI).

Qu’est-ce qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une Société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale, à l'image d'une autre entreprise ou d'une association.

Par l'intermédiaire d'une EURL, il est possible d'exercer tout type d'activité. Seules certaines professions en sont exclues, à l'image des professions libérales réglementées et des métiers de l'assurance et de l'épargne.

La constitution d'une EURL peut être décidée dès sa création, par l'associé unique, ou découler de la réunion des parts sociales d'une SARL dans une seule main, par exemple en cas de rachat des parts détenues par les autres associés.

Quel est le régime fiscal d'une EURL ?

Vous voulez créer une EURL, et vous voulez connaître au préalable le régime fiscal de cette société unipersonnelle ? Si l’associé unique d’une EURL est une personne physique, les bénéfices réalisés sont soumis à l’Impôt sur le revenu (IR) ou à l'Impôt sur les sociétés (IS), selon son choix.

Vous voulez opter pour l'IR ? Les bénéfices générés sont à déclarer :

• dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale ;
• dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les revenus issus d’une activité libérale.

Le dirigeant de l'EURL, lorsqu'il est également son gérant, peut également opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Les abattements forfaitaires du micro-BIC ou du micro-BNC s'appliquent alors, à la condition que le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé soit inférieur aux seuils en vigueur pour les micro-entreprises.

Si l’associé unique est une personne morale, la société est en revanche obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quel est le régime social du gérant d'EURL ?

Concernant le régime social du dirigeant d'une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, deux situations sont à envisager.

1. L’associé unique exerce la fonction de gérant : en tant que travailleur non-salarié (TNS), il dépend de la protection sociale des indépendants.
2. La gérance est exercée par une personne tierce : en tant qu'assimilé salarié, le gérant relève du régime général de la sécurité sociale, s’il est rémunéré au titre de son mandat social.

Quels sont les avantages d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

Le principal avantage d'une EURL est la possibilité de créer une société sans avoir à vous associer. Mais les atouts de l'EURL ne se limitent pas à cette particularité.

• Vous pouvez déterminer librement le montant du capital dans les statuts, sans minimum légal.
• Vous pouvez réaliser des apports en numéraire, en nature et en industrie.
• L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.
• Votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports.
• Vous pouvez facilement basculer vers le statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL) et vous associer à une autre personne.
• Vous avez la possibilité de choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, voire du micro-fiscal.
• Votre conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur et bénéficier d'une couverture sociale, même en l'absence de rémunération.

Attention : en cas de faute de gestion, la responsabilité du gérant de l'EURL peut être engagée au-delà du montant de ses apports.

Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ?

La SASU, ou Société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS (Société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. En tant qu’associé unique, personne morale ou personne physique, vous définissez les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise.

La SASU se distingue par sa grande souplesse. Elle laisse une grande marge de manœuvre à son créateur pour déterminer son fonctionnement. La SASU permet en outre d'exercer tout type d'activité, à l'exception de certains domaines spécifiques. Il est néanmoins recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour rédiger les statuts d'une telle entreprise unipersonnelle en raison de la complexité de cette tâche.

Quel est le régime fiscal d'une SASU ?

Le régime fiscal de plein droit des SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Le résultat fiscal déterminé à la fin de chaque exercice comptable est ainsi imposé au taux de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique néanmoins aux Petites et moyennes entreprises (PME) sur les 42 500 premiers euros de bénéfice si :

• le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d'euros ;
• le capital est entièrement libéré ;
• le capital est détenu au moins à 75 % par une personne physique.

Dans certains cas, les SASU peuvent effectuer une demande pour être imposées à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, afin de pouvoir y prétendre, votre entreprise doit remplir les critères suivants :

• exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• avoir au maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande ;
• réaliser un chiffre d’affaires (ou un total bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
• avoir moins de 50 salariés ;
• ne pas être cotée ;
• ses droits de vote doivent être détenus à 50 % ou plus par des personnes physiques.

L'option ainsi exercée est ensuite valable pendant 5 ans, sans possibilité de renouvellement.

Bon à savoir : la rémunération du dirigeant de la SASU fait l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.

Quel est le régime social du dirigeant de SASU ?

Le président d’une SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales qu’il doit payer sont évaluées en fonction de sa rémunération brute. Les dividendes perçus n'entrent pas en compte.

Bon à savoir : ces cotisations sociales ne comprennent pas de cotisations à l’assurance chômage, ce qui n’ouvre donc pas de droits à une indemnisation en cas de chômage.

Quels sont les avantages d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ?

La SASU présente de nombreux avantages, à savoir :

• le montant de son capital est librement déterminé par l'associé unique ;
• les apports en nature, en numéraire ou en industrie sont possibles ;
• la responsabilité financière du dirigeant est limitée à ses apports, sauf en cas de faute de gestion ;
• l'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale ;
• les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales ;
• le président de la SASU profite de la protection sociale des assimilés salariés et d'une couverture en cas d'accident du travail ;
• l'associé unique peut cumuler son activité en SASU avec une micro-entreprise.

Quelles sont les principales différences entre une SASU et une EURL ?

Entre EURL ou SASU, votre cœur balance ? Découvrez la liste des principales différences entre ces deux formes juridiques de sociétés.

Les différences en matière de fonctionnement entre les EURL et les SASU sont les suivantes.

• Le président de SASU peut être une personne physique ou une personne morale, alors que le gérant d'une EURL doit impérativement être une personne physique.
• La rédaction des statuts est nettement plus simple en EURL qu'en SASU.
• Lors de la constitution de la société, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50 % en SASU, contre 20 % en EURL.
• L'associé unique d'une SASU qui apporte un bien commun n'a pas besoin d'informer ou d'obtenir l'accord de son conjoint, contrairement à l'associé unique d'une EURL.
• En EURL, le conjoint peut obtenir la qualité de conjoint collaborateur.
• Le cumul avec une activité en micro-entreprise est possible en SASU, mais pas en EURL.

Côté régime fiscal et social, voici les éléments déterminants de la comparaison entre SASU ou EURL.

• En principe, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés, alors que les bénéfices de l'EURL peuvent être soumis à l'IS ou à l'IR, voire au micro-fiscal.
• Dans le cas de la SASU, les dividendes versés ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
• Les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions des SASU sont limités à 0,10 % contre 3 % pour les parts sociales d'EURL.
• Le gérant associé unique d'une EURL est affilié à la sécurité sociale des indépendants, alors que le président associé unique d'une SASU est affilié au régime général.
• Le président d'une SASU est couvert en cas d'accident du travail.
• Les charges sociales sont en moyenne de 45 % de la rémunération du dirigeant, en net, en EURL, contre 82 % du salaire net en SASU.
• En l'absence de rémunération, aucune cotisation sociale n'est due en SASU, alors qu'un minimum est obligatoire en EURL.

Bon à savoir : un avantage propre à l'EURL est la mise à disposition d'un modèle de statut type par les greffes des tribunaux de commerce. Un document qui n'existe pas pour les SASU. La rédaction des statuts lors de la création de la SASU doit ainsi de préférence être confiée à un avocat spécialisé.