Comment fonctionne la couverture sociale des auto-entrepreneurs ?

Au moment de créer une micro‑entreprise (anciennement auto-entreprise), la question de la couverture sociale arrive très vite. Jusqu’en décembre 2019, le Régime social des indépendants, puis la Sécurité sociale des indépendants, géraient l’essentiel de la protection des auto-entrepreneurs. Depuis 2020, tout est intégré au régime général. Le cadre est plus lisible pour la santé, la retraite et les cotisations, tout en conservant des règles propres au régime micro‑social et au statut de travailleur indépendant.

Depuis 2020, la Sécurité sociale des auto‑entrepreneurs relève donc du régime général. L’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales assure le recouvrement des cotisations. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’assurance maladie et les indemnités journalières. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) gère la retraite de base. Les lignes qui suivent décrivent concrètement ce fonctionnement afin d’éclairer la couverture sociale du micro‑entrepreneur.

Le régime de sécurité sociale pour auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Le régime de sécurité sociale applicable à l’auto-entrepreneur relève du travailleur non salarié. Vous êtes rattaché au régime général pour vos interlocuteurs - URSSAF, CPAM et CNAV - mais vos droits et vos appels de cotisations suivent les règles du régime micro‑social. Cette organisation a remplacé l’ancien dispositif en 2020 et a regroupé les démarches auprès d’organismes connus du grand public.

Les modalités d’affiliation

Pour être correctement affilié, la création, la modification et la cessation d’activité se font désormais en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises, obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Une fois l’immatriculation effectuée, l’espace autoentrepreneur.urssaf.fr permet de déclarer le chiffre d’affaires et de payer les cotisations sociales. Pour l’assurance maladie, le rattachement du dossier se réalise auprès de la CPAM sur le site Ameli.

Les cotisations sociales de l’auto‑entrepreneur

Pour bénéficier d’une protection sociale comprenant la maladie, la maternité et la paternité, la retraite, l’invalidité‑décès et les allocations familiales, l’auto‑entrepreneur verse des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé. Lorsque le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation n’est due, sauf cas particuliers de contributions minimales.

Comment calculer les cotisations ?

En 2025, les taux du régime micro‑social dépendent de l’activité :
-  12,3 % pour la vente de marchandises et la fourniture d’hébergement, hors meublés d’habitation et meublés de tourisme.
-  21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ainsi que pour la location d’habitation meublée.
- 24,6 % pour les professions libérales hors CIPAV.
- 23,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
- Les meublés de tourisme classés relèvent d’un taux de 6 %.

Ces pourcentages couvrent l’ensemble des cotisations sociales.

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise peut, sous conditions, réduire de 50 % les cotisations pendant douze mois. La borne est fixée jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date de début d’activité. Selon la date de création, la fenêtre va d’environ neuf à douze mois. Des calendriers types sont disponibles auprès de l’URSSAF.

La déclaration des cotisations

Le calcul repose sur la déclaration de chiffre d’affaires. Elle s’effectue au mois ou au trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Le portail applique automatiquement le taux correspondant à l’activité, calcule les montants à payer et affiche les échéances à venir.

L’échéancier des paiements

En périodicité mensuelle, la déclaration du chiffre d’affaires doit être faite avant la fin du mois qui suit. Par exemple, le chiffre d’affaires de novembre doit être déclaré avant le 31 décembre.

En périodicité trimestrielle, les échéances sont fixées au 30 avril pour le premier trimestre, au 31 juillet pour le deuxième, au 31 octobre pour le troisième et au 31 janvier pour le quatrième. Ces repères figurent sur le portail officiel d’information aux entreprises.

Prestations et droits de l’auto-entrepreneur à la Sécurité sociale

Le paiement régulier des cotisations ouvre des droits proches de ceux d’un salarié. Les soins sont remboursés, les congés maternité et paternité sont couverts, des indemnités journalières peuvent être versées en cas d’arrêt de travail, et la retraite se compose d’une base et, selon les cas, d’un complément. L’ensemble est piloté par les organismes du régime général.

L’assurance maladie

La prise en charge est gérée par la CPAM selon les règles du régime général. Les consultations, les soins, les médicaments, certains équipements et l’hospitalisation sont remboursés selon les barèmes en vigueur. En cas de revenus modestes, la Complémentaire santé solidaire (CSS) peut couvrir tout ou partie du reste à charge. Les plafonds ont été actualisés au 1er avril 2025. À titre indicatif, pour une personne seule, la prise en charge peut être totale jusqu’à 10 339 euros de ressources annuelles et partielle jusqu’à 13 957 euros.

Indemnités journalières

En cas d’arrêt de travail pour maladie, l’auto‑entrepreneur peut percevoir des indemnités journalières (IJ) s’il justifie de douze mois d’affiliation continue. Le montant correspond à un sept‑cent‑trentième du revenu d’activité annuel moyen calculé sur les trois dernières années, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur. Depuis le 1er janvier 2025, ce plafond est fixé à 47 100 euros, ce qui conduit à un montant maximal de 64,52 euros par jour pour les catégories concernées. Un délai de carence de trois jours s’applique au début de chaque arrêt. Lorsque le revenu annuel moyen est inférieur à 10 % du plafond annuel, aucun droit n’est ouvert. La Caisse primaire d’assurance maladie règle ensuite les indemnités selon son calendrier de versement.

Pour les micro‑entrepreneurs, le revenu retenu correspond au chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire. L’abattement est de 71 % pour la vente, de 50 % pour les prestations relevant des bénéfices industriels et commerciaux et de 34 % pour les bénéfices non commerciaux.

Prévoyance vieillesse et retraite

La retraite comprend une retraite de base et, selon l’activité, une retraite complémentaire par points. Pour la retraite de base, l’administration valide les trimestres en divisant le revenu cotisé par l’équivalent de cent cinquante heures de salaire minimum. En 2025, un trimestre est validé à partir de 1 782 euros de revenus cotisés. On ne peut pas valider plus de quatre trimestres par an tous régimes confondus.

Assurance chômage

Les micro‑entrepreneurs ne relèvent pas de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En revanche, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) peut être accordée en cas de liquidation, de redressement ou d’activité non viable. Cette allocation est forfaitaire et versée pendant cent quatre‑vingt‑deux jours. Son montant peut atteindre 26,30 euros par jour en métropole. L’accès à cette aide suppose au moins deux ans d’activité continue, des revenus d’activité suffisants sur l’une des deux dernières années, ainsi que l’inscription auprès de France Travail.

La complémentaire santé pour auto‑entrepreneurs

La Sécurité sociale ne couvre pas tout. Une complémentaire santé peut renforcer la couverture sur les soins courants, le dentaire, l’optique et l’auditif. Pour un auto‑entrepreneur, la souscription n’est pas obligatoire, mais elle réduit souvent le reste à charge. La Complémentaire santé solidaire (CSS) constitue une solution publique pour les foyers aux ressources modestes, conformément aux barèmes en vigueur en 2025.

L’obligation de la complémentaire santé

Aucun texte n’impose au micro‑entrepreneur de souscrire une complémentaire. Elle reste néanmoins utile pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie, en particulier sur les postes où la base de remboursement est faible. Le choix dépend du niveau de risque, des besoins de santé et du budget.

Les options disponibles pour les auto‑entrepreneurs

Les contrats proposent en général la prise en charge des consultations, des analyses et de l’imagerie, ainsi que des prothèses dentaires et de l’orthodontie. Ils couvrent aussi les montures, les verres, les lentilles et, parfois, la chirurgie réfractive. Les garanties de prévoyance peuvent s’y ajouter pour sécuriser les revenus en cas d’arrêt de travail prolongé, d’invalidité ou de décès.

Comment choisir sa complémentaire santé ?

Commencez par mesurer vos dépenses de santé habituelles et les niveaux de prise en charge dont vous avez besoin. Vérifiez les délais de carence éventuels, les services proposés comme la téléconsultation, l’assistance et la prévention, puis comparez les tarifs. Si vous cumulez un emploi salarié et une activité indépendante, contrôlez d’abord le périmètre de la mutuelle d’entreprise. Un renfort individuel peut être pertinent si l’activité indépendante génère des restes à charge spécifiques.

Les démarches administratives auprès de la Sécurité sociale pour auto‑entrepreneur

Inscription et affiliation

Pour bénéficier du régime de Sécurité sociale en micro‑entreprise, la création se fait sur le Guichet unique des formalités des entreprises, qui gère la création, la modification et la cessation. Une fois l’immatriculation effective, l’espace de l’URSSAF sert aux déclarations et aux paiements, et la Caisse primaire d’assurance maladie gère le dossier de santé.

Modification de statut

Tout changement d’adresse, d’activité ou d’options se déclare via le Guichet unique. En cas de clôture, la dernière déclaration de chiffre d’affaires est effectuée sur l’URSSAF afin de solder les cotisations sociales.

Fermeture de l’activité

La cessation définitive se réalise sur le Guichet unique. Il faut ensuite déclarer le dernier chiffre d’affaires à l’URSSAF et s’acquitter des montants dus. Les démarches relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) se traitent auprès des services fiscaux selon votre situation. La première année d’activité est en principe exonérée, puis une régularisation peut intervenir.

Que vous soyez commerçant, artisan ou professionnel libéral, vous relevez du régime général pour vos interlocuteurs et du régime micro‑social pour le calcul des cotisations sociales. Des déclarations régulières et correctement paramétrées permettent de garantir une couverture cohérente, de l’assurance maladie aux indemnités journalières, jusqu’aux droits à la retraite et aux garanties associées. Un compte Sogexia dédié à l’activité d’auto‑entrepreneur aide à suivre les encaissements et les paiements à l’URSSAF en temps réel, afin de rester à jour sans frictions.