Un compte professionnel pour microentrepreneur est-il obligatoire ?

Vous avez choisi le statut juridique de la micro-entreprise pour exercer votre activité professionnelle de façon indépendante ? Savez-vous qu’en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez de nombreux avantages en termes de comptabilité ? En effet, vous profitez d'obligations comptables fortement allégées. Mais qu'en est-il de l'obligation d'ouvrir un compte professionnel ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel lorsque l’on est micro-entrepreneur ?

Vous avez choisi le statut de micro-entrepreneur, auparavant appelé auto-entrepreneur, afin de profiter de la simplicité de cette forme juridique ? Régime micro-fiscal et micro-social, démarches de création d'entreprise simplifiées, franchise de TVA…  de plein droit ou sous conditions, les avantages réservés aux micro-entrepreneurs sont nombreux.

Si vous avez choisi la micro-entreprise pour l'exercice de votre activité, sachez en outre que vous n’êtes pas obligé.e d’ouvrir un compte professionnel. Vous êtes uniquement tenu.e d’avoir un compte bancaire, qui peut tout à fait être un compte personnel. Il est néanmoins recommandé d’ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité pour une vision comptable plus précise.

Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE de 2019, il est parfois obligatoire d'ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle lorsque l'on est micro-entrepreneur. En effet, la loi dispose que si au cours de votre activité, votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € durant deux années consécutives, vous êtes dans l’obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

Bon à savoir : il n'est pas obligatoire d'ouvrir un compte professionnel lors de l'immatriculation d'une micro-entreprise, celle-ci n'étant pas concernée par le dépôt d'un capital social.

Qu'est-ce qu'un compte dédié à l'activité professionnel des micro-entrepreneurs ?

Votre chiffre d'affaires annuel a dépassé les 10 000 € au cours des deux dernières années ? Dans ce cas, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Néanmoins, ce compte n’est pas tenu d’être un compte professionnel. Il s’agit seulement d’un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié en intégralité à votre activité.

Si vous êtes concerné, vous pouvez donc tout à fait ouvrir un compte personnel sur lequel passeront uniquement les opérations liées à votre activité de micro-entrepreneur. Les paiements privés ne doivent pas y figurer.

Les micro-entrepreneurs qui ont dépassé les seuils en vigueur doivent donc être munis :

• d'un compte personnel, individuel ou joint, pour leurs dépenses personnelles ;
• d'un compte dédié à leur activité professionnelle, pour les besoins de leur micro-entreprise.

Pourquoi ouvrir un compte professionnel ?

Que vous soyez ou non concerné par l'obligation d'ouvrir un compte courant dédié à votre micro-entreprise, il peut être intéressant d'opter pour un compte professionnel. En effet, ce type de compte bancaire présente de nombreux avantages.

• Vous avez accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment à un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte.
• Vous avez la possibilité de nommer des mandataires et des co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé.
• Vous disposez d’un compte uniquement destiné à votre activité professionnelle, pour plus de clarté et de lisibilité.

Ce dernier point est particulièrement important. En effet, en séparant vos recettes et vos dépenses personnelles de vos transactions professionnelles, vous pouvez mieux évaluer l'évolution de l'activité de votre activité indépendante ainsi que sa rentabilité.

Comment ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ?

Vous êtes convaincu de l'utilité d'ouvrir un compte dédié à votre micro-entreprise ? Que vous soyez freelance, commerçant, artisan ou professionnel libéral, il vous faut fournir un certain nombre de justificatifs pour pouvoir procéder à l'ouverture de votre nouveau compte.

La banque choisie, qu'elle soit traditionnelle ou en ligne, vous demandera les éléments suivants :

• la pièce d’identité du dirigeant ou du représentant légal ;
• un justificatif d’utilisation du local, tel qu’un bail commercial ou une attestation de domicile à l'adresse du dirigeant accompagnée d'un justificatif de domicile, si vous exercez votre activité dans un local professionnel.

Bon à savoir : contrairement à l'ouverture d'un compte pro pour une société, nul besoin de fournir les statuts, la micro-entreprise n'étant pas concernée par ce document.

Que se passe-t-il si la banque refuse de m’ouvrir un compte ?

La banque que vous avez sollicitée a refusé de vous ouvrir un compte dédié à votre micro-entreprise ? Dans un premier temps, sachez que si une banque refuse d’ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte.

Muni de ce document, vous pouvez alors vous rapprocher de la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire. Cette procédure, valable également pour les particuliers, est appelée "droit au compte".

Quelles obligations pour les entreprises individuelles et les sociétés unipersonnelles ?

Comme pour les micro-entreprises, les entreprises individuelles (EI) ne sont pas obligées d’ouvrir un compte professionnel lors de leur immatriculation, puisqu’elles n’ont pas à déposer de capital social. En outre, les seuils engendrant l'obligation d'ouvrir un compte dédié à l'activité professionnelle exercée sont identiques à ceux de la micro-entreprise.

À l’inverse, les sociétés unipersonnelles ayant un capital social, telles qu’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle au moment de leur création, afin de pouvoir être en mesure de déposer leur capital social.

Bon à savoir : il est fortement déconseillé de fermer votre compte une fois votre société immatriculée. Sans compte dédié à votre activité professionnelle, les dépôts professionnels sur votre compte bancaire personnel seront mélangés à vos autres rentrées d’argent. Ces dépôts professionnels risquent d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires.

Dans quelle banque ouvrir un compte pour sa micro-entreprise ?

Vous voulez profiter des avantages d'un compte professionnel pour votre micro-entreprise ? Ce type de compte courant est proposé par toutes les banques traditionnelles et par certains établissements en ligne. Cette seconde option présente l'avantage non-négligeable d'être la moins onéreuse.

Là où les banques de réseau facturent parfois plusieurs dizaines d'euros par mois à leurs clients travailleurs indépendants, les établissements de paiement et de crédit sur internet proposent des formules de compte moins chères et mieux adaptées aux besoins des professionnels d'aujourd'hui.

Chez Sogexia, les micro-entrepreneurs peuvent ouvrir un compte professionnel gratuitement et en seulement quelques clics, tout en profitant d'une multitude d'autres avantages.

• Un IBAN en moins 24 heures.
• Zéro frais de tenue de compte.
• Un service client joignable par téléphone et par mail 6j/7.
• La possibilité d'accepter des prélèvements SEPA B2B.
• Une carte bancaire professionnelle valable 3 ans à partir de 14,90 €, soit 4,96 € par an.

Bon à savoir : les micro-entrepreneurs peuvent également opter pour une carte bancaire premium valable 3 ans, la carte Métal, pour 49,90 €, soit 16,63 € par an.

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Sources :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35991