Assurances professionnelles : quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises ?

Protéger son activité n’est pas une option. Certaines assurances professionnelles sont obligatoires pour les entreprises en France, d’autres simplement recommandées mais tout aussi essentielles. Cet article vous aide à comprendre quelles sont les assurances professionnelles obligatoires, à quoi elles servent, et comment choisir celles qui correspondent le mieux à votre activité professionnelle.

Pourquoi certaines assurances sont-elles obligatoires pour les entreprises ?

La loi impose certaines assurances obligatoires pour les entreprises afin de protéger les tiers contre les dommages causés par une activité professionnelle.
Autrement dit, ces assurances visent à indemniser les victimes en cas d’erreur, de faute ou d’accident survenu dans le cadre de l’activité de l’entreprise.

En pratique, cela évite qu’une société ne doive assumer seule les conséquences financières des dommages qu’elle a causés à autrui.

Les textes qui régissent ces obligations figurent principalement dans le Code des assurances et dans les réglementations propres à certaines professions (santé, droit, bâtiment, etc.).

Qu’est-ce qu’une assurance professionnelle obligatoire ?

Une assurance professionnelle obligatoire est une assurance de responsabilité civile imposée par la loi ou un organisme professionnel.
Elle permet de couvrir les risques liés à l’activité et d’indemniser les victimes en cas de dommages causés à autrui.

Exemple : un expert-comptable qui commet une erreur de calcul engage sa responsabilité civile professionnelle ; son assurance prendra en charge les réparations dues au client lésé.

Cette obligation concerne tous les professionnels exerçant certaines activités réglementées ou présentant des risques spécifiques pour leurs clients, leurs employés ou le public.

Quelles sont les assurances professionnelles obligatoires selon les métiers ?

La liste des assurances obligatoires pour les entreprises dépend du secteur d’activité.
Voici les principales catégories reconnues par la loi.

1. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

C’est l’assurance obligatoire la plus courante. Elle couvre les dommages causés à autrui (clients, fournisseurs, tiers) dans le cadre de l’exercice professionnel.

Elle est obligatoire pour les professions réglementées :

• Les professions du droit (avocats, notaires, huissiers) ;
• Les professions de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes) ;
• Les architectes et professionnels du bâtiment ;
• Les agents immobiliers, courtiers et experts-comptables ;
• Les agences de voyage et intermédiaires financiers.

Cette assurance permet d’indemniser les victimes des dommages corporels, matériels ou immatériels liés à une faute, une négligence ou un oubli professionnel.

2. L’assurance décennale dans le bâtiment

Obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance décennale concerne les constructeurs, artisans et architectes.
Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage pendant 10 ans après réception des travaux.

Elle est donc obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment : maçons, couvreurs, électriciens, plombiers, architectes, etc.
Cette assurance permet de couvrir les risques liés aux malfaçons et d’indemniser les victimes sans attendre une décision de justice.

3. L’assurance des véhicules professionnels

Toute entreprise disposant d’un véhicule professionnel doit souscrire a minima pour couvrir les risques de circulation.
Cette assurance obligatoire est exigée par le Code de la route, comme pour les particuliers.

Elle couvre les dommages causés à autrui lors des déplacements professionnels (accidents, dégâts matériels, blessures).
Certaines formules peuvent aussi inclure des garanties complémentaires comme les dégâts des eaux dans le local de stationnement, ou les pertes d’exploitation liées à l’immobilisation du véhicule.

4. Les assurances spécifiques aux professions réglementées

Certaines professions réglementées sont soumises à des obligations d’assurance particulières, souvent au-delà de la simple RC Pro. Ces exigences sont fixées par les ordres professionnels et encadrées par la loi.

• Les agents immobiliers doivent disposer à la fois d’une responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière, pour protéger les fonds confiés par leurs clients.
• Les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers) doivent être assurés contre les fautes juridiques, les erreurs de conseil ou les manquements à leurs obligations.
• Les professionnels de santé ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile médicale, destinée à indemniser les victimes d’erreurs ou d’accidents liés aux soins.
• Les experts-comptables et courtiers doivent être couverts pour leurs fautes professionnelles, notamment en cas d’erreur ayant des conséquences fiscales ou financières.

Ces assurances obligatoires pour les professions réglementées garantissent la protection du public et la crédibilité des métiers concernés.

5. L’assurance multirisque professionnelle

Même si elle n’est pas toujours obligatoire pour les entreprises, l’assurance multirisque professionnelle reste une assurance essentielle pour protéger les biens contre les risques : incendie, vol, inondation, les dégâts des eaux, etc.

Elle couvre les pertes d’exploitation consécutives à un sinistre et permet d’indemniser les victimes indirectement affectées (clients, partenaires).

Bien que cette assurance soit facultative, elle est souvent exigée par les bailleurs ou les établissements financiers.

6. L’assurance pour les locaux professionnels

Les entreprises locataires doivent couvrir les risques locatifs tels que l’incendie, les dégâts des eaux ou l’explosion.
Cette assurance obligatoire est imposée par le Code civil pour les locataires professionnels.

Elle protège à la fois le locataire et le propriétaire, et peut être intégrée dans un contrat multirisque professionnelle.

Quelles garanties couvrent les assurances professionnelles ?

Les garanties varient selon la nature du contrat. Cependant, la plupart des assurances professionnelles couvrent :

• Les dommages matériels causés aux clients ou aux tiers ;
• Les dommages immatériels (pertes financières, atteinte à l’image) ;
• Les dommages corporels ;
• Les biens de l’entreprise (locaux, matériel, stocks) ;
• Les pertes d’exploitation en cas d’arrêt d’activité.

Certaines assurances incluent aussi une protection juridique, utile pour prémunir contre les principaux risques de litige ou de contentieux.

Quelles sont les sanctions si une entreprise ne respecte pas ses obligations d’assurance ?

Ne pas respecter ses obligations d’assurance peut avoir des conséquences graves :

• Sanctions administratives ou pénales (amendes, interdiction d’exercer) ;
• Réparation intégrale à la charge du professionnel en cas de sinistre ;
• Perte de crédibilité auprès des clients ou partenaires.

Exemple : un artisan sans assurance décennale s’expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et une peine de prison.

En somme, mieux vaut s’informer sur les assurances obligatoires avant de lancer son activité.

Comment bien choisir ses assurances professionnelles ?

Le choix d’une assurance professionnelle dépend de la taille de l’entreprise, du secteur et des risques liés à l’activité.

Avant de souscrire des assurances, il faut :

1. Identifier les obligations d’assurance liées à votre activité professionnelle ;
2. Évaluer les risques principaux (sinistres, pertes d’exploitation, atteinte à la réputation) ;
3. Comparer les garanties et exclusions proposées par les compagnies d’assurance ;
4. S’adresser à un courtier en assurances qui jouera le rôle d’intermédiaire entre vous et les compagnies pour proposer des assurances adaptées à votre activité.

Assurance obligatoire ou facultative : comment faire la différence ?

Une assurance obligatoire est imposée par la loi ou par un texte réglementaire.
Une assurance facultative reste recommandée pour couvrir les risques spécifiques non pris en charge par les garanties légales.

Astuce : Même les très petites entreprises doivent envisager un minimum pour couvrir les risques les plus fréquents, afin de ne pas assumer seules les conséquences financières d’un sinistre.

Protéger son activité, c’est protéger son avenir

Souscrire les bonnes assurances, c’est garantir la pérennité de votre entreprise.
Que vous soyez indépendant, artisan ou dirigeant, prenez le temps de renseigner sur les obligations d’assurance propres à votre secteur et d’opter pour une assurance adaptée à votre activité.

Chez Sogexia, nous accompagnons les entrepreneurs et indépendants dans la gestion de leur activité quotidienne avec un compte à gestion simple, sans découvert ni engagement, pour leur permettre de se concentrer pleinement sur le développement de leur activité.

{{cta}}