Quelles sont les formalités d’immatriculation d'une entreprise?

Si vous êtes en train de créer une entreprise, vous savez sans doute que plusieurs étapes vous attendent. Parmi celles-ci, on trouve notamment le fait d’immatriculer votre micro-entreprise, votre entreprise individuelle ou votre société. Une démarche administrative importante qui implique un certain nombre de pré-requis. Sogexia vous accompagne pas à pas dans le cadre de la création de votre entreprise et vous présente tout ce qu’il y a à savoir sur les formalités d'immatriculation.

Immatriculer une société, à quoi ça sert ?

Quelle que soit la forme juridique choisie, l'immatriculation d'une entreprise constitue une étape essentielle du processus de création. En effet, celle-ci consacre l'existence juridique de la personne physique ou de la personne morale.

Une fois immatriculée, la micro-entreprise, l'entreprise individuelle ou la société est identifiée grâce à un numéro SIREN et est inscrite sur le Registre national des entreprises (RNE). Un registre tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui, depuis le 1^er janvier 2023, référence l'ensemble des entreprises françaises.

Que devez-vous faire avant d’immatriculer votre société ?

Avant d’immatriculer votre société, un certain nombre d’étapes préalables doivent être réalisées. Quelles sont les formalités de constitution d'une entreprise ?

Choisissez votre forme juridique

Entreprise individuelle (EI), micro-entreprise, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Société à responsabilité limitée (SARL) ou encore Société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS) : vous allez devoir choisir la forme juridique qui vous correspond le mieux.

Parmi les critères de choix entre les différentes formes juridiques possibles, on trouve notamment le fait que vous souhaitiez exercer votre activité indépendante seul.e ou avec des associés, le montant de votre apport en capital, ou les différents régimes fiscaux et sociaux inhérents à chaque statut juridique.

Rédigez vos statuts

Vous avez décidé de créer une personne morale ? La rédaction de vos statuts vous permet de formaliser le choix de votre forme juridique, mais également de détailler le fonctionnement et la structure de votre entreprise :

• le montant du capital social ;
• la répartition du capital social entre les associés ;
• la durée de vie de la société ;
• l'objet social de l'entreprise ;
• la désignation du ou des dirigeants ;
• les pouvoirs laissés au.x dirigeant.s ;
• les règles en matière de transmission et de cession des parts sociales ou des actions ;
• etc.

Par ailleurs, vous devez faire la liste des actes établis au nom et pour le compte de la société en cours de formation. Un récapitulatif qui doit être annexé aux statuts de la société.

Constituez votre capital social

Avant de pouvoir immatriculer une entreprise, il est impératif de constituer et de déposer son capital social. En fonction de la forme juridique choisie, son montant peut être encadré. Par exemple, en Société anonyme (SA), le capital social minimum est de 37 000 euros. Dans la plupart des cas, cette somme est néanmoins réduite à 1 euro.

Le capital social d'une entreprise peut en outre être apporté sous la forme :

• d'un apport en numéraire, c'est-à-dire en argent ;
• d'un apport en nature, ce qui peut nécessiter la désignation d'un commissaire aux apports afin d'en établir une évaluation.

Attention : l'apport en industrie, c'est-à-dire en savoir et en compétences, n'entre pas en compte dans la composition du capital social. Il est en outre interdit en SA.

Si votre capital social est réalisé par apport en numéraire, vous devez déposer ces fonds sur un compte professionnel ouvert auprès d’une banque. Votre conseiller bancaire vous délivrera alors une attestation de dépôt. Les fonds seront ensuite débloqués dès l'accomplissement de toutes les formalités permettant l'immatriculation de votre entreprise achevée.

Publiez une annonce légale

Vous devez obligatoirement publier une annonce légale lorsque vous souhaitez créer une entreprise. Une formalité qui peut être réalisée dès que les statuts ont été adoptés, et toujours avant la demande d'immatriculation. Cet avis de constitution, ou avis de création, doit inclure :

• la dénomination sociale de votre entreprise ;
• le sigle de la société ;
• la forme juridique choisie ;
• l’objet social, qui a vocation à décrire en une phrase courte le type d’activité que vous allez exercer ;
• le siège social, qui correspond au lieu du principal établissement de l’entreprise ;
• la durée de vie de l’entreprise, qui ne peut aller au-delà de 99 ans ;
• le capital social de la société ;
• la nature des apports ;
• les noms et adresses des dirigeants ;
• le registre auprès duquel la société sera immatriculée.

Bon à savoir : les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels sont dispensés de la publication d'un avis de constitution.

Où accomplir les formalités pour immatriculer votre nouvelle entreprise ?

L’immatriculation de votre entreprise marque le début de son existence juridique. Si, par le passé, ce type de démarche était fastidieux, la création du guichet des formalités des entreprises, aussi appelé guichet unique, a permis de simplifier les choses.

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les créateurs d'entreprises doivent ainsi passer par le guichet unique pour créer leur activité indépendante de manière formelle. Le dépôt du dossier s'effectue en ligne, et permet à la société d'être inscrite sur le Registre national des entreprises et, en fonction de son activité, à un autre registre :

• le Registre du commerce et des sociétés (RCS) géré par les greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés commerciales et les commerçants ;
• le Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Bon à savoir : le guichet des formalités des entreprises de l'Inpi permet également de modifier et de radier une entreprise.

Comment déposer votre dossier d’immatriculation ?

Depuis le 1^er janvier 2023, le dépôt de tout dossier d'immatriculation s'effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, géré par l'Inpi. Le dépôt de votre dossier de création ne doit donc plus être effectué auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).

Vous disposez de trois possibilités pour effectuer votre immatriculation :

• effectuer vous-même les formalités d'immatriculation en ligne ;
• confier cette tâche à un salarié délégataire par l'intermédiaire d'un acte de délégation ;
• mandater un tiers, appelé mandataire, pour qu'il accomplisse cette mission en rédigeant un contrat de mandat.

Le chef d'entreprise, le délégataire ou le mandataire peut alors créer un compte utilisateur en ligne et y réaliser les formalités requises pour l'immatriculation de la personne physique ou de la personne morale. Les pièces justificatives nécessaires sont à envoyer en format dématérialisé. L'état d'avancement de sa demande d'immatriculation peut ensuite être consulté à tout moment sur le tableau de bord de l'espace personnel nouvellement créé.

Que doit contenir votre dossier d’immatriculation ?

En fonction de la forme juridique choisie, un certain nombre d'éléments doivent être indiqués ou joints au formulaire de demande d'immatriculation. Le dossier permettant d’immatriculer votre entreprise doit notamment contenir :

• les statuts de la société datés et signés ;
• l'attestation de parution de l'avis de création publié ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
• un justificatif de domiciliation de votre entreprise ;
• l’acte de nomination du dirigeant, s'il n'est pas désigné dans les statuts, sa pièce d'identité et une attestation sur l'honneur de non-condamnation.

Vous exercez une activité réglementée, à l'image de la profession de médecin ou d'avocat ? Vous devez fournir une copie de votre autorisation d'exercice, de votre diplôme ou du titre obtenu pour pouvoir créer votre entreprise.

Vous avec la qualité de délégataire ou de mandataire ? Dans ce cas, vous devez transmettre un exemplaire du pouvoir reçu par acte authentique ou en sous-seing privé.

Attention : immatriculer votre entreprise a un coût. Par exemple, une immatriculation auprès du RCS est facturée 38,13 € HT par le greffe à une personne physique.

Que se passe-t-il après votre immatriculation ?

Une fois les formalités d'immatriculation complétée, votre dossier de création d'entreprise passe sous le statut "En attente d'immatriculation", et un récépissé vous est fournit. Celui-ci est valable jusqu'à la notification d'immatriculation de l'entreprise, avec une limite maximale fixée à un mois.

Dans les 8 jours après votre immatriculation, celle-ci doit être annoncée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou BODACC. Vous obtenez également votre numéro de TVA. Numéro qui se compose du code FR, d’une clé à deux chiffres et du numéro de SIREN de l’entreprise, lors de tous vos échanges commerciaux. Enfin, votre code APE vous est attribué sur cinq caractères (quatre chiffres et une lettre). Il indique l’activité principale exercée par votre entreprise.