Fiscalité et comptabilité : les règles en vigueur pour les TPE et les PME

Votre entreprise appartient à la catégorie des Très petites entreprises (TPE) ou des Petites et moyennes entreprises (PME) ? Sogexia vous présente tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité et la comptabilité de votre activité indépendante. Quels sont les avantages et inconvénients financiers et fiscaux des TPE et PME ? Qu’en est-il de l’impôt sur les sociétés et des obligations comptables ? Sogexia répond à toutes vos questions.

Une TPE ou une PME, qu'est-ce que c'est ?

Des règles fiscales et comptables particulières s'appliquent aux TPE et aux PME. Mais comment savoir quelles entreprises sont concernées ? La première étape consiste à identifier quelles sont les Très petites entreprises et les Petites et moyennes entreprises.

En France, les entreprises sont classifiées en fonction de leur taille, en plusieurs catégories.

• Les TPE (Très petites entreprises).
• Les PME (Petites et moyennes entreprises).
• Les ETI (Entreprises de taille intermédiaire).
• Les GE (Grandes entreprises).

Pour savoir à quelle catégorie appartient une entreprise, il est nécessaire de s'intéresser à plusieurs critères parmi son chiffre d'affaires, son total bilan et son nombre de salariés.

Quelle est la définition d'une Très petite entreprise ?

Une TPE a forcément moins de 10 salariés et son chiffre d’affaires annuel ou son bilan total est inférieur à 2 millions d’euros. Cette définition des TPE a été posée par la Loi de modernisation de l'économie (LME) en 2008, qui continue de faire référence.

Attention : dans le langage courant, les TPE sont parfois appelées micro-entreprises. Cependant, si la micro-entreprise est bel et bien une TPE, la définition d'une TPE est plus large, et englobe d'autres formes juridiques.

Quelle est la définition d'une Petite et moyenne entreprise ?

Toujours selon la loi LME de 2008, une PME compte jusqu'à 249 salariés, et son chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d’euros ou son bilan total est inférieur à 43 millions d’euros.

Une sous-distinction peut être établie entre les petites entreprises et les moyennes entreprises. Les critères définis par le Code de commerce sont les suivants :

• petites entreprises : un total bilan de moins de 7,5 millions d'euros, un chiffre d'affaires de moins de 15 millions d'euros et moins de 50 salariés ;
• moyennes entreprises : un total bilan de moins de 25 millions d'euros, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et un nombre de salariés de moins de 250.

Impôt sur les sociétés : quelles sont les TPE et PME concernées ?

En fonction de leur statut juridique, les TPE et les PME peuvent être concernées par une fiscalité différente et être soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises concernées de plein droit par l’impôt sur les sociétés sont les :

• Sociétés anonymes (SA) ;
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ayant pour associé unique une personne morale ;
• Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• Sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles (SAS) et unipersonnelles (SASU) ;
• Sociétés d’exercice libéral (SEL).

Ce type d’imposition est en outre optionnel pour les :

• EURL dont l'associé unique est une personne physique ;
• Entrepreneurs individuels (EI) depuis la loi de 2022 ;
• Sociétés en nom collectif (SNC) ;
• Sociétés en participation (SEP) ;
• Sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
• Sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• Sociétés en nom collectif (SNC) ;
• Sociétés créées de fait.

Bon à savoir : la micro-entreprise est la seule forme juridique qui soumet impérativement les revenus de l'entrepreneur à l'impôt sur le revenu.

Quel est le taux d'imposition des TPE et des PME à l'impôt sur les sociétés ?

Votre entreprise est assujettie de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ? En principe, les bénéfices des TPE et les PME sont soumis au taux normal d'imposition de 25 %.

Cependant, les Très petites, petites et moyennes entreprises peuvent profiter d'un taux réduit d'imposition, ce qui n'est pas le cas des Entreprises de taille intermédiaire et des Grandes entreprises.

Le taux réduit de l’IS est de 15 %, et concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros ;
• un capital entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.

Depuis le 1^er janvier 2023, le taux réduit de l'IS à 15 % s'applique à la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 euros. Au-delà de cette somme, le taux normal de 25 % s'applique.

Quels sont les crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les PME ?

Si certains crédits d'impôt sont ouverts à toutes les tailles d'entreprises, d'autres sont réservés aux Petites et moyennes entreprises. Quels sont les dispositifs d'aide concernés ?

Le crédit d'impôt innovation (CII)

En complément du Crédit d'impôt recherche (CIR), il existe un crédit d'impôt dédié aux PME : le Crédit d'impôt innovation, ou CII. Depuis le 1^er janvier 2023, le montant de ce crédit d'impôt est de 30 % du montant des dépenses d'innovation engagées par la Petite et moyenne entreprise. Seule limite : un plafond de 400 000 euros par an pour la France métropolitaine.

Le crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique

Vous envisagez de réaliser des travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment professionnel à usage tertiaire ? Si vous dirigez une PME soumise ou exonérée d'un régime réel d'imposition, vous pouvez profiter d'un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 25 000 euros, à hauteur de 30 % du montant des dépenses engagées.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avec restitution immédiate de l'excédent

Les PME peuvent obtenir un remboursement immédiat de leur crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) lorsque le montant de l’avantage fiscal excède le montant de l’impôt dû. Un avantage qui permet de soutenir la trésorerie des Petites et moyennes entreprises.

Quelles sont les contraintes des TPE en termes de comptabilité ?

Les TPE sont dans l’obligation de tenir une comptabilité en respectant l’ensemble des règles auxquelles elles sont astreintes. Les obligations comptables applicables à une TPE dépendent de son régime fiscal d’imposition (micro-entreprise, régime réel simplifié ou régime réel normal).

Ainsi, les TPE assujetties au régime réel normal d’imposition doivent :

• établir une facturation conformément aux règles en vigueur ;
• enregistrer, de façon chronologique, tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise (comptabilité d’engagement) ;
• effectuer un inventaire au moins une fois par an ;
• établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice (bilan, compte de résultat et annexe) ;
• conserver toutes les pièces comptables pendant 10 ans au minimum après la clôture de l’exercice ;
• procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

Votre entreprise est une TPE ? Sous conditions de chiffre d'affaires et de TVA, vous pouvez profiter d'obligations comptables allégées grâce au régime réel simplifié et tenir une comptabilité super-simplifiée.

Sous le régime de la micro-entreprise, les obligations comptables des TPE sont encore plus allégées. Elles se limitent à :

• déclarer le chiffre d'affaires réalisé tous les mois ou tous les 3 mois ;
• tenir un livret des recettes ;
• tenir un registre des achats pour les commerçants.

Dans quels cas une TPE a-t-elle besoin d’un expert-comptable ?

Lorsqu’elles sont au régime de micro-entreprise, les TPE n’ont pas besoin d’un expert-comptable pour la gestion de leur comptabilité, puisque celle-ci demeure relativement simple à tenir.

En cas de développement de votre activité, il peut être intéressant de vous rapprocher d’un expert-comptable. Les TPE et les PME font généralement appel à un expert-comptable lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition (régime réel normal et régime réel simplifié).

En effet, sous ces régimes d’imposition, la gestion de la comptabilité et du bilan annuel de l’entreprise demeure plus complexe et requiert davantage de connaissances comptables et fiscales.

Bon à savoir : il n'est jamais obligatoire de faire appel à un expert-comptable, quelle que soit la forme juridique de votre TPE/PME.