Complexe et plurielle, la fiscalité des sociétés françaises peut apparaître comme relativement opaque. On y côtoie un certain nombre de fiscalités différentes ainsi que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Qu’en est-il du fonctionnement de la TVA ? De l’imposition des résultats ? Sogexia vous présente un tour d’horizon des différentes spécificités de la fiscalité des entreprises françaises.
L’impôt sur les sociétés représente le deuxième régime fiscal d’imposition des bénéfices des entreprises, avec l’impôt sur le revenu. Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés paie directement cet impôt sur les bénéfices en son nom. Aucun associé n’est imposé individuellement.
Les entreprises qui sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés sont les suivantes :
À savoir : certaines sociétés de personnes sont également autorisées à opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est le cas notamment de l’EURL avec un associé unique personne physique, de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et de la société civile.
Le régime réel simplifié d’imposition concerne, de plein droit, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe compris entre :
Les entreprises soumises au réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique, comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes. Des dispositions particulières s’appliquent néanmoins afin d’alléger certaines obligations comptables.
Le régime réel normal s’applique de plein droit aux entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires annuel supérieur à :
Les entreprises qui sont soumises au régime réel normal voient leurs obligations comptables renforcées. Par exemple, elles sont tenues d’accompagner leurs déclarations de pièces justificatives, entre autres.
On peut être soumis à l’impôt sur le revenu de plein droit ou sur option. Les entreprises qui sont soumises de plein droit sont :
À savoir : la microentreprise et l’entreprise individuelle classique sont obligatoirement soumises à l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu est divisé en plusieurs catégories : revenus fonciers, traitements et salaires, entre autres. On en compte huit au total.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) s’affichent comme les deux catégories principales affectées aux bénéfices professionnels.
Plusieurs régimes d’imposition existent pour les sociétés, qui sont tous associés à des modalités de déclaration différentes, ou à des règles comptables qui ne sont pas les mêmes. Le régime d’imposition d’une société à l’impôt sur le revenu dépend de la nature de l’activité exercée ainsi que de son chiffre d’affaires.
Le régime réel simplifié d’imposition concerne de plein droit, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe compris entre :
Le régime réel normal s’applique de plein droit aux entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires annuel supérieur à :
La microentreprise correspond à un régime fiscal et social simplifié, généralement appliqué à une entreprise individuelle. Les EURL avec un associé personne physique peuvent également opter pour la microentreprise.
L’application de ce régime fiscal est conditionnée par des seuils de chiffre d’affaires :
Dans ce cas, le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est soumis au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement s’élevant à :
Les microentrepreneurs peuvent également choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ils paient leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales, tous les mois ou trimestres.
Ce régime spécifique représente le régime réel des entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les charges peuvent alors être déduites au réel. Ce régime fiscal s’applique par exemple de plein droit aux professionnels libéraux, qui réalisent des recettes annuelles supérieures à 70 000 €2. En dessous de ce seuil, ils sont éligibles au régime de la microentreprise au même titre que les commerçants et artisans.
Tous les indépendants sont susceptibles d’être assujettis à la TVA, sauf s’ils sont exonérés. Il existe quatre régimes de TVA en France :
La franchise de TVA consiste en une exonération de TVA pour les plus petites entreprises.
La franchise de TVA répond à des seuils de chiffre d’affaires :
À savoir : les microentreprises ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier de la franchise de TVA. Ce régime est susceptible de s’appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique.
Le régime réel normal s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à :
Les entreprises soumises au régime normal doivent effectuer un dépôt mensuel concernant leur déclaration mensuelle de TVA. Si le solde est positif, il doit être réglé mensuellement. Il résulte de la différence entre la TVA collectée et la TVA qui peut être déduite.
À savoir : il est possible pour l’entreprise d’opter pour une déclaration trimestrielle lorsque la TVA exigible sur l’année est inférieure à 4 000 €3.
Très proche du régime réel normal, il demeure un peu différent puisqu’il consiste en l’application du régime réel normal de TVA, alors que l’entreprise reste au régime de la déclaration simplifiée des bénéfices.
Le régime mini-réel permet d’éviter que l’entreprise bascule dans le régime réel normal pour la déclaration de ses bénéfices.
Créé pour les entreprises de taille moyenne, il facilite l’aspect administratif pour les entreprises. La déclaration se fait annuellement.
Les entreprises qui sont soumises au régime réel simplifié se situent entre les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA et ceux du régime réel normal. Une autre condition vient s’ajouter, qui correspond au montant de TVA payé en N-1. Ainsi, s’il était supérieur à 15 000 €3, l’entreprise n’est plus en mesure de bénéficier du réel simplifié en N. Elle tombe alors dans le régime réel normal de TVA, peu importe son chiffre d’affaires.
Une entreprise soumise au régime réel simplifié doit faire une déclaration annuelle. De plus, elle doit régler deux acomptes semestriels pendant l’année, au mois de juillet ainsi qu’en décembre. Le premier acompte correspond à 55 % de la TVA due pendant l’année. L’acompte de décembre correspond quant à lui à 40 % de ce montant.
À savoir : les acomptes peuvent être modulés si une entreprise estime qu’ils sont trop importants.
Cette taxe est due par tous les propriétaires de terrain le 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe foncière des entreprises concerne notamment les hangars ou les ateliers, mais également les chantiers, entre autres. Le taux de cette taxe est voté chaque année au niveau des communes et des départements.
Cette cotisation doit être payée par les entreprises ou les personnes qui exercent une activité professionnelle non-salariée. La CFE se base sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité. C’est le cas de bureaux ou de boutiques, par exemple.
Le montant de cette cotisation est différent selon les municipalités.
Cette cotisation est calculée par rapport à la valeur ajoutée produite par l’entreprise et affectée aux collectivités territoriales. La CVAE est due par toute entreprise générant un chiffre d’affaires hors taxe annuel supérieur à 500 000 €4. Le taux de la CVAE est de 1,5 % de la valeur ajoutée produite.
À savoir : les entreprises générant un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 €4 doivent procéder à la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. Cette formation permet de mieux répartir la CVAE entre les collectivités territoriales.
Les associés recevant des dividendes sont imposés sur ces sommes au titre de l’impôt sur le revenu. Depuis 2018, les dividendes versés à une personne physique relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux global est de 30 %.
L’entreprise qui détient des titres dans une société peut recevoir des dividendes. Les dividendes perçus sont incorporés à son bénéfice fiscal et imposés soit au titre de l’impôt sur le revenu, soit au titre de l’impôt sur les sociétés, en fonction de son régime d’imposition.
Sources :
1 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/regime-reel-simplifie
2 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise
3 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tout-savoir-sur-tva
4 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-valeur-ajoutee-entreprise-cvae
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