04 Oct 2022
Complexe et plurielle, la fiscalité des sociétés françaises peut apparaître comme relativement opaque. On y côtoie un certain nombre de fiscalités différentes ainsi que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Qu’en est-il du fonctionnement de la TVA ? De l’imposition des résultats ? Sogexia vous présente un tour d’horizon des différentes spécificités de la fiscalité des entreprises françaises.
Qu’est-ce que le régime de l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés représente le deuxième régime fiscal d’imposition des bénéfices des entreprises, avec l’impôt sur le revenu. Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés paie directement cet impôt sur les bénéfices en son nom. Aucun associé n’est imposé individuellement.
Les entreprises qui sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés sont les suivantes :
- La société par actions simplifiée (SAS) ;
- La société à responsabilité limitée (SARL) ;
- La société anonyme (SA) ;
- La société en commandite par actions (SCA) ;
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avec un associé personne morale ;
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
À savoir : certaines sociétés de personnes sont également autorisées à opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est le cas notamment de l’EURL avec un associé unique personne physique, de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et de la société civile.
Quels sont les différents régimes associés à l’impôt sur les sociétés ?
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié d’imposition concerne, de plein droit, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe compris entre :
- 170 000 et 789 000 € pour les activités de vente ;
- 70 000 et 238 000 € pour les activités de prestation de services1.
Les entreprises soumises au réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique, comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes. Des dispositions particulières s’appliquent néanmoins afin d’alléger certaines obligations comptables.
Le régime réel normal
Le régime réel normal s’applique de plein droit aux entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires annuel supérieur à :
- 789 000 € pour les activités de vente.
- 238 000 € pour les activités de prestation de services1.
Les entreprises qui sont soumises au régime réel normal voient leurs obligations comptables renforcées. Par exemple, elles sont tenues d’accompagner leurs déclarations de pièces justificatives, entre autres.
Qu’est-ce que le régime de l’impôt sur le revenu ?
On peut être soumis à l’impôt sur le revenu de plein droit ou sur option. Les entreprises qui sont soumises de plein droit sont :
- La microentreprise (le régime autoentrepreneur) ;
- L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
- L’entreprise individuelle classique ;
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) associé unique personne physique ;
- La société civile ;
- La société en nom collectif (SNC).
À savoir : la microentreprise et l’entreprise individuelle classique sont obligatoirement soumises à l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les différentes catégories d’imposition ?
L’impôt sur le revenu est divisé en plusieurs catégories : revenus fonciers, traitements et salaires, entre autres. On en compte huit au total.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) s’affichent comme les deux catégories principales affectées aux bénéfices professionnels.
- Les BIC s’adressent aux entreprises individuelles ou sociétés de personnes réalisant des bénéfices sur des activités commerciales, artisanales ou industrielles ;
- Les BNC correspondent aux entreprises exerçant une activité libérale autre que commerciale, industrielle et artisanale.
Quels sont les différents régimes associés à l’impôt sur le revenu ?
Plusieurs régimes d’imposition existent pour les sociétés, qui sont tous associés à des modalités de déclaration différentes, ou à des règles comptables qui ne sont pas les mêmes. Le régime d’imposition d’une société à l’impôt sur le revenu dépend de la nature de l’activité exercée ainsi que de son chiffre d’affaires.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié d’imposition concerne de plein droit, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe compris entre :
- 170 000 et 789 000 € pour les activités de vente ;
- 70 000 et 238 000 € pour les activités de prestation de services1.
Le régime réel normal
Le régime réel normal s’applique de plein droit aux entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires annuel supérieur à :
- 789 000 € pour les activités de vente.
- 238 000 € pour les activités de prestation de services1.
Le régime de la microentreprise
La microentreprise correspond à un régime fiscal et social simplifié, généralement appliqué à une entreprise individuelle. Les EURL avec un associé personne physique peuvent également opter pour la microentreprise.
L’application de ce régime fiscal est conditionnée par des seuils de chiffre d’affaires :
- 170 000 € pour les activités de vente.
- 70 000 € pour les activités de prestation de services et les activités libérales2.
Dans ce cas, le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est soumis au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement s’élevant à :
- 71 % pour les activités de vente ;
- 50 % pour les activités de prestation de services ;
- 34 % pour les activités libérales.
Les microentrepreneurs peuvent également choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ils paient leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales, tous les mois ou trimestres.
Le régime de la déclaration contrôlée
Ce régime spécifique représente le régime réel des entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les charges peuvent alors être déduites au réel. Ce régime fiscal s’applique par exemple de plein droit aux professionnels libéraux, qui réalisent des recettes annuelles supérieures à 70 000 €2. En dessous de ce seuil, ils sont éligibles au régime de la microentreprise au même titre que les commerçants et artisans.
Les différents régimes de TVA
Tous les indépendants sont susceptibles d’être assujettis à la TVA, sauf s’ils sont exonérés. Il existe quatre régimes de TVA en France :
- La franchise en base de TVA ;
- Le régime réel normal ;
- Le régime mini-réel ;
- Le régime réel simplifié.
La franchise en base de TVA
La franchise de TVA consiste en une exonération de TVA pour les plus petites entreprises.
Quelles sont les conditions d’application de la franchise de TVA ?
La franchise de TVA répond à des seuils de chiffre d’affaires :
- 82 800 € en N-1 pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (ou 91 000 € en N-1 si le chiffre d’affaires en N-2 n’excédait pas 82 800 €) ;
- 33 200 € en N-1 pour les autres prestations de services et les activités libérales (ou 35 200 € en N-1 si le chiffre d’affaires en N-2 n’excédait pas 33 200 €)3.
À savoir : les microentreprises ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier de la franchise de TVA. Ce régime est susceptible de s’appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique.
Quel est le fonctionnement de la franchise de TVA ?
- Une entreprise soumise à la franchise en base de TVA doit porter sur ses factures une mention spécifique : « Article 293 B, TVA non applicable » ;
- Une entreprise qui ne collecte pas la TVA ne peut pas non plus déduire la TVA qu’elle paie au titre de ses dépenses professionnelles.
Le régime réel normal de TVA
Quelles sont les conditions d’application du régime réel normal de TVA ?
Le régime réel normal s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à :
- 789 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place, et de fourniture de logement ;
- 238 000 € pour les autres prestations de services et les activités libérales3.
Quel est le fonctionnement du régime réel normal de TVA ?
Les entreprises soumises au régime normal doivent effectuer un dépôt mensuel concernant leur déclaration mensuelle de TVA. Si le solde est positif, il doit être réglé mensuellement. Il résulte de la différence entre la TVA collectée et la TVA qui peut être déduite.
À savoir : il est possible pour l’entreprise d’opter pour une déclaration trimestrielle lorsque la TVA exigible sur l’année est inférieure à 4 000 €3.
Le régime mini-réel de TVA
Très proche du régime réel normal, il demeure un peu différent puisqu’il consiste en l’application du régime réel normal de TVA, alors que l’entreprise reste au régime de la déclaration simplifiée des bénéfices.
Le régime mini-réel permet d’éviter que l’entreprise bascule dans le régime réel normal pour la déclaration de ses bénéfices.
Le régime réel simplifié de TVA
Créé pour les entreprises de taille moyenne, il facilite l’aspect administratif pour les entreprises. La déclaration se fait annuellement.
Quelles sont les conditions d’application du régime réel simplifié ?
Les entreprises qui sont soumises au régime réel simplifié se situent entre les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA et ceux du régime réel normal. Une autre condition vient s’ajouter, qui correspond au montant de TVA payé en N-1. Ainsi, s’il était supérieur à 15 000 €3, l’entreprise n’est plus en mesure de bénéficier du réel simplifié en N. Elle tombe alors dans le régime réel normal de TVA, peu importe son chiffre d’affaires.
Quel est le fonctionnement du régime réel simplifié de TVA ?
Une entreprise soumise au régime réel simplifié doit faire une déclaration annuelle. De plus, elle doit régler deux acomptes semestriels pendant l’année, au mois de juillet ainsi qu’en décembre. Le premier acompte correspond à 55 % de la TVA due pendant l’année. L’acompte de décembre correspond quant à lui à 40 % de ce montant.
À savoir : les acomptes peuvent être modulés si une entreprise estime qu’ils sont trop importants.
Quels sont les autres impôts des entreprises ?
La taxe foncière des entreprises
Cette taxe est due par tous les propriétaires de terrain le 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe foncière des entreprises concerne notamment les hangars ou les ateliers, mais également les chantiers, entre autres. Le taux de cette taxe est voté chaque année au niveau des communes et des départements.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cette cotisation doit être payée par les entreprises ou les personnes qui exercent une activité professionnelle non-salariée. La CFE se base sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité. C’est le cas de bureaux ou de boutiques, par exemple.
Le montant de cette cotisation est différent selon les municipalités.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cette cotisation est calculée par rapport à la valeur ajoutée produite par l’entreprise et affectée aux collectivités territoriales. La CVAE est due par toute entreprise générant un chiffre d’affaires hors taxe annuel supérieur à 500 000 €4. Le taux de la CVAE est de 1,5 % de la valeur ajoutée produite.
À savoir : les entreprises générant un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 €4 doivent procéder à la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. Cette formation permet de mieux répartir la CVAE entre les collectivités territoriales.
Comment sont imposés les dividendes des entreprises ?
Fiscalité des dividendes versés à une personne physique
Les associés recevant des dividendes sont imposés sur ces sommes au titre de l’impôt sur le revenu. Depuis 2018, les dividendes versés à une personne physique relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux global est de 30 %.
Fiscalité des dividendes versés à une personne morale
L’entreprise qui détient des titres dans une société peut recevoir des dividendes. Les dividendes perçus sont incorporés à son bénéfice fiscal et imposés soit au titre de l’impôt sur le revenu, soit au titre de l’impôt sur les sociétés, en fonction de son régime d’imposition.
Sources :
1 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/regime-reel-simplifie
2 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise
3 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tout-savoir-sur-tva
4 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-valeur-ajoutee-entreprise-cvae
