La fiscalité des sociétés : tout savoir

Complexe et plurielle, la fiscalité des sociétés françaises peut apparaître comme relativement opaque. Impôts, taxes, TVA, cotisations… un certain nombre de règles et de mécanismes fiscaux se côtoient. Qu’en est-il du fonctionnement de la TVA ? De l’imposition des résultats à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ? Des diverses taxes et cotisations dues ? Sogexia vous aide à saisir toutes les spécificités de la fiscalité des entreprises françaises.

Comment sont imposés les bénéfices des sociétés ?

En France, deux grands régimes d'imposition des bénéfices réalisés par des personnes physiques ou morales existent, à savoir :

• l'impôt sur le revenu (IR) ;
• l'impôt sur les sociétés (IS).

En fonction du statut juridique adopté par l'entrepreneur, celui-ci sera soumis de plein droit à l'un ou à l'autre de ces régimes d'imposition. Il pourra néanmoins parfois opter, sous conditions, pour une fiscalité différente.

Sont concernés par l'imposition des bénéfices l'ensemble des travailleurs indépendants et des dirigeants de sociétés.

• Les micro-entreprises (anciennement auto-entreprises).
• Les entreprises individuelles (EI).
• Les sociétés de personnes (SCI, SNC, SCP).
• Les sociétés de capitaux unipersonnelles (EURL, SASU) ou non (SAS, SARL, SCA, SA, SEL).

Quelles entreprises sont concernées par le régime de l’impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés, aussi abrégés IS, est, par principe,  le régime des sociétés de capitaux. Les entreprises qui y sont soumises de plein droit sont les suivantes :l

• la Société par actions simplifiée (SAS) ;
• la Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ;
• la Société à responsabilité limitée (SARL) ;
• l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avec un associé personne morale ;
• la Société anonyme (SA) ;
• la Société en commandite par actions (SCA) ;
• la Société d'exercice libéral (SEL).

Bon à savoir : une société imposée à l'IS de plein droit peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu à condition de respecter un certain nombre de critères relatifs à son capital social, à son activité ou encore à son chiffre d'affaires.

Par ailleurs, certaines sociétés de personnes sont également autorisées à opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est le cas notamment de l’EURL avec un associé unique personne physique, des Sociétés en nom collectif (SNC) ou encore des Sociétés civiles professionnelles (SCP).

Quel est le taux d'imposition de l'impôt sur les sociétés ?

Votre entreprise est soumise à l'IS sur option ou de plein droit ? Dans ce cas, votre déclaration de résultat découlera sur une imposition au taux normal de 25 %. Cependant, il est possible de profiter d'un taux réduit à 15 % pour le paiement de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices allant jusqu'à 42 500 euros, ce à deux conditions :

• réaliser un chiffre d'affaires annuel de moins de 10 millions d'euros à la date de clôture de l'exercice comptable ;
• avoir un capital social entièrement libéré et détenu au moins à hauteur de 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à hauteur d'au moins 75 % par des personnes physiques).

Qu’est-ce que le régime de l’impôt sur le revenu ?

On peut être soumis à l’impôt sur le revenu, ou IR, de plein droit ou sur option. Les entreprises qui y sont soumises de plein droit sont :

• la micro-entreprise ;
• l’entreprise individuelle ;
• l’EURL dont l'associé unique est une personne physique ;
• la SCP ;
• la SNC ;
• la SCI.

Pour pouvoir opter pour l'IR lorsqu'elle est soumise par principe à l'IS, une société de capitaux doit remplir les critères suivants :

• exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• employer moins de 50 salariés ;
• réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
• avoir été créée depuis au moins 5 ans ;
• que ses droits de vote soient détenus au moins à hauteur de 50 % par des personnes physiques et au moins à 34 % par une personne exerçant une fonction de direction ou de gestion au sein de l'entreprise (par exemple par le président d'une SAS ou par le gérant d'une SARL).

Bon à savoir : la micro-entreprise est obligatoirement soumise à l’impôt sur le revenu, et aucune option pour l'impôt sur les sociétés n'est possible.

Quelles sont les différentes catégories d’imposition à l'IR ?

Revenus fonciers, traitements et salaires… l’impôt sur le revenu est divisé en plusieurs catégories. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non-commerciaux (BNC) et les Bénéfices agricoles (BA) constituent les trois catégories principales affectées aux bénéfices professionnels.

• Les BIC concernent les bénéfices réalisés grâce à des activités commerciales, artisanales ou industrielles.
• Les BNC correspondent aux activités libérales.
• Les BA sont liés aux activités agricoles.

Quels sont les différents régimes d'imposition des sociétés ?

Plusieurs régimes d’imposition existent pour les sociétés, qui sont tous associés à des modalités de déclaration ou à des règles comptables différentes. Le régime d’imposition d’une société à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dépend de la nature de l’activité exercée ainsi que de son chiffre d’affaires.

Trois principaux régimes d'imposition coexistent :

• le régime de la micro-entreprise ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

Découvrez leurs particularités et leur champ d'application.

Le régime de la micro-entreprise

La micro-entreprise correspond à un régime fiscal et social simplifié. L’application de ce régime fiscal est conditionnée par des seuils de chiffre d’affaires :

• 188 700 € pour les activités de vente et d'hébergement ;
• 77 700 € pour les activités de prestation de services et les activités libérales².

Dans ce cas, le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est soumis au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement s’élevant à :

• 71 % pour les activités de vente et d'hébergement ;
• 50 % pour les activités de prestation de services ;
• 34 % pour les activités libérales.

Les micro-entrepreneurs peuvent également choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition de respecter certains critères. Dans ce cas, ils paient leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales, tous les mois ou trimestres.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié d’imposition (ou RSI) concerne, de plein droit, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe compris entre :

• 188 700 et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
• 77 700 et 254 000 € pour les activités de prestation de services¹.

Peuvent à la fois profiter du régime réel simplifié les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés.

Les entreprises soumises au réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique, comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes. Des dispositions particulières s’appliquent néanmoins afin d’alléger certaines obligations comptables.

Bon à savoir : les entreprises soumises de plein droit au régime réel simplifié peuvent préférer opter pour le régime réel normal.

Le régime réel normal

Le régime réel normal s’applique de plein droit aux entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires annuel supérieur à :

• 840 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
• 254 000 € pour les activités de prestation de services.

Les entreprises qui sont soumises au régime réel normal voient leurs obligations comptables renforcées. Par exemple, elles sont tenues d’accompagner leurs déclarations de pièces justificatives.

Quels sont les différents régimes de TVA ?

Tous les indépendants sont susceptibles d’être assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (ou TVA), sauf s’ils en sont exonérés. Il existe trois régimes de TVA en France :

• la franchise en base de TVA ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

Qu'est-ce que le régime de la franchise en base de TVA ?

La franchise de TVA consiste en une exonération de TVA pour les plus petites entreprises.

Quelles sont les conditions d’application de la franchise de TVA ?

La franchise de TVA répond à des seuils de chiffre d’affaires :

• 85 000 € en N-1 pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ou 93 500 € pour l'année civile en cours ;
• 37 500 € en N-1 pour les autres prestations de services et les activités libérales ou 41 250 € pour l'année civile en cours.

Bon à savoir : les micro-entreprises ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier de la franchise de TVA. Ce régime est susceptible de s’appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique.

Quel est le fonctionnement de la franchise de TVA ?

Une entreprise soumise à la franchise en base de TVA doit porter sur ses factures une mention spécifique : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (CGI) ». Elle n'a pas de déclaration ou de paiement de TVA à effectuer.

Attention : une entreprise qui ne collecte pas la TVA ne peut donc pas non plus déduire la TVA qu’elle paie au titre de ses dépenses professionnelles.

Qu'est-ce que le régime réel simplifié de TVA ?

Créé pour les entreprises de taille moyenne, il facilite l’aspect administratif en allégeant leurs obligations comptables. La déclaration se fait annuellement.

Quelles sont les conditions d’application du régime réel simplifié ?

Les entreprises qui sont soumises au régime réel simplifié se situent entre les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA et ceux du régime réel normal, soit :

• entre 85 000 et 840 00 € HT pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement ;
• entre 37 500 et 254 000 € HT pour les prestations de services³.

Une autre condition vient s’ajouter, qui correspond au montant de TVA payé en N-1. Ainsi, s’il était supérieur à 15 000 €, l’entreprise n’est plus en mesure de bénéficier du réel simplifié. Elle tombe alors dans le régime réel normal de TVA, peu importe son chiffre d’affaires.

Quel est le fonctionnement du régime réel simplifié de TVA ?

Une entreprise soumise au régime réel simplifié doit faire une déclaration annuelle. De plus, elle doit régler deux acomptes semestriels pendant l’année, au mois de juillet ainsi qu’en décembre. Le premier acompte correspond à 55 % de la TVA due pendant l’année. L’acompte de décembre correspond quant à lui à 40 % de ce montant.

Bon à savoir : l'éventuel solde du doit être payé lors de la déclaration annuelle de TVA afin de régulariser la situation.

Qu'est-ce que le régime réel normal de TVA ?

Le régime réel normal de TVA est le régime d'imposition le plus contraignant pour les entreprises, et accroît la complexité de leur gestion comptable.

Quelles sont les conditions d’application du régime réel normal de TVA ?

Le régime réel normal s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à :

• 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place, et de fourniture de logement ;
• 254 000 € pour les autres prestations de services et les activités libérales³.

Quel est le fonctionnement du régime réel normal de TVA ?

Les entreprises soumises au régime normal doivent effectuer une déclaration mensuelle de TVA. Si le solde est positif, le paiement doit également être effectué de façon mensuelle. Il résulte de la différence entre la TVA collectée et la TVA qui peut être déduite.

Bon à savoir : il est possible pour l’entreprise d’opter pour une déclaration trimestrielle lorsque la TVA exigible sur l’année est inférieure à 4 000 €.

Quels sont les impôts locaux dus par les entreprises ?

En plus de l'imposition de leurs bénéfices et de la TVA, les sociétés doivent s'acquitter d'impôts locaux, à savoir de la Contribution économique territoriale (CET), composée de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et de la Taxe foncière (TF).

La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cette cotisation doit être payée par les entreprises ou les personnes qui exercent une activité professionnelle non-salariée. La CFE se base sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité. C’est le cas de bureaux ou de boutiques, par exemple.

Le montant de cette cotisation est différent selon les municipalités. Lorsque la valeur locative des locaux utilisés par l'entrepreneur est très faible, un montant forfaitaire minimum est prévu. Une exonération de CFE est possible lorsque l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires ou des recettes de 5 000 euros ou moins.

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Cette cotisation est calculée par rapport à la valeur ajoutée produite par l’entreprise et est affectée aux collectivités territoriales. La CVAE est due par toute entreprise générant un chiffre d’affaires hors taxe annuel supérieur à 500 000 €⁴.
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Bon à savoir : les entreprises générant un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 € et qui paient la CFE doivent procéder à la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, sans avoir pour autant à payer la CVAE.

La taxe foncière des entreprises

Cette taxe est due par tous les propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis en date du 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe foncière des entreprises concerne par exemple les hangars ou les ateliers dont le chef d'entreprise est propriétaire. Le taux de cette taxe est voté chaque année au niveau des communes et des départements.

Sources :

1 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/regime-reel-simplifie

2 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32353

3 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/regime-tva

4 : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/cet-cfe-et-cvae

5 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/regime-declaration-controlee