12 Déc 2021
La différence entre les statuts de micro-entreprise et d’auto-entreprise n’existe pas. Depuis 2016, la législation a décidé de fusionner les deux expressions. Un travailleur indépendant non-salarié peut évoluer sous le statut de micro-entreprise. Les raisons de choisir ce statut ont-elles changé ? Explications.
Auto-entrepreneur : un régime juridique entre 2009 et 2016
En France, le régime de l’auto-entrepreneur a été instauré le 1er janvier 2009 par le gouvernement de l’époque. Sa création fait partie du paquet législatif, baptisé loi de modernisation de l’économie n° 2008-776. Le texte, voté le 4 août 2008, est le fruit du rapport rédigé par le député François Hurel « En faveur d’une meilleure reconnaissance du travail indépendant ».
L’idée principale consiste à favoriser le travail non salarié en simplifiant les démarches. Ce nouveau régime permet de créer très facilement une entité juridique dans le but de développer une activité économique. Il offrait notamment :
- la gratuité d’adhésion au régime de l’auto-entreprise ;
- un choix entre trois catégories d’activité seulement : artisans, commerciaux, professions libérales ;
- un système de cotisations proportionnelles du chiffre d’affaires (et non des bénéfices) ;
- l’absence d’imposition sur les sociétés (IS) ;
- l’inexistence de collecte de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires ;
- la possibilité d’opter pour le versement libératoire pour payer ses impôts ;
- l’affiliation automatique à l’ancienne Sécurité sociale des indépendants (RSI supprimé depuis).
Micro-entreprise ou auto-entreprise : quels changements ?
Entre 2009 et 2016, les travailleurs indépendants avaient donc le choix entre le régime de la micro-entreprise, ou celui de l’auto-entreprise. La grande différence entre les deux était le niveau de simplification administrative.
L’auto-entrepreneur avait l’avantage de pouvoir conjuguer deux régimes avantageux :
- le régime micro-social simplifié, soit une formule de calcul des cotisations indexée sur le chiffre d’affaires du mois ou du trimestre (le taux pouvant fluctuer selon la nature de l’activité) ;
- le prélèvement libératoire à la source de l’impôt sur le revenu, sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires brut (option accessible sous condition).
Les caractéristiques du régime de la micro-entreprise
En 2016, le gouvernement décide de fusionner les deux, suite à l’adoption de la loi Pinel. Auto-entreprise et micro-entreprise ne constituent plus qu’un seul et unique régime fiscal et social. Le travailleur non-salarié devenant micro-entrepreneur est automatiquement soumis aux régimes micro-fiscal et micro-social.
Le régime micro-fiscal
Le régime micro-fiscal simplifié permet à l’entrepreneur de déduire un abattement forfaitaire de son chiffre d’affaires soumis à l’impôt sur le revenu. Ce taux représente théoriquement l’ensemble des frais professionnels. Un micro-entrepreneur ne peut pas déduire les dépenses de son entreprise, de son chiffre d’affaires imposable (transport, hébergement, abonnement, achat de matériels, etc.).
Le fisc applique d’emblée cet abattement forfaitaire :
- 34 % pour une activité de prestation de service ;
- 50 % pour une activité libérale ;
- 71 % pour une activité de vente de marchandises.
Bon à savoir : les frais professionnels en micro-entreprise
Au moment de créer son entreprise, la question du statut se pose. Si le régime de la micro-entreprise possède de nombreux avantages, il n’est pas toujours adapté à l’activité.
C’est notamment le cas si les frais professionnels justifiés sont supérieurs à la somme obtenue grâce à l’abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Dans ce cas de figure, il est recommandé de choisir un autre statut (création d’une société) permettant de déduire tous les frais professionnels en détail de ses bénéfices.
Le régime micro-social
Le régime micro-social, appliqué à la micro-entreprise, concerne les cotisations sociales (maladie, retraite, formation). Le fonctionnement est identique au régime micro-fiscal : un prélèvement sur le chiffre d’affaires encaissé à un taux réduit. Libre au micro-entrepreneur de choisir pour un paiement chaque mois ou tous les trimestres.
Le versement libératoire
Le versement libératoire est un mécanisme permettant de grouper le paiement de son impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales. Ce dispositif est accessible uniquement en respectant certaines conditions :
- ne pas excéder un seuil de revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal calculé sur l’avant-dernière année ;
- un chiffre d’affaires de l’année précédente inférieur ou égal à 170 000 € (vente de marchandises) ou à 70 000 € (autres prestations relevant des bénéfices industriels et commerciaux [BIC] ou des bénéfices non commerciaux [BNC]) ;
- un chiffre d’affaires exprimé hors taxe.
Les 3 points à retenir :
- les régimes de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise ont été fusionnés en 2016 ;
- les travailleurs indépendants profitent d’un double régime avantageux [micro-fiscal et micro-social] ;
- le statut de micro-entreprise ne convient pas à tous les projets entrepreneuriaux.
