Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Plusieurs étapes jalonnent la création de votre entreprise : étude de marché, business plan, recherche de financement, mais également la définition de votre statut juridique. Sous quelle forme allez-vous créer votre société ? Allez-vous être seul(e) ou aurez-vous des associé(e)s ? Quel régime social vous correspond le mieux ? Sogexia vous présente les différents statuts juridiques disponibles afin que vous puissiez faire votre choix sereinement.

Comment bien choisir votre statut juridique ?

Plusieurs éléments doivent vous aider à choisir votre statut juridique :

• La nature de votre activité : certaines activités imposent de disposer d’une structure juridique spécifique ou, à l’inverse, de ne pas pouvoir exercer sous une certaine forme. Les professions juridiques, par exemple, ne peuvent pas constituer de SARL.
• Si vous souhaitez ou non avoir des associés : le choix ne sera pas le même si vous décidez de rester seul(e) ou d’éventuellement vous associer avec une ou plusieurs personnes.
• Votre patrimoine : si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre par donation, le choix de la structure juridique prend toute son importance. Ainsi et par exemple, depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique de son patrimoine personnel et professionnel.
• Le fonctionnement de votre entreprise : dans une société de type SARL, par exemple, le dirigeant n’agit pas pour son propre compte, mais pour celui de la société.
• Le régime social de l’entrepreneur : souhaitez-vous ou non être salarié(e) ?
• Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise : selon la structure et le choix du régime fiscal, les bénéfices de l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Quels sont les différents statuts juridiques disponibles pour votre entreprise ?

L’entreprise individuelle ou EI

Forme juridique souple, l’entreprise individuelle demeure l’option choisie par la majorité des créateurs d’entreprise. Si vous souhaitez créer une microentreprise, vous ferez automatiquement partie de cette catégorie.

• Le dirigeant est un entrepreneur individuel qui dispose des pleins pouvoirs ;
• Les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d’une responsabilité limitée aux biens utiles à leur activité professionnelle.
• Les entreprises individuelles créées avant cette date bénéficient aussi de cette responsabilité limitée pour toutes les créances engagées à compter du 15 mai 2022 ;
• Le dirigeant possède une responsabilité civile et pénale ;
• Le régime social est celui des travailleurs non-salariés (TNS) ;
• Le dirigeant devra éventuellement payer l’impôt sur le revenu.

À savoir : aucun capital social n’est associé à l’entreprise individuelle.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL

L’EURL peut être comparée à la société à responsabilité limitée (SARL) sauf qu’elle ne comporte qu’un seul associé. L’EURL et la SARL possèdent donc de nombreux points communs.

• L’EURL peut avoir un ou plusieurs gérants, dont l’associé(e) peut ou non faire partie ;
• La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, sauf fautes de gestion si l’associé est aussi gérant de l’entreprise ;
• Le dirigeant possède une responsabilité civile et pénale ;
• Le capital social est libre, selon la taille et les besoins de l’entreprise ;
• Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non salarié. Sinon, le gérant est assimilé salarié.

Société à responsabilité limitée ou SARL

Une SARL doit comprendre au moins deux associés. C’est la forme juridique la plus commune pour les sociétés. À savoir cependant, vous ne pouvez pas être en SARL si vous exercez une profession juridique ou de santé (hors pharmaciens).

• Le nombre d’associés peut aller de deux à cent (personnes physiques ou morales) ;
  La responsabilité civile est limitée à l’apport, sauf fautes de gestion si les associés sont aussi gérants de la société ;
• Le capital social est libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
• Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié ;
• Une SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de cinq ans).

Société anonyme ou SA

Ce type de société permet de réunir un grand nombre d’associés (ou « actionnaires ») ainsi qu’une grande quantité de capitaux.

• Les associés doivent être au minimum deux personnes physiques ou morales et au minimum sept pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation ;
• Les dirigeants doivent former un conseil d’administration allant de 3 à 18 membres, qui doivent obligatoirement être actionnaires, avec un président désigné parmi eux ;
• Le capital social doit être d’au moins 37 000 €* ;
• Le président du conseil d’administration est assimilé salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
• Une société anonyme est assujettie à l’impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de cinq ans notamment).

Société en nom collectif ou SNC

Moins courante que la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif implique que les associés soient au minimum deux et qu’ils aient la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme n’est pas adaptée aux professions juridiques, judiciaires ou de santé (en dehors des pharmaciens).

• Les associés sont responsables, solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
• Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés (TNS) ;
• Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés ;
• Le capital social est libre, en fonction de la taille et des besoins de la société.

Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Vous choisirez ce type de statut juridique si vous souhaitez disposer d’une souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. Néanmoins, ce type de société ne s’applique pas aux professions juridiques, judiciaires et de santé.

• Il faut au minimum un associé (personne physique ou morale). Quand il n’y a qu’un seul associé, il s’agit d’une SASU ;
• Ce type de société doit compter un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal. Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
• Le président d’une SAS est assimilé salarié ;
• L’impôt sur les sociétés s’applique, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Société coopérative de production ou SCOP

La société coopérative de production s’affiche comme une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).

• Il faut au minimum deux associés en SAS/SARL et sept en SA ;
• Un gérant est élu par les associés et le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s’il est rémunéré ;
• La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’impôt sur les sociétés, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation ;
• Le capital social est de 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 €* pour la SCOP SA.

Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS)

La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont des formes de sociétés peu répandues. Elles réunissent deux types d’associés, un commandité et un commanditaire, et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride où le commandité dirige et le commanditaire investit.

• Il faut au minimum deux associés en SCS (un commandité et un commanditaire) et quatre en SCA (un commandité et trois commanditaires) ;
• Les commandités sont responsables solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels quand la responsabilité des commanditaires se limite à leur apport ;
• Le capital social est de 37 000 €* minimum en SCA et sans minimum en SCS ;
• SCA comme SCS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Sources :

* https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-choisir-statut-juridique