02 Oct 2022
Le saviez-vous ? Lors du dépôt de votre dossier de création d’entreprise, vous allez devoir choisir votre régime fiscal. Cela déterminera votre régime d’imposition sur les bénéfices ainsi que le régime de TVA applicable. Il faut savoir qu’au départ, vous bénéficiez d’un régime fiscal de plein droit, mais que vous pouvez, sous conditions, opter pour d’autres régimes plus adaptés à votre situation. Nous vous accompagnons afin que vous puissiez tout savoir sur votre futur statut fiscal.
Qu’est-ce que le statut fiscal des indépendants ?
On décrit le régime fiscal comme ce qui correspond au niveau d’imposition qui sera appliqué aux bénéfices réalisés par une entreprise. Les fiscalités des travailleurs indépendants varient donc de manière importante en fonction de l’activité exercée, de la structure juridique choisie, de la catégorie des bénéfices ainsi que du chiffre d’affaires réalisé.
On trouve donc différents statuts fiscaux : celui des microentreprises, mais aussi les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les artisans, les prestataires de services et les activités industrielles, ou bien des bénéfices non commerciaux (BNC), pour les activités libérales.
Quel régime fiscal pour une microentreprise ?
Ce que l’on nomme le régime microfiscal s’adresse :
- Aux petites entreprises individuelles ;
- Aux EURL (dont le gérant est l’associé unique, et étant soumises à l’impôt sur le revenu) ;
- Aux micro-entrepreneurs.
Afin de bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 176 200 € par an pour les activités commerciales, et à 72 500 €1 par an pour les prestations de services et les activités libérales.
Parmi les éléments importants à prendre en compte, il faut savoir que ce régime permet de bénéficier d’une franchise de TVA.
Qu’implique le régime du bénéfice réel simplifié ?
Sont concernées par le régime réel simplifié les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est compris :
- Entre 176 200 € HT et 818 000 € HT (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement) ;
- Entre 72 600 € HT et 247 000 € HT (autres activités de services).1
À savoir : les entreprises individuelles, dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ou de l’avant-dernière année est inférieur à 176 200 € ou 72 600 €, placées de plein droit sous le régime de la microentreprise, peuvent opter pour le régime réel simplifié.
Qui est concerné par le régime du bénéfice réel normal ?
Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil fixé pour le régime du bénéfice réel simplifié sont soumises au régime du bénéfice réel normal.
À savoir : les entreprises soumises au réel normal sur option sont des entreprises soumises à un autre régime d’imposition (microentreprise ou réel simplifié) qui ont opté pour le réel normal. Ceci est valable un an et reconduit tacitement chaque année pour une période d’un an, sauf renonciation formulée à l’administration fiscale.
Quand choisir son régime fiscal ?
La loi de finances pour 2022 permet aux entrepreneurs d’avoir des délais plus importants lorsqu’ils souhaitent choisir leur régime d’imposition. Les entreprises placées de plein droit sous le régime de microentreprise ont désormais la possibilité d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source et comment s’applique-t-il ?
Entré en vigueur en 2019, le prélèvement à la source, ou PAS, permet de prélever les impôts lorsque les revenus sont perçus. Il faut savoir que le prélèvement à la source s’applique à la plupart des travailleurs indépendants, mais ne concerne pas les microentrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Les indépendants doivent-ils payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Si vous êtes travailleur non salarié, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises. Le montant de la CFE dépendra, entre autres, du seuil de votre chiffre d’affaires, ainsi que du taux d’imposition appliqué dans votre commune.
Quels sont les abattements fiscaux pour les indépendants ?
Dans un premier temps, il faut savoir que les artisans et prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) font l’objet d’un abattement fiscal à hauteur de 50 %. De plus, les activités relevant des BIC dans le secteur de l’industrie et du commerce bénéficient d’un abattement fiscal à hauteur de 71 %.
Les activités libérales, relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), sont, quant à elles, soumises à un abattement fiscal à hauteur de 34 %.
Quel est le statut fiscal d’un commerçant indépendant ?
Impôts sur le revenu
Le commerçant indépendant est imposé au titre de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sauf option pour l’impôt sur les sociétés pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
À savoir : l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des bénéfices, y compris à la partie réinvestie dans l’entreprise. Passé un certain seuil, l’impôt sur le revenu constitue un obstacle à l’autofinancement de l’entreprise.
Impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est dû par la société ou par l’EIRL ayant opté pour cette imposition au titre de son activité faisant l’objet d’un patrimoine d’affectation. La rémunération versée au dirigeant d’une société ou à l’EIRL soumis à l’impôt sur les sociétés est déductible fiscalement des résultats de l’entreprise.
Le dirigeant ou l’EIRL est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de la rémunération perçue.
Sources :
