02 Mar 2024
Lors de la création d’une micro-entreprise, la question de couverture sociale des auto-entrepreneurs est au cœur des préoccupations des porteurs de projet. Jusqu’en décembre 2019, le Régime Social des Indépendants (RSI) et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) étaient les principaux organismes chargés de superviser la protection sociale des micro-entrepreneurs.
Depuis 2020, la sécurité sociale des auto-entrepreneurs est soumise au régime général de la Sécu. Sogexia vous explique le fonctionnement de la couverture sociale des micro-entrepreneurs.
Le régime de sécurité sociale pour auto-entrepreneur : comment ça marche ?
Le régime de sécurité sociale pour auto-entrepreneur est rattaché au statut du Travailleur Non-Salarié (TNS). Ainsi, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une couverture sociale au même titre que les professionnels indépendants.
Le passage au régime général
La couverture sociale de l’auto-entrepreneur a énormément évolué. Elle est passée de l’ancien RSI à la SSI, puis rattachée actuellement au régime général.
Les modalités d’affiliation
Certaines démarches administratives doivent être respectées pour devenir affilié au régime micro-social simplifié :
- Création d’un compte sur le site de la SSI ;
- Déclaration de début d’activité ;
- Demande d’affiliation au régime.
Les changements depuis la réforme de 2020
Depuis le 1er janvier 2020, c’est le régime général de la Sécu qui gère la SSI. Désormais, le micro-entrepreneur doit passer par les organismes suivants pour effectuer ses démarches :
- URSSAF : cotisations sociales ;
- Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : prestations familiales ;
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) : couverture santé ;
- Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) : retraite.
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit payer des cotisations régulières pour bénéficier d’une couverture sociale.
Le calcul des cotisations
Les cotisations sociales sont calculées à partir du chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Les taux appliqués varient selon la nature de l’activité exercée :
Activité |
Taux des cotisations sociales |
|
12,8 % |
|
22 % |
Bon à savoir : si la micro-entreprise bénéficie de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), les taux appliqués seront divisés par deux au cours de la première année d’activité.
La déclaration des cotisations
Le calcul des cotisations sociales repose sur la déclaration du revenu professionnel du micro-entrepreneur. Cette démarche peut être effectuée tous les mois ou chaque trimestre directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
L’échéancier des paiements
L’auto-entrepreneur doit régulariser ses cotisations sociales selon le régime de déclaration qu’il a choisi :
Échéance prévue |
Exemple de paiement |
|
Déclaration mensuelle |
La déclaration du chiffre d’affaires se fait avant la fin du mois suivant la période d’activité. |
Le micro-entrepreneur doit déclarer avant le 31 décembre son chiffre d’affaires du mois de novembre. |
Déclaration trimestrielle |
La déclaration du revenu professionnel est prévue avant la fin du mois suivant le trimestre concerné. |
Le 31 janvier pour les chiffres d’affaires des mois d’octobre, novembre et décembre. |
Prestations et droits de l’auto-entrepreneur à la sécurité sociale
Le paiement de ses cotisations sociales permet au micro-entrepreneur de profiter d’une protection sociale complète.
L’assurance maladie
L’assurance maladie pour auto-entrepreneur couvre le remboursement des frais médicaux tels que :
- Les médicaments ;
- Les équipements médicaux ;
- Les consultations et les soins ;
- Les frais d’hospitalisation.
Bon à savoir : lorsque le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur reste en dessous d’un certain seuil, il peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU) pour auto-entrepreneur. Cette couverture donne accès à une couverture santé plus complète.
Indemnités journalières
En cas d’accident ou d’arrêt maladie, le micro-entrepreneur bénéficie d’une indemnité journalière. La sécurité sociale des auto-entrepreneurs prévoit une prise en charge plafonnée à 1/730 ᵉ du chiffre d’affaires annuel de l’assuré.
Prévoyance vieillesse et retraite
Le droit à la retraite pour un auto-entrepreneur dépend avant tout de l’activité exercée. Il convient également d’atteindre un certain revenu annuel pour valider les trimestres de retraite comme le montre le tableau suivant :
1 trimestre |
2 trimestres |
3 trimestres |
4 trimestres |
|
Activités commerciales, de restauration et d’hébergement |
4 137 € |
7 286 € |
10 426 € |
20 740 € |
Prestations de services artisanales ou commerciales |
2 412 € |
4 239 € |
6 071 € |
12 030 € |
Professions libérales rattachées à la SSI |
2 880 € |
5 062 € |
7 266 € |
9 675 € |
Professions libérales rattachées à la CIPAV |
2 421 € |
4 842 € |
7 263 € |
9 684 € |
Assurance chômage
Avant le 1ᵉʳ novembre 2022, les micro-entrepreneurs ne bénéficiaient pas d’un droit à l’assurance chômage. Désormais, ils peuvent prétendre à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI), seulement dans l’un des cas suivants :
- Arrêt d’activité pour cause de liquidation ;
- Cessation d’activité suite à un redressement judiciaire ;
- Situation économique non viable.
La complémentaire santé pour auto-entrepreneurs
La Sécurité sociale a ses limites et ne permet pas de tout couvrir en cas de maladie ou d’accident. Dès lors, la souscription à une complémentaire santé est indispensable.
L’obligation de la complémentaire santé
La complémentaire santé pour auto-entrepreneur est facultative. Aucun texte de loi n’oblige le micro-entrepreneur à souscrire une mutuelle santé. Elle permet toutefois de couvrir les frais non remboursés par l’assurance maladie classique.
Les options disponibles pour les auto-entrepreneurs
Plusieurs options peuvent compléter la couverture sociale de l’auto-entrepreneur :
- Soins courants : consultations, imagerie médicale, analyses et examens de laboratoire ;
- Dentaire : couronne, bridge, implants dentaires, orthodontie ;
- Optique : lunettes (monture + verres), lentilles de contact, chirurgie réfractive ;
- Auditif : équipements, aides auditives.
Comment choisir sa complémentaire santé ?
Les cotisations mensuelles d’une mutuelle santé pour micro-entrepreneur varient entre 18 € et 50 €.
Pour choisir le meilleur contrat santé pour auto-entrepreneur, il convient de comparer :
- Les niveaux de couverture des principaux postes de dépenses courantes : soins, consultations, dentaires, etc. ;
- Les garanties optionnelles complémentaires : garantie invalidité, médecines douces, services d’assistance (garde-malade, garde d’enfant, aide ménagère, etc.).
Les démarches administratives auprès de la sécurité sociale pour auto-entrepreneur
Inscription et affiliation
Pour bénéficier du régime de sécurité sociale des auto-entrepreneurs, l’inscription sur le site de l’URSSAF est une étape incontournable. Une fois cette étape terminée, la micro-entreprise est déclarée aux régimes de protection sociale obligatoire et aux services fiscaux.
Modification de statut
En cas de modification de statut, le micro-entrepreneur doit :
- Se rendre sur la plateforme du Guichet unique pour déclarer le changement de situation ;
- Effectuer une dernière déclaration de revenu professionnel via son compte URSSAF.
Fermeture de l’activité
Si l’auto-entrepreneur souhaite fermer définitivement sa micro-entreprise, il devra :
- Déclarer l’arrêt d’activité en se rendant sur le site du Guichet unique ;
- Déclarer son dernier chiffre d’affaires ;
- S’acquitter des cotisations sociales et des impôts dus ;
- Demander le dégrèvement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Que vous soyez un commerçant, un artisan ou un professionnel libéral, vous bénéficiez de la sécurité sociale pour auto-entrepreneur, conformément à la législation en vigueur. En régularisant périodiquement vos cotisations sociales, vous avez droit à des couvertures sociales telles que des allocations familiales, une assurance maladie, décès, invalidité, etc.
L’ouverture d’un compte pour auto-entrepreneur Sogexia vous permet de gérer le paiement de vos cotisations et de suivre le versement de vos remboursements en toute transparence au fil de votre activité.
