Tout ce qu'il faut savoir sur les frais liés aux irrégularités et aux incidents de paiement

Le solde de votre compte est en négatif ou dépasse le montant de votre autorisation de découvert ? Commission d'intervention, frais de rejet de prélèvement ou de virement… votre compte bancaire peut être débité d'une multitude de frais lorsque son fonctionnement est anormal. Toutefois, les établissements bancaires doivent respecter certaines limites définies par le législateur dans l'objectif de protéger les particuliers. Zoom sur les lignes tarifaires possibles et sur leur encadrement.

Que sont les frais d'irrégularités de fonctionnement et d'incidents de paiement ?

Lorsque votre compte courant fonctionne normalement, c'est-à-dire lorsque son solde reste positif ou compris dans l'autorisation de découvert accordée, seuls les frais bancaires liés à la détention de produits et services s'appliquent. Il peut notamment s'agir de la cotisation de carte bancaire, des frais pour les retraits déplacés ou encore des frais de tenue de compte.

En revanche, lorsque le solde d'un compte chèque passe en négatif, dépasse le montant du découvert autorisé ou est insuffisant pour valider un paiement, des frais liés au dysfonctionnement en question peuvent s'appliquer. Il faut néanmoins que la brochure tarifaire de l'établissement de crédit ou de paiement en fasse état pour qu'ils puissent s'appliquer.

Quels sont les différents frais appliqués par les banques en cas de dysfonctionnement ?

Pour mieux appréhender ce que sont les frais d'irrégularités et d'incidents, l'article R312-1-2 du Code monétaire et financier en délivre une liste, sans que celle-ci soit exhaustive. Il s'agit par exemple :

• des frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
• des frais de rejet de chèque pour défaut de provision ;
• des frais de lettre d'information pour compte débiteur non-autorisé ;
• des frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
• des frais de saisie administrative à tiers détenteur (ATD) ou de saisie-attribution ;
• des frais de non-exécution de virement permanent ;
• des commissions d'intervention ;
• des frais de notification d'interdiction bancaire par la Banque de France ;
• etc.

Quelles sont les limites aux frais liés aux irrégularités et aux incidents de paiement ?

Si les tarifs peuvent grandement varier d'un établissement financier à un autre, le législateur a néanmoins posé des limites pour certaines catégories de frais en cas de dysfonctionnement du compte chèque d'un particulier.

En cas de défaut de provision, le rejet d'un prélèvement ou d'un virement ne peut entraîner des frais supérieurs au montant de l'opération, dans la limite de 20 euros. Les frais de rejet de chèque, quant à eux, peuvent atteindre au maximum 30 euros pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, et 50 euros au-delà. Une saisie administrative à tiers détenteur, de son côté, ne peut entraîner des frais supérieurs à 10 % de la somme due, dans la limite de 100 euros par saisie.

Les commissions d'intervention, facturées dès lors qu'une opération entraîne une irrégularité de fonctionnement et un traitement de la part de la banque, ne peuvent pas dépasser les 8 euros par opération et les 80 euros par mois au total.

Cependant, lorsqu'une personne se trouve en situation de fragilité financière, les commissions d'intervention sont limitées à 4 euros par opération, à 20 euros par mois et à 200 euros par an. Pour profiter d'un tel plafonnement, les clients en question doivent néanmoins opter pour une offre spécifique.

Bon à savoir : les clients détectés comme fragiles par les banques profitent en outre d'un plafonnement des frais d'incidents bancaires de 25 euros par mois.

Combien coûtent les frais d'irrégularités et d'incidents ?

Vous voulez connaître le niveau des frais d'irrégularités et d'incidents de votre banque ? Pour en prendre connaissance, référez-vous à la plaquette tarifaire remise lors de l'ouverture de votre compte courant, consultable directement sur le site internet de votre banque ou en agence dans le cas d'une banque traditionnelle.

Bon à savoir : lorsque des frais bancaires sont dus, les banques sont tenues d'en informer leurs clients gratuitement au moins 14 jours avant qu'ils ne soient prélevés par l'intermédiaire d'une lettre ou du relevé de compte.

Bien conscients des difficultés financières qu'il est possible de rencontrer, chez Sogexia, les frais facturés pour les incidents de paiement sont facturés à 0,25 euro par opération pour les porteurs d'une carte Classique, et sont gratuits pour les détenteurs de la carte Métal. Mieux encore : Sogexia ne facture pas de frais de rejet de prélèvement et de virement. De quoi limiter la facture et éviter d'aggraver ses soucis financiers.