Comment faire opposition à un chèque ?

Vous avez perdu un chèque ou l’intégralité de votre chéquier ? Vous suspectez une utilisation frauduleuse ou vous venez de subir un vol ? Dans tous ces cas, il est essentiel d’agir vite. L’opposition sur un chèque permet d’empêcher son encaissement, mais elle n’est possible que dans des circonstances bien précises. Que dit la loi ? Quelles démarches effectuer auprès de votre banque ? Quels sont les délais à respecter et les risques d’une opposition abusive ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir.

Dans quels cas pouvez-vous faire opposition à un chèque émis ?

La loi encadre strictement les cas dans lesquels vous pouvez faire opposition sur un chèque. Il s’agit uniquement de situations suivantes :

• Perte ou vol du chèque ou du chéquier : vous devez contacter immédiatement votre banque dès que vous constatez la disparition du document.
• Utilisation frauduleuse : imitation de votre signature, modification du montant ou du nom du bénéficiaire.
• Procédure collective : si le bénéficiaire du chèque fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

🔍 À noter : vous ne pouvez pas faire opposition en cas de simple litige commercial avec le bénéficiaire du chèque. Toute opposition en dehors des cas légaux est considérée comme abusive.

Comment faire opposition à un chèque ?

La mise en opposition doit être rapide. Dès que vous constatez le problème, contactez votre banque par téléphone (ou via les services de banque à distance si proposés) en utilisant le centre national d’appel des chèques perdus ou volés : 08 92 68 32 08 (service géré par la Banque de France).

De nombreuses banques permettent également une opposition via l’espace client en ligne. Vous devrez ensuite suivre les instructions précises pour que votre demande soit prise en compte.

💡 Gardez en tête que l’opposition ne devient effective qu’une fois confirmée par écrit.

Les démarches à effectuer en cas de vol d’un chèque

Si vous êtes victime d’un vol, vous devez obligatoirement déclarer le vol au commissariat ou à la gendarmerie. Le récépissé de dépôt de plainte devra être joint à votre confirmation écrite auprès de votre banque.

Vous pouvez aussi faire la demande auprès de votre banque d’une copie recto du chèque frauduleusement encaissé, nécessaire pour porter plainte dans certains cas.

Confirmation écrite : une étape obligatoire

Après votre appel ou démarche en ligne, vous disposez de 48 heures pour confirmer votre opposition par écrit auprès de votre banque.

Ce courrier doit préciser :

• Le ou les numéros des chèques en cause
• La motivation de l’opposition
• La copie du dépôt de plainte, en cas de vol

📬 Envoyez votre confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de votre démarche.

⏱️ Sans confirmation écrite dans les délais, la mise en opposition est annulée.

Faire opposition : combien ça coûte ?

L’opposition sur chèque ou chéquier n’est pas forcément gratuite. Elle peut être :

• Incluse dans votre convention de compte
• Facturée à l’unité (entre 10 et 20 €) selon les banques
• Gratuite si vous avez souscrit une assurance sur vos moyens de paiement

Consultez les conditions tarifaires de votre banque pour en savoir plus.

L’opposition est-elle automatique ?

Une fois l’opposition validée, les informations sont transmises au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), géré par la Banque de France. Ce fichier est consulté par les banques et les commerçants.

Si la banque considère que l’opposition est justifiée, le chèque est bloqué, ou l’encaissement annulé si déjà réalisé.

Mais attention : si la justification est jugée invalide ou abusive, la banque peut retirer l’opposition et procéder au paiement du chèque, vous débitant alors du montant correspondant.

Quels sont les risques en cas d’opposition abusive ?

L’article L163-2 du Code monétaire et financier est très clair : l’opposition abusive à un chèque est interdite.

Si vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez :

• Jusqu’à 5 ans de prison
• 375 000 € d’amende
• Une interdiction d’émettre des chèques
• Des pénalités civiles (ex. : remboursement à votre banque ou au bénéficiaire)

Un cas de litige commercial ne constitue jamais un motif valable de mise en opposition.

Que dit la loi sur l’opposition à un chèque ?

Les textes de référence sont :

• Code monétaire et financier – Article L131-35 : délimite les cas d’opposition autorisés
• Code monétaire et financier – Article L163-2 : prévoit les sanctions pénales en cas d’opposition abusive

Ces textes encadrent strictement la responsabilité de l’émetteur du chèque, les obligations envers la banque et les conditions de remboursement.