Quelles sont les formalités d’immatriculation ?

Si vous êtes en train de créer une société, sans doute savez-vous que plusieurs étapes vous attendent. Parmi celles-ci, on trouve notamment le fait d’immatriculer votre société, démarche administrative importante qui requiert certains préalables tels que le choix de la forme juridique ou encore le dépôt de votre capital social à la banque. Sogexia vous accompagne pas à pas dans le cadre de cette étape majeure et vous présente tout ce qu’il y a à savoir sur ce sujet. 

Que devez-vous faire avant d’immatriculer votre société ?

Avant d’immatriculer votre société, vous allez devoir passer par un certain nombre d’étapes préalables. 

Choisissez votre forme juridique

Entreprise individuelle (EI), microentreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou encore société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : vous allez devoir choisir la forme juridique qui vous correspond. Parmi les critères, on trouve notamment le fait que vous soyez seul(e) ou avec des associés, ou les différents régimes fiscaux et sociaux, qui peuvent plus ou moins répondre à vos attentes.

Rédigez vos statuts

La rédaction de vos statuts vous permet de formaliser le choix de votre forme juridique, mais également tout ce qui doit être détaillé concernant votre entreprise : répartition du capital social entre les associés, régime fiscal, régime social des associés, entre autres.

Constituez votre capital social

Il ne sera pas le même selon que vous choisissiez de créer une SAS ou une EURL. 

Si votre capital social est réalisé par apport en numéraire, vous devez déposer ces fonds sur un compte professionnel ouvert auprès d’une banque. Votre banquier vous délivrera alors une attestation de dépôt, qui est indispensable pour finaliser et déposer vos statuts. Les fonds seront débloqués sur présentation du K-bis.

Si le capital est constitué d’apports en nature pour plus de 50 % ou qu’un de ces éléments apportés à une valeur supérieure à 30 000 €, le recours à un commissaire aux apports sera nécessaire.

Remplissez certains documents nécessaires

Vous devez faire la liste des actes établis au nom et pour le compte de la société en cours de formation. Ce récapitulatif sera annexé aux statuts de la société.

Remplissez le formulaire Cerfa M0 ou le formulaire P0 nécessaire à l’immatriculation de votre entreprise. Le formulaire M0 concerne les créations de sociétés de type SA, SARL, SAS, ainsi que leurs déclinaisons unipersonnelles. Il existe un formulaire spécifique pour chaque forme. Le formulaire P0 concerne quant à lui les commerçants, artisans et les microentreprises.

Publiez une annonce légale

Vous devez obligatoirement publier une annonce légale lorsque vous créez une entreprise. Vous avez le choix des journaux, qui sont nombreux à proposer ce service. Votre avis de constitution doit inclure :

• La dénomination sociale de votre entreprise ;
• La forme juridique qui correspond au type de société que vous souhaitez créer ;
• L’objet social, qui a vocation à décrire en une phrase courte le type d’activité que vous allez exercer ;
• Le siège social, qui correspond au lieu du principal établissement de l’entreprise. Votre siège social peut être établi à votre domicile ;
• La durée de vie de l’entreprise, qui ne peut aller au-delà de 99 ans ;
• Le capital social de la société, qu’il soit imposé ou libre ;
• La nature des apports ;
• Les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès duquel la société sera immatriculée.

Comment immatriculer votre nouvelle entreprise ?

L’immatriculation de votre entreprise marque le début de votre activité. Si, par le passé, ce type de démarche était fastidieux, la création du Centre de formalités des entreprises (CFE) a permis de simplifier les choses.

Comment déposer votre dossier d’immatriculation ?

Le dépôt de votre dossier de création au Centre de formalités des entreprises est sans rendez-vous. Généralement, les CFE se trouvent auprès des chambres de commerce et industrie, sauf pour l’immatriculation des SCI (auprès des greffes de tribunal du commerce).

Vous disposez de deux possibilités pour effectuer votre immatriculation :

• Vous déplacer au CFE afin de déposer le dossier complet de votre déclaration d’activité. Vous recevrez alors un « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise » comportant la mention « en attente d’immatriculation ». Celui-ci vous permet de réaliser les démarches de création d’entreprise préalables et nécessaires au démarrage de votre activité auprès des organismes publics et privés.

• Faire une déclaration en ligne par le biais du site internet https://www.guichet-entreprises.fr. À la réception de ce dossier par voie numérique, le CFE vous adresse un accusé de réception électronique. 

Que contient votre dossier d’immatriculation ?

Le dossier permettant d’immatriculer votre entreprise doit contenir :

• Le formulaire M0 ou P0 ;
• Deux exemplaires de vos statuts ;
• La copie de l’annonce légale publiée ;
• L’attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant ainsi qu’une copie de sa carte d’identité ;
• Le certificat de domiciliation de votre entreprise ;
• L’acte de nomination du gérant.

Immatriculer votre entreprise a un coût. La somme due est à régler par chèque à l’ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné. Vous devez joindre ce paiement à votre demande d’immatriculation.

Que se passe-t-il après votre immatriculation ?

• Vous recevez votre Kbis : une fois votre dossier complété, sous 10 à 15 jours, vous devez recevoir quatre exemplaires « papier » de votre extrait Kbis, qui sont envoyés à votre siège social. Néanmoins, dès votre immatriculation, vous pouvez vous rendre sur le site du greffe et télécharger un extrait de Kbis.

• Huit jours après votre immatriculation, celle-ci est annoncée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

• Vous obtenez votre numéro de TVA : vous devrez mentionner ce numéro, qui se compose du code FR, d’une clé à deux chiffres et du numéro de SIREN de l’entreprise, lors de tous vos échanges commerciaux.

• Votre code APE vous est attribué : code de cinq caractères (quatre chiffres et une lettre), il indique l’activité principale exercée par votre entreprise.

• Votre compte professionnel peut être débloqué sur présentation de votre extrait Kbis.

• Vous pouvez éventuellement déposer votre marque à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle.