29 Sep 2022
Vous êtes en cours de création de votre société et vous cherchez à trouver le statut qui vous correspond le plus ? Une société unipersonnelle telle qu’une EURL ou une SASU peut probablement répondre à vos attentes. Comment créer une société unipersonnelle ? Quels sont les avantages associés et de quel régime, qu’il soit fiscal ou social, allez-vous dépendre ? Sogexia vous aide à constituer votre entreprise plus sereinement.
Qu’est-ce qu’une société unipersonnelle ?
Une société unipersonnelle s’affiche comme une forme de structure dans laquelle le processus de création et le fonctionnement peuvent être réalisés par une seule personne. On parle aussi de société à associé unique.
Qu’est-ce qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. Afin de créer une EURL, vous devez effectuer plusieurs démarches :
- Vous devez rédiger ses statuts afin de fixer les règles qui régissent son organisation ;
- La création de votre EURL doit ensuite faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;
- Vous devez immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quel régime fiscal et social pour une EURL ?
Si l’associé unique d’une EURL est une personne physique, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont à déclarer :
- Dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale ;
- Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les revenus issus d’une activité libérale.
À savoir : si l’associé unique est une personne morale, la société sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Concernant le régime social, deux options sont possibles :
- Si l’associé unique exerce la fonction de gérant, il dépend de la protection sociale des indépendants.
- Si la gérance est exercée par une personne tierce, le gérant relève du régime des « assimilés salariés », notamment s’il est rémunéré au titre de son mandat social.
Quels sont les avantages d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Le principal avantage demeure que vous puissiez créer une société sans avoir à vous associer.
- Vous pouvez déterminer librement le montant du capital dans les statuts ;
- Votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports ;
- Vous pouvez facilement basculer vers le statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL)
- Vous avez la possibilité de choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ?
La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. En tant qu’associé unique, vous définissez les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Vous pouvez faire des apports en numéraire ou en nature.
Il existe deux cas pour lesquels la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire lors de la création d’une SASU :
- La SASU dépasse à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés ;
- La SASU contrôle d’autres sociétés.
Quel régime fiscal et social pour une SASU ?
Le régime fiscal de plein droit des SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Dans certains cas, les SASU peuvent effectuer une demande pour être imposées à l’impôt sur le revenu.
Néanmoins, afin de pouvoir y prétendre, votre entreprise doit remplir les critères suivants :
- Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Avoir maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande ;
- Avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
- Avoir moins de 50 salariés ;
- Ne pas être cotée.
À savoir : la rémunération du président de la SASU fait l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.
Le président d’une SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de Sécurité sociale. Les cotisations sociales qu’il doit payer sont évaluées en fonction de sa rémunération brute.
À savoir : ces cotisations sociales ne comprennent pas de cotisations à l’assurance chômage, ce qui n’ouvre donc pas de droits à une indemnisation en cas de chômage.
Quels sont les avantages d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ?
La SASU possède un avantage majeur résidant dans sa constitution et son fonctionnement. Ainsi, une SASU est dispensée :
- De déposer au greffe du tribunal de commerce son rapport de gestion ;
- D’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
- D’approuver les comptes sociaux ;
- De faire apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.
Quelles différences en termes de cotisations entre une SASU et une EURL ?
Si vous êtes président d’une SASU, le montant de vos cotisations est fixé à 65 % du montant de votre rémunération. Pour ce qui concerne le gérant de l’EURL, lorsque celui-ci est rémunéré, le taux de cotisations sociales est fixé à 45 % du montant de la rémunération versée.
Quelles sont les étapes pour créer une société unipersonnelle ?
- La première étape consiste à rédiger vos statuts ;
- Déposez votre capital social sur un compte professionnel (il n’y a pas de montant minimum de capital) ;
- Publiez une annonce légale ;
- Immatriculez votre EURL ou votre SASU au tribunal de commerce
À savoir : pour que votre création d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) soit valable, vous devez procéder à la déclaration des personnes exerçant un contrôle sur la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
