02 Oct 2022
Vous avez choisi la microentreprise pour votre activité ? Savez-vous qu’en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez de nombreux avantages en termes de comptabilité ? En effet, vous avez par exemple la possibilité de tenir une comptabilité allégée. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet, et notamment si vous êtes tenu(e) d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel lorsque l’on est microentrepreneur ?
Si vous avez choisi la microentreprise pour votre activité, sachez que vous n’êtes pas obligé(e) d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Vous êtes uniquement tenu(e) d’avoir un compte bancaire, qui peut tout à fait être un compte personnel. Si vous en avez la possibilité, il est néanmoins recommandé d’ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité, pour une vision comptable plus précise.
À noter cependant, la loi PACTE de 2019 stipule que si au cours de votre activité, votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 €1 durant deux années consécutives, vous aurez l’obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle. Ce compte n’est pas tenu d’être un compte professionnel, il s’agit seulement d’un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.
À savoir : votre compte bancaire doit désormais être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de l’activité et non plus immédiatement.
Pourquoi ouvrir un compte professionnel ?
- Un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte.
- De plus, vous disposez d’un compte uniquement destiné à votre activité professionnelle, pour plus de clarté.
- Enfin, vous avez la possibilité de nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé
Comment ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ?
La banque vous demandera les éléments suivants :
- La pièce d’identité du dirigeant ou du représentant légal ;
- Les statuts de la société ;
- Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, vous devrez fournir un justificatif d’utilisation du local, tel qu’un bail commercial, par exemple.
À savoir : dans le cadre d’une création de société, votre compte professionnel va vous permettre, dans un premier temps, de déposer votre capital social. Une fois votre société immatriculée et un justificatif d’immatriculation transmis à votre banque, vous pourrez accéder aux fonds et aux services bancaires.
Que se passe-t-il si on refuse de m’ouvrir un compte ?
Dans un premier temps, sachez que si une banque refuse d’ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte. Dans ce cas précis, vous devrez vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire.
Quelles obligations pour les entreprises individuelles et les EURL ?
Comme pour les microentreprises, les entreprises individuelles (EI) ne sont pas obligées d’ouvrir un compte professionnel, puisqu’elles n’ont pas à déposer de capital social.
À l’inverse, les sociétés à capital social telles qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle au moment de leur création, afin de pouvoir être en mesure de déposer leur capital social.
À savoir : il est fortement déconseillé de fermer votre compte une fois votre société immatriculée. Sans compte dédié à votre activité professionnelle, les dépôts professionnels sur votre compte bancaire personnel seront mélangés à vos autres rentrées d’argent. Ces dépôts professionnels risquent d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires.
Sources :
