Tout savoir sur le dépôt de capital social

En France, le dépôt de capital social est une démarche nécessaire à la création de nombreuses entreprises. Elle permet notamment aux associés d’une structure professionnelle d’obtenir leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et leur numéro Kbis. On vous en dit plus dans les lignes qui suivent.

Dépôt de capital : de quoi parle-t-on ?

Le capital social d’une entreprise correspond à la somme des apports versés par les associés lors de la création de leur société. En d’autres termes, il représente l’ensemble du patrimoine constitutif d’une structure professionnelle au moment de sa création. Pour la majorité des formes juridiques, le montant du capital social est librement fixé par les associés, à partir de l’euro symbolique.

Le dépôt de capital comme facteur de répartition du pouvoir

La principale utilité du capital social d’une société ? Fixer les prérogatives de chaque associé et les rapports qu’ils entretiennent entre eux. La répartition des apports au moment de la création de l’entreprise déterminera en effet en grande partie le pouvoir décisionnel de chacun.

Prenons l’exemple d’une entreprise de deux associés dont le capital s’élève à 15 000 euros. L’associé ayant financièrement le plus contribué à la constitution de l’apport social disposera nécessairement de pouvoirs plus étendus que son collaborateur.

Bon à savoir : Qu’est-ce qu’un titre social ?
Le capital d’une entreprise est associé à un certain nombre de titres sociaux. Pour les SARL, EURL et les SNC, on parle de parts sociales. Pour les sociétés par actions de type SAS, SASU, SA ou SCA, on parle simplement d’actions.

Le déport de capital comme gage de fiabilité

Le montant du dépôt de capital constitue par ailleurs un gage de réassurance pour les créanciers et les partenaires de l’entreprise. Dans le cadre de l’exploitation d’une société, les associés n’exposent en effet pas leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Dans les faits, à la suite d’une faillite par exemple, seul le capital social permet aux clients de se voir rembourser une partie de ce qui leur est dû.

Plus le capital social de l’entreprise sera élevé, plus les fournisseurs disposeront de garanties quant à sa solidité financière. Il facilitera pour les mêmes raisons l’octroi de prêts bancaires professionnels.

Le dépôt de capital comme moyen de financement

Le dépôt de capital permet par ailleurs de lancer les premiers investissements d’une entreprise et de supporter son cycle d’exploitation. Il constitue à ce titre l’un des moyens de financement à long terme les plus efficaces.

• Les apports en numéraire permettent à la structure d’acquérir les outils de production indispensables à son fonctionnement. Les fonds apportés par les associés permettent également de mettre en place des campagnes publicitaires ou marketing ;
• Les apports en nature : dans ce cas de figure, les associés choisissent de mettre à disposition de la société des biens qu’ils possèdent à titre personnel.

Comment s’effectue un dépôt de capital ?

En France, le dépôt de capital s’effectue le plus souvent auprès d’une banque ou d’un établissement financier de type établissement de paiement.

Quels sont les documents nécessaires au dépôt de capital ?

Lors du dépôt du capital social de l’entreprise auprès d’une banque ou d’un établissement de paiement, plusieurs documents seront nécessairement transmis par les associés au dépositaire :

• La demande de dépôt du capital social ;
• Le règlement du dépôt, qui peut être effectué par chèque, par virement ou en espèces.
• Un document attestant de la provenance des apports ;
• Les projets non signés des statuts de la société ;
• La liste des souscripteurs, dans le cas d’une SAS ou d’une SASU ;
• La pièce d’identité et le justificatif de domicile des dépositaires ;
• Le justificatif de domiciliation de la société.

À quoi sert l’attestation de dépôt ?

À l’issue de cette démarche, le dépositaire remettra aux associés une attestation de dépôt de capital. Son importance est capitale, puisqu’elle certifie que le capital social inscrit dans les statuts de l’entreprise correspond aux apports effectifs des associés.

Les éléments suivants figureront nécessairement sur l’attestation de dépôt de capital :

• La dénomination et l’adresse du siège social de l’entreprise ;
• Le montant total du capital social versé, mais également les montants versés par chaque associé ;
• Le lieu et la date de dépôt ;
• La signature et le cachet du dépositaire des fonds.

Les fonds seront temporairement placés sur un compte bloqué.

Bon à savoir : Déposer les fonds chez un notaire, c’est possible ?

La loi française autorise les entreprises en voie de création à déposer leurs fonds auprès d’un notaire. En raison des honoraires, cette démarche est généralement plus coûteuse que le dépôt de capital auprès d’une banque. Depuis le 1er juin 2021, il n’est plus possible de bloquer le capital d’une société auprès de la Caisse des Dépôts et consignations (CDC).

Dépôt de capital : quelques informations à connaître

Le montant minimal de dépôt et ses conditions de déblocage sont fixés par la loi.

Quel est le montant minimal du dépôt de capital ?

Il dépendra en grande partie du statut juridique de l’entreprise

• Pour les SAS, les SARL et les SASU : 1 €
• Pour les sociétés civiles de type EURL, SNC, SCS, SCI : 1 €
• Pour les SCOP SA : 18 500 €
• Pour les SA : 37 000 €

Les conditions d’échelonnement du dépôt des fonds sont également propres à la forme juridique de l’entreprise. La plupart du temps, elles sont fixées dans les statuts de la société.

Comment débloquer le capital social de l’entreprise ?

Dans un premier temps, le capital social de l’entreprise est placé sur un compte bloqué. Pour le débloquer, il s’agira simplement de procéder à l’immatriculation de l’entreprise auprès de l’administration compétente.

Dans les faits, cela revient à :

• Rédiger les statuts définitifs de la société ;
• Publier une annonce légale de création ;
• Déposer le dossier de création auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Une fois le dossier validé, cet organisme aura la responsabilité de communiquer la demande de création au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier immatriculera de façon définitive la société et transmettra aux associés l’extrait Kbis de leur structure.

Les associés pourront alors solliciter le déblocage de leur capital social auprès du dépositaire des fonds. En moyenne, ce déblocage s’effectue environ 15 jours après le placement des apports sur le compte bloqué. L’argent peut alors librement être utilisé dans le cadre des activités de l’entreprise, comme le placement des excédents, les investissements matériels ou encore le paiement des salaires.

En cas de défaut de constitution ou d’immatriculation, les associés peuvent récupérer leur apport pendant une période de 6 mois.

Les trois points clés à retenir sur le dépôt de capital :

• En France, le dépôt de capital social est une démarche indispensable à la création d’une entreprise ;
• Le montant du capital social permet notamment de fixer les prérogatives associées à chaque actionnaire ;
• Le dépôt de capital s’effectue le plus souvent auprès d’une banque ou d’un établissement de paiement en ligne.

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