Tout savoir sur le FICP

Le FICP est un registre tenu et géré par la Banque de France qui répertorie les personnes ne remboursant pas leurs prêts ou basculant dans le surendettement. Les organismes prêteurs consultent ce fichier pour nourrir leur décision d’accorder ou non, un emprunt aux particuliers. Pourquoi est-on inscrit sur le FICP ? Comment effacer son nom de cette liste ? Réponses dans cet article.

FICP : définition

FICP est le sigle correspondant à la dénomination « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ». La Banque de France centralise toutes les informations sur les personnes liées :

• à des problèmes de remboursement de crédits, dans le cadre d’un prêt à des personnes physiques (excluant donc les personnes morales) pour des besoins non professionnels. L’emprunt doit être souscrit auprès d’un établissement de crédit comme les banques, les associations délivrant des microcrédits ou encore des organismes de prêts ;
• à une procédure de surendettement telle qu’un plan conventionnel de redressement, un mécanisme de rétablissement personnel ou des mesures recommandées.

Pourquoi se retrouve-t-on inscrit sur le FICP ?

Le fichage est automatique si un particulier rencontre un incident de remboursement de son crédit, ou s’inscrit dans une procédure de surendettement.

Retard dans les remboursements de crédits

Un crédit à la consommation, un prêt renouvelable ou un emprunt immobilier engagent le souscripteur à rembourser la somme. Il doit aussi s’acquitter des intérêts contractuels.

Le fichage survient lorsque :

• vous ne payez pas deux mensualités d’affilée ;
• vous ne payez pas une échéance pendant plus de 60 jours ;
• vous utilisez de manière abusive votre découvert bancaire autorisé, votre banque vous ayant officiellement demandé de régulariser votre situation (dans un délai de 60 jours, pour une somme minimum de 500 euros) ;
• vous ne remboursez pas le reste à payer dû, suite à une mise en demeure de la part de votre créancier.

Constatant la situation, l’établissement de crédit décide d’informer la Banque de France en inscrivant la personne sur le FICP. Mis au courant sous 30 jours calendaires, le particulier peut trouver un accord ou régulariser la situation. Dans le cas contraire, l’inscription est validée auprès de la Banque de France.

Bon à savoir : Être fiché FICP : comment savoir ? 

Il suffit de questionner l’instance :

• en contactant l’antenne locale par téléphone ;
• ou en vous rendant dans une succursale de l’établissement ;
• ou encore en envoyant un courrier postal.

Entamer une procédure de surendettement

L’inscription au FICP est automatique lorsque le particulier saisit la Commission de surendettement. Elle prend date le jour du dépôt du dossier. Pour rappel, le surendettement se définit par l’incapacité à faire face à des dettes non professionnelles, comme des remboursements ou des factures.

Le particulier a la possibilité d’être accompagné pour gérer la situation. La recevabilité du dossier de surendettement passe par l’examen de :

• l’importance de l’état de la situation financière ;
• la nature des dettes ;
• la bonne volonté de la personne surendettée, notamment l’exactitude des informations données.

Bon à savoir : Les banques face au surendettement

La recevabilité du dossier de surendettement permet de suspendre certaines saisies pour deux ans maximum. Les banques ne peuvent donc pas :

• recouvrir unilatéralement un découvert ;
• appliquer des frais pour rejet de prélèvement automatique ;
• retirer tous les moyens de paiement.

Quelles sont les sanctions d’une inscription au FICP ?

Le particulier n’a théoriquement pas de pénalités. Le fichier fonctionne comme une base de données. Il liste toutes les personnes entrant dans les situations précédemment expliquées (incidents de remboursement, surendettement).

Les effets d’une inscription au FICP sont indirects. Au moment de solliciter un prêt, les banques et les organismes de crédit consultent le FICP pour voir si la personne n’a pas été en difficulté. Selon sa situation, l’établissement prêteur peut refuser de lui accorder un crédit.

Être inscrit au FICP ne signifie pas être interdit de crédit. Il est possible de trouver une banque qui accepte les FICP. Toutefois, c’est un désavantage souvent rédhibitoire vis-à-vis des organismes prêteurs. Il est essentiel de sortir de ce fichage sous peine de voir l’accès au crédit devenir très compliqué.

Alors, pour un fiché FICP, comment obtenir un crédit ? Il doit se désinscrire du fichier FICP en régularisant sa situation ou en trouvant un accord à l’amiable avec ses créanciers. Généralement, l’endetté doit rembourser le montant du retard de paiements auquel se greffent les intérêts et les pénalités financières. Si l’emprunt est arrivé au bout de la période de remboursement prévue dans le contrat, le fiché doit rembourser la totalité du crédit. Ce sont les mêmes obligations dans le cadre d’un surendettement.

Le retrait du FICP intervient au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement régularisant la situation. La radiation est alors enregistrée par la Banque de France.

Bon à savoir : Combien de temps pour lever un fichage FICP ?

L’inscription suite à l’incident de remboursement d’un emprunt dure cinq ans. Dans le cas d’un surendettement, la durée d’inscription varie en fonction de plusieurs éléments (avancée dans le traitement du dossier par la commission, nature des mesures mises en place). Au maximum, le fichage peut perdurer jusqu’à sept ans.

Les trois points à retenir :

• Le FICP liste les particuliers n’ayant pas régularisé leurs incidents de remboursement de crédit ou ayant entamé une procédure de surendettement ;
• L’inscription au FICP n’est pas synonyme d’interdit bancaire (l’organisme prêteur note l’information, mais décide librement son octroi ou son refus) ;
• Pour retirer son nom du fichage avant le délai légal d’inscription de cinq ans, le particulier doit régulariser sa situation.