Qu’est ce qu’un interdit bancaire

compte interdit bancaire

C’est une personne physique ou morale frappée d'une interdiction absolue d'émettre un chèque sur l'ensemble de ses comptes pour une durée maximale de 5 ans. Il est inscrit sur le Fichier Central des Chèques (FCC), tenu par la Banque de France et consultable par toutes les banques. Cette interdiction résulte de l'émission d'un chèque sans provision et le non-paiement du montant dû, même après l'injonction de la banque. Lorsque le client ne procède pas à la régularisation de l'incident, la banque prend alors la décision de l'inscrire sur le FCC. Notez que les lois en vigueur obligent la banque à agir ainsi. Pour un compte joint et à défaut d'avoir désigné un seul responsable lors de l'ouverture dudit compte, l'interdiction bancaire est prononcée à l'encontre de tous les co-titulaires, sur tous leurs comptes, qu'ils soient joints ou individuels.

Comment savoir si je suis interdit bancaire ?

L’interdiction est prononcée à l’initiative de la banque. Cette dernière vous informe alors par courrier que vous figurez sur le FCC . De même, la banque vous demande de restituer les chéquiers en votre possession.

Il arrive que vous ne sachiez pas si vous êtes sous le coup d’une interdiction bancaire. Vous avez alors deux possibilités pour être fixé sur votre situation financière:

  • La première est de contacter votre banque qui pourra vous répondre, sachant qu’elle a la possibilité de consulter les fichiers d’incident bancaire.
  • La seconde possibilité est de vous adresser directement à la Banque de France ou une de ses succursales. Dans le second cas, l’information recueillie sera plus exhaustive que celle fournie par votre banque.

Ma banque peut-elle clôturer mon compte si je suis interdit bancaire ?

La réponse est tout simplement oui ! Dans cette situation, l’établissement bancaire n’est pas dans l’obligation de justifier sa décision ni de respecter un délai de préavis s’il juge que votre « conduite est répréhensible ». La banque est obligée de vous informer par écrit de sa décision, sans toutefois être tenue responsable de la réception de ce courrier. 

 

À partir de votre espace client, vous pouvez également consulter les conditions de clôture d’un compte courant qui sont décrites dans les conditions générales de la convention de compte. Sachez enfin que ces conditions sont variables et dépendent de chaque banque.

Peut-on ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?

Oui ! Notez que cela vous enlève seulement le droit d’émettre un chèque durant une période n’excédant pas 5 ans. Toutefois, certains établissements bancaires peuvent vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Lorsque vous êtes fiché à la Banque de France, vous éprouverez certaines difficultés à trouver une banque qui accepte volontiers de vous ouvrir un compte.

Mais il est possible de faire intervenir la Banque de France qui oblige une banque donnée à vous ouvrir un compte. C’est la procédure « droit au compte ». Muni des lettres de refus des banques que vous avez sollicitées, vous introduisez une demande de droit au compte auprès de la Banque de France. Celle-ci désigne alors une banque et la contraint de vous ouvrir un compte bancaire. Néanmoins, vous ne bénéficiez que des services bancaires de bases tels que l’encaissement des chèques, les virements bancaires, les dépôts et retraits d’espèces, une carte bancaire à autorisation automatique, etc.

Fiché banque de France, quelles solutions pour emprunter ?

Le non-remboursement d’un prêt vous inscrit, sur signalement de l’organisme de crédit, au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Dans ce cas, vous n’aurez plus la possibilité d’emprunter pendant une période de 5 ans, ou du moins jusqu’au remboursement des crédits contractés. 

Il existe cependant plusieurs solutions pour obtenir un crédit, même lorsque l’on figure sur le FICP :

  • La première solution est le rachat de crédits FICP mis en place par la Banque de France. Grâce à certains organismes spécialisés dans le rachat de crédit, un emprunteur fiché à la Banque de France peut obtenir un nouveau crédit avec un taux d’intérêt avantageux, une mensualité réduite et une durée de remboursement allongée. 
  • Les personnes figurant sur le FICP peuvent également avoir recours au microcrédit social dont le montant varie entre 300 € et 5 000 €, au prêt hypothécaire et au prêt sur gage.

Est-il possible d’avoir un RIB en tant qu’interdit bancaire ?

La procédure du droit au compte vous permet normalement d’ouvrir un compte avec RIB (Relevé d’Identité Bancaire). Mais sans l’intervention de la Banque de France, vos demandes d’ouverture de compte risquent fortement d’être refusées par les banques. Après sa désignation par la Banque de France, l’établissement doit vous ouvrir un compte dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Mais rien ne l’empêche de fermer votre compte par la suite en motivant sa décision ! C’est pour ces raisons que la plupart des personnes exclues du système bancaire classique s’orientent vers une banque en ligne pour interdit bancaire. En effet, les services sont meilleurs et quelques clics suffisent !

Pourquoi choisir Sogexia pour ouvrir son compte en ligne ?

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