Tout savoir sur le dépôt de capital social : comment déposer son capital pour créer son entreprise

Le dépôt de capital social est une étape incontournable dans la création d’une société. Il permet non seulement de sécuriser les premiers fonds de l’entreprise, mais aussi d’obtenir l’attestation de dépôt de capital indispensable à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Que vous soyez en SAS, SARL ou en micro-entreprise avec apport, ce guide vous explique comment déposer votre capital, quels documents fournir, quel est le rôle du notaire ou de la banque, et ce que contient l’attestation de dépôt du capital. Un indispensable à lire pour créer son entreprise dans les règles.

Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ?

Le capital social correspond aux apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la création d'une société. Il s'agit d'une base financière servant à lancer les premières activités de l’entreprise. Le capital d’une société peut être composé :

• d’apports en numéraire (sommes d’argent) ;
• d’apports en nature (biens matériels ou immatériels) ;
• voire exceptionnellement d’apports en industrie, selon les cas.

La répartition du capital social permet également de fixer le pouvoir décisionnel des associés. Par exemple, dans une SARL, les parts sociales déterminent les droits de vote et le partage des bénéfices.

Pourquoi faut-il déposer son capital ?

Déposer son capital social permet :

• D’obtenir une attestation de dépôt de capital, indispensable à la demande d’immatriculation de la société.
• D’ouvrir un compte courant au nom de la société en formation.
• De rassurer les créanciers, fournisseurs ou partenaires sur la solidité de l’entreprise.
• De lancer les premiers investissements (achat de matériel, stock, etc.).

Le dépôt de capital est donc à la fois un acte juridique et économique.

Quels sont les moyens pour déposer le capital social ?

Vous pouvez déposer votre capital auprès de trois types d'organismes :

• Une banque traditionnelle ou une banque en ligne (y compris une néobanque en ligne comme un établissement de paiement). Dans ce cas, le dépôt se fait sur un compte dédié.
• Un notaire, qui agit comme dépositaire des fonds.
• Avant 2021, il était aussi possible de le faire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, mais cette option a été supprimée depuis le 1er juin 2021.

Bon à savoir : Le dépôt de capital en ligne auprès d’un établissement de paiement peut être plus rapide et moins coûteux. Chez Sogexia, vous pouvez ouvrir un compte pro en ligne et déposer votre capital sans vous déplacer.

Déposer son capital chez un notaire : est-ce possible ?

Oui, déposer son capital social chez un notaire est tout à fait légal, conformément à l’article L. 223-7 du Code de commerce. Le notaire remet alors une attestation de dépôt. Toutefois, les frais sont généralement plus élevés.

📌 À noter : le capital chez un notaire est souvent utilisé lorsque les apports en nature nécessitent une évaluation officielle (par exemple un fonds de commerce).

Quels documents fournir pour un dépôt de capital ?

La demande de dépôt du capital social doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives :

• Le projet de statuts non signés ;
• Un justificatif de provenance des fonds ;
• Une pièce d’identité et un justificatif de domicile des associés ;
• Le justificatif de domiciliation du siège social ;
• La liste des souscripteurs en cas de SAS/SASU ;
• Le moyen de paiement : virement, chèque de banque ou espèces.

Une fois le dossier complet, les fonds sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société.

À quoi sert l’attestation de dépôt de capital ?

L’attestation de dépôt du capital est le document officiel qui prouve que les fonds ont bien été versés. Elle est indispensable pour finaliser l’immatriculation de votre société.

Ce document mentionne :

• La dénomination sociale et le siège social ;
• Le montant total du capital et sa répartition entre associés ;
• La date et le lieu du dépôt ;
• La signature et le cachet du dépositaire des fonds.

L’attestation peut aussi être appelée certificat de dépôt des fonds ou certificat du dépositaire des fonds. Vous en aurez besoin pour obtenir le Kbis.

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Quel est le montant minimal du capital social ?

Le montant minimum du capital social varie selon la forme juridique choisie :

• SARL, EURL, SAS, SASU : 1 € symbolique (article L. 223-2 du Code de commerce) ;
• SA : 37 000 € minimum (dont 50 % à libérer immédiatement) ;
• SCOP SA : 18 500 € minimum ;
• SCI, SCS, SNC : librement fixé à partir de 1 €.

👉 Le capital social varie en fonction du type de société, mais un capital plus élevé renforce la crédibilité.

Comment débloquer le capital social après immatriculation ?

Le capital social reste bloqué jusqu’à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Voici les étapes pour débloquer les fonds :

1. Signature des statuts définitifs ;
2. Publication de l’annonce légale ;
3. Dépôt du dossier auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ;
4. Transmission au greffe du tribunal de commerce, qui vous délivrera l’extrait Kbis.

Une fois ce document obtenu, vous pouvez demander le déblocage du capital social auprès de la banque ou du notaire. Le délai pour recevoir les fonds est généralement de 15 jours après le dépôt initial.

Comment récupérer le capital si la société n’est pas créée ?

Si la société n’est pas immatriculée dans un délai de 6 mois, vous pouvez demander à récupérer le capital. Il faudra justifier la non-création et présenter une demande de remboursement accompagnée de l’original de l’attestation de dépôt.

⚠️ Passé ce délai, le capital pourra être transféré à l’État.

Comment modifier le capital social en cours de vie de l’entreprise ?

Le capital social d'une société peut évoluer (augmentation ou réduction). Cette modification du capital social nécessite :

• Une décision en assemblée générale ;
• Une modification des statuts ;
• Une nouvelle publication d’annonce légale ;
• Le dépôt d’un dossier au greffe.

Il est possible de modifier le capital social par apport en numéraire ou par incorporation de réserves.

Conclusion : Ce qu’il faut retenir sur le dépôt de capital

• Le capital social est une étape essentielle dans la création d'entreprise.
• Le dépôt du capital social permet d’obtenir l’attestation de dépôt et d’immatriculer la société.
• Il peut être réalisé auprès d’une banque, d’un notaire ou en ligne, via un compte pro.
• Le capital social pourra être utilisé une fois la société enregistrée au RCS.
• Pensez à bien préparer votre demande de dépôt, vos statuts, et à obtenir le certificat de dépôt avant toute démarche.