Compte pour association en France : les obligations légales

1,5 million : voici le nombre d'associations en activité en France selon la 22e édition de la France associative en mouvement. Un rapport réalisé par Recherches & Solidarités qui souligne le dynamisme du tissu associatif français, qui employait quasiment 1 salarié sur 10 du secteur privé en 2023. Vous avez créé une association ? Sogexia lève le voile sur toutes vos interrogations relatives aux obligations légales et à la gestion des comptes des associations.

Est-il obligatoire d'ouvrir un compte courant pour une association ?

Avec 1,5 million d'associations recensées en 2023 et plus de 73 000 créations enregistrées sur cette seule année, la vitalité associative n'est plus à démontrer. Autant d'associations loi 1901 qui ont tout intérêt à ouvrir un compte courant dédié à leur activité.

En effet, ouvrir un compte dédié à une association loi 1901 facilite sa gestion financière et comptable au quotidien. Bien que l’ouverture d’un compte dédié à une activité associative ne soit pas une obligation légale, il est vivement recommandé d'y procéder pour gérer sa trésorerie et garantir la qualité de son pilotage financier.

Le compte d’une association joue un rôle majeur dans sa gestion financière. Il est notamment essentiel pour centraliser les transactions et séparer les fonds de l’association afin qu’ils ne soient pas dispersés entre les comptes personnels de certains membres.

5 bonnes raisons d'ouvrir un compte bancaire pour votre association

En ouvrant un compte pour votre association, vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

1. une gestion financière simplifiée grâce à un suivi en quelques clics vos recettes et de vos dépenses ;
2. la centralisation du versement des cotisations et des dons ;
3. des moyens de paiement pratiques à l'image d'une carte de paiement, d'un chéquier ainsi que de la possibilité d’effectuer des virements ;
4. une garantie de la transparence des données financières relatives à l'association ;
5. l’obtention d’un justificatif dans certaines situations, par exemple pour une demande d’agrément, l’obtention du statut d’association reconnue d’utilité publique ou lorsque l'association emploie un salarié.

Pourquoi ouvrir un compte en ligne pour une association loi 1901 ?

Au moment d'ouvrir un compte courant pour une association, la question se pose du choix du type d'établissement : faut-il privilégier une banque traditionnelle ou un établissement en ligne ?

Les associations, qui bénéficient souvent de moyens restreints et souhaitent allouer un maximum de leurs ressources à leur cœur d'activité, peuvent avoir intérêt à ouvrir un compte en ligne. En effet, ce type de compte bancaire pour association présente l'avantage d'être généralement moins coûteux que ceux proposés par les banques de réseau.

Ouvrir un compte pour votre association chez Sogexia permet ainsi de profiter d'une offre sans frais cachés, le tout en seulement quelques minutes. Cerise sur le gâteau : une fois celui-ci créé, les responsables de votre organisme peuvent faire des dépôts d’argent et réaliser des paiements à partir de ce compte. De quoi gagner du temps grâce à un service 100 % digitalisé.

En effet, la dématérialisation du processus d'ouverture des comptes en ligne évite d'avoir à prendre rendez-vous et à se déplacer en agence. Les dirigeants de l'association peuvent donc ouvrir un compte en ligne à tout moment.

La gestion d'un compte pour association, lorsqu'elle est effectuée en ligne, présente en outre l'avantage d'inclure un large éventail de fonctionnalités modernes et pratiques, notamment :

• le paiement par carte sans contact ;
• le paiement en ligne ;
• des plafonds de paiement et de retrait personnalisables ;
• les virements instantanés.

Quelle banque en ligne choisir pour son association ?

Vous êtes décidé à ouvrir un compte en ligne pour votre association ou à changer de banque, mais vous ne savez pas quel établissement choisir ? Vous pouvez opter pour un établissement de crédit ou de paiement sur internet proposant ce type de formule, ou choisir d'ouvrir un compte professionnel classique.

Dans tous les cas, il est nécessaire d'être vigilant quant :

• au tarif du package proposé ;
• aux frais annexes (frais de virement, frais d'inactivité, etc.) ;
• aux services inclus dans la formule choisie ;
• à la qualité du service client.

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Chez Sogexia, vous pouvez ouvrir un compte en quelques clics. Une fois votre compte créé, vous avez accès à toutes nos fonctionnalités, à un espace 100 % digitalisé et votre argent est en sécurité ! Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers.

Comment ouvrir un compte en ligne pour une association ?

Pour ouvrir un compte en ligne pour une association, rien de plus simple : choisissez l'offre de compte adaptée à vos besoins, munissez-vous des documents nécessaires puis procéder à l'ouverture de votre compte directement sur internet.

Au préalable, l'association doit avoir été déclarée en préfecture. L'assemblée générale ou le conseil d'administration peut alors choisir d'ouvrir un compte pour l'association concernée, décider dans quelle banque, et désigner les personnes habilitées à le gérer.

Muni du procès-verbal faisant état de la décision d'ouvrir un compte, il est alors possible de demander la création du compte pour l'association auprès de la banque choisie. La domiciliation bancaire de l'association peut ensuite être obtenue en fournissant les documents suivants :

• une copie des statuts à jour et signés par les membres fondateurs ou le bureau de l'association ;
• le PV mentionnant les membres du Conseil d'administration, le cas échéant, et du bureau ;
• une copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;
• un justificatif d'identité pour chaque personne habilitée à gérer le compte de l'association.

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Bon à savoir : la personne qui peut ouvrir et gérer le compte d'une association est celle qui est désignée dans les statuts. En règle générale, il s'agit du président de l'association ou de son trésorier.

Quelles sont les obligations légales auxquelles sont tenues les associations ?

L’ouverture rapide d’un compte courant pour votre association, avec un partenaire de confiance comme Sogexia, vous offre de nombreux avantages. Mais au-delà des aspects pratiques, il est crucial de se familiariser avec les obligations légales relatives à la gestion comptable d'une association.

Les obligations comptables

Bien que la loi ne contraigne pas toutes les associations à tenir une comptabilité, il est recommandé d’adopter une approche transparente envers les membres, les financeurs et les partenaires.

Les obligations fiscales et comptables applicables aux associations peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs :

• la taille de l’association ;
• la source de ses financements ;
• son activité ;
• l’exercice d’une activité lucrative.

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Dans tous les cas, la comptabilité permet de rendre compte de manière précise de l’utilisation des ressources financières de l’association et de se conformer aux obligations fiscales en vigueur. Elle contribue à instaurer une gestion saine et transparente, renforçant la confiance et la pérennité de l’association.

Selon la taille de l’association, les dirigeants peuvent tenir :

• une comptabilité de trésorerie, qui consiste à suivre chronologiquement les encaissements et les décaissements ;
• une comptabilité d’engagement.

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En fonction des facteurs préalablement listés, certaines associations peuvent être tenues de se conformer au plan comptable des associations et fondations. Il s'agit d'un ensemble de règles comptables spécifiques adoptées par le Comité de la réglementation comptable. Ce plan comptable est obligatoire pour toutes les associations qui sont tenues, par des dispositions législatives ou réglementaires, d’établir des comptes annuels.

Vous pouvez retrouver la liste exhaustive des associations visées par cette obligation sur le site associations.gouv.fr. Pour les organismes sans but lucratif, les nouvelles règles comptables sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Un guide pratique a été publié sur le même site pour accompagner les associations dans la compréhension de ces changements.

L’obligation de transparence

Pour rappel, la loi du 1er juillet 1901 ne prévoit aucune obligation spécifique concernant la comptabilité d’une association. Toutefois, il est généralement stipulé dans les statuts que le trésorier doit rendre compte de sa gestion et soumettre les comptes à l’approbation de l’assemblée générale.

Cette obligation peut également découler de diverses dispositions, telles que l’obtention d’agréments ou l’exercice d’activités commerciales. Par exemple, dans le cadre de l’obtention d’un agrément délivré par une autorité administrative ou d'une demande de subvention, une association peut être tenue d’établir une comptabilité pour rendre compte de manière transparente de l’utilisation des fonds qui lui sont alloués.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations ?

Si la loi du 1er juillet 1901 ne prévoit pas d’obligations spécifiques en matière de comptabilité pour une association, certaines peuvent découler de divers cas comme des exigences statutaires, l’obtention d’agréments ou l’exercice d’activités commerciales. Et en cas de manquement aux obligations légales relatives à la tenue des comptes d'une association, plusieurs sanctions sont encourues.

• Les sanctions fiscales.

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Elles dépendent de facteurs comme la taille de l’association, la source de ses financements, son activité et l’exercice ou non d’une activité lucrative. En cas de non-respect de ces obligations, l’administration fiscale peut imposer des pénalités et des amendes. Par exemple, en cas d’omission de passation d’écriture, l’association peut être sanctionnée d’une amende pouvant atteindre 500 000 euros.

• Les sanctions en droit commercial.

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L'absence de comptabilité ou une comptabilité inexacte peut entraîner des sanctions en droit commercial. Dans les cas les plus graves, ces fautes peuvent conduire à la dissolution de l’association.

• Les sanctions en droit pénal.

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Les délits fiscaux liés à la comptabilité des associations sont principalement régis par l’article 1743 du Code général des impôts (CGI). Le 1° de cet article réprime le délit comptable, qui concerne les omissions d’écritures ou la passation d’écritures inexactes ou fictives dans les livres comptables prévus par le Code de commerce. Les peines réservées à ce délit sont celles prévues à l’article 1741 du CGI, qui punit la fraude fiscale.