Mandat de prélèvement SEPA

Obligatoire depuis le 1er février 2017, le prélèvement SEPA facilite les paiements en euro et permet aux particuliers et aux entreprises des pays participant à la zone SEPA, d’encaisser des paiements en euro dans les mêmes conditions que sur leur territoire national. Pour pouvoir effectuer un prélèvement SEPA, établir un mandat de prélèvement SEPA reste une formalité indispensable.

Le mandat de prélèvement SEPA, qu'est-ce-que c'est exactement ?

On appelle SEPA (Single Euro Payments Area) l’espace de paiement en euros mis en place depuis 2009 sur la demande de la Commission Européenne par les acteurs européens du paiement réunis au sein du Conseil européen des paiements. La zone SEPA regroupe les pays de l'Union européenne ainsi que plusieurs autres États européens participant aux paiements SEPA. Grâce à un IBAN unique et un BIC, les particuliers et les entreprises peuvent ainsi effectuer des virements et des prélèvements en France et dans tous les pays de la zone SEPA dans les mêmes conditions (tarif, délai de traitement…). La norme SEPA a supprimé l‘ancienne autorisation de prélèvement à signer que le débiteur devait auparavant remettre à son établissement. Elle a été remplacée par le mandat de prélèvement SEPA, signé par le débiteur et conservé par le créancier.

Le mandat de prélèvement SEPA est donc un document officiel par lequel le titulaire d’un compte autorise un créancier à prélever sur son compte pour régler une ou plusieurs sommes dues, conformément aux instructions reçues dudit créancier. Le mandat autorise le créancier à initier des prélèvements sur le compte du débiteur conformément aux conditions convenues entre les parties. Le mandat de prélèvement SEPA s’inscrit comme un moyen de paiement automatisé utilisé pour s’acquitter de factures en euros, ponctuelles ou récurrentes.

On distingue le prélèvement SEPA standard pour les opérations entre particuliers et le prélèvement SEPA B2B pour les transactions interentreprises.

Où obtenir son mandat de prélèvement SEPA ?

Le mandat de prélèvement SEPA est fourni par le créancier (fournisseur d'énergie, opérateur téléphonique, bailleur, etc.). Une fois signé, il permet au créancier d'initier les prélèvements convenus. La Référence Unique de Mandat (RUM) est généralement communiquée par le créancier et peut apparaître sur les avis de prélèvement ou les relevés d'opérations. Cette référence est aussi indispensable pour stopper les prélèvements automatiques.

Les fonctionnalités du mandat de prélèvement SEPA

Chaque mandat comporte une Référence Unique de Mandat (RUM), attribuée par le créancier afin d’identifier le mandat de manière unique. Cette référence permet de retrouver et de suivre le mandat tout au long de sa durée de vie. Le créancier conserve le mandat et doit être en mesure de le présenter en cas de contestation. Le débiteur aura également grâce à ce document la possibilité de refuser le paiement de manière ponctuelle ou définitive.

Le mandat de prélèvement SEPA autorise deux sortes de prélèvements :

• Le prélèvement ponctuel, valable une seule fois, qui ne sera pas suivi par d’autres paiements au titre du même mandat. Le prélèvement ponctuel mentionne la séquence OOFF (One Off)
• Le prélèvement récurrent valable pour plusieurs prélèvements. Le premier de la série mentionne la séquence “FRST” (First), les suivants “RCUR” (Récurrent) et le dernier “FNAL” (Final) signifiant qu’il s’agit du dernier prélèvement de la série et qu’il n’est plus possible d’en émettre d’autres. Si le montant des différents prélèvements n‘est pas constant, le créancier doit faire parvenir au débiteur une facture quelques jours avant le prélèvement. Le délai doit être suffisant pour permettre une contestation du montant.

Quels sont les différents formats d'un mandat de prélèvement SEPA ?

Le mandat de prélèvement SEPA simplifie grandement le paiement de vos échéances. Il se présente sous diverses formes :

Le mandat de prélèvement papier

Comme son nom l’indique il est rempli sur un support papier par le débiteur. Ce document physique est ensuite retourné au créancier, qui le conserve conformément à la réglementation applicable.

Le Mandat de prélèvement électronique

Débiteur et créancier échangent le mandat électroniquement par e-mail ou autre moyen électronique.

Le e-mandat

Ce type de mandat de prélèvement SEPA s’établit électroniquement en ligne sur une plateforme électronique mise à disposition par le créancier ou par un prestataire habilité. Vous pouvez ainsi gagner du temps sur l‘ensemble de la procédure et vous éviter des déplacements. Aucun envoi postal n’est nécessaire.

Comment activer un mandat de prélèvement SEPA ?

Le prélèvement SEPA ne peut être effectué que lorsque le débiteur a donné droit au créancier de prélever de l’argent sur son compte, par signature d’un mandat de prélèvement SEPA et ce, sans indication de montant. Pour être mis en place, le prélèvement SEPA nécessite donc de remplir un mandat de prélèvement SEPA. Ce mandat est remis au débiteur par le créancier.Le débiteur doit lui retourner le mandat signé accompagné de ses coordonnées de compte (IBAN et, le cas échéant, BIC). La structure d‘un mandat de prélèvement SEPA prévoit une partie pour le créancier où doivent figurer :

• Le nom et les coordonnées du créancier
• L’Identifiant Créancier SEPA (ICS). Il s‘agit d‘un numéro de référence unique composé de 13 caractères qui identifie chaque émetteur. Depuis le 1er août 2014 cet identifiant remplace le Numéro National d’Émetteur (NNE) en France. Pour obtenir un Identifiant Créancier SEPA, le créancier doit simplement contacter son établissement.
• L‘autre partie, réservée au débiteur, mentionne :
  • Le nom et les coordonnées du débiteur
  • La nature du prélèvement (ponctuel ou récurrent)
  • Le jour de prélèvement dans le mois
  • Le montant s‘il est constant comme un loyer, une échéance de crédit etc…
  • La Référence Unique de Mandat – RUM (à noter pour permettre d’identifier le prélèvement si besoin)
  • La date et la signature du débiteur

Une fois signé, le mandat est conservé par le créancier, qui pourra ensuite présenter les ordres de prélèvement correspondants. Le créancier remet ensuite au débiteur une référence unique de mandat (RUM) à conserver par ce dernier. Dès lors, les prélèvements pourront être présentés conformément au mandat signé par le débiteur.

Comment suspendre un prélèvement automatique de manière définitive ?

Lorsqu‘il s‘agit d‘un prélèvement ponctuel, l‘accord est valable pour un seul et unique débit.

Pour un prélèvement récurrent, l‘accord reste valable jusqu’à révocation de la part du débiteur. A noter que dans le cas où aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté par le créancier pendant une période de 36 mois suivant le dernier paiement, l‘accord devient caduc.

En cas de désaccord et jusqu’à la veille de la date de débit sur son compte, le débiteur peut toujours effectuer une opposition sur une opération de prélèvement.

Toute action de suspension ponctuelle ou définitive d‘un prélèvement SEPA doit être notifiée par le débiteur par mail ou par courrier recommandé auprès de son établissement. Ce courrier doit mentionner :

• La volonté d‘annuler le prélèvement ponctuel ou constant ;
• Une désignation claire du prélèvement automatique concerné (nom du créancier concerné, montant du prélèvement s’il est constant, date du prélèvement si elle est constante) ;
• La date à laquelle cette annulation doit prendre effet.

La révocation du mandat de prélèvement SEPA doit être également notifiée par le débiteur auprès de son créancier.

Mandat de prélèvement SEPA avec Sogexia

Sogexia est un établissement de paiement agréé proposant des comptes de paiement accessibles en ligne aux particuliers et aux professionnels.