Fiché Banque de France

Non-remboursement d’un crédit à la consommation, chèque sans provision, utilisation abusive d’une carte de crédit : autant de situations pouvant amener la Banque de France à inscrire votre nom sur la liste des interdits bancaires. Cette situation est bien heureusement réversible.

En France, l’on distingue traditionnellement deux grandes catégories d’interdictions bancaires : le fichage FCC (Fichier central des chèques) et le fichage FICP (Fichier national d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Voici comment les distinguer.

Le FCC, Fichier central des chèques

Le FCC recense les incidents liés aux moyens de paiement. Ce fichier liste les personnes n’ayant plus le droit d’utiliser une carte bancaire ou un chéquier en raison de pratiques abusives.

Comment est-on fiché au FCC ?

Trois raisons principales peuvent inciter la Banque de France à vous inscrire au FCC :

• L’émission d’un chèque sans provision. C’est par exemple le cas lorsque l’encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ;
• Une décision judiciaire vous interdisant d’utiliser votre chéquier ;
• Une interdiction émise par votre banque d’utiliser votre carte bancaire, en raison d’usages abusifs.

Quelles sont les conséquences d’un fichage FCC ?

L’inscription au FCC n’est pas anodine, puisqu’elle s’accompagne d’une interdiction d’émettre des chèques pendant une durée de cinq ans. Pour les incidents sur carte bancaire, la durée de l’interdiction est réduite à deux ans. Ne pas respecter cette obligation vous expose à des sanctions administratives lourdes : une amende de 375 000 euros et une peine de prison de 5 ans.

Le fichage concerne bien évidemment le titulaire du compte concerné, mais également :

• Les co-titulaires du compte en banque fautif et l’ensemble de comptes joints ;
• Tous les comptes en banque détenus par l’émetteur du chèque sans provision.

Comment sortir du fichage FCC ?

Lorsque vous émettez un chèque sans disposer des provisions nécessaires, votre banquier a le devoir de vous le communiquer immédiatement. Vous serez averti de votre situation par téléphone, puis par courrier recommandé avec AR. Le fichage au FCC s’effectuera si et seulement si vous n’approvisionnez pas assez rapidement votre compte.

Si vous en avez les moyens, il vous suffira de régulariser votre situation pour être défiché. Dans le cas d’un chèque sans provision, votre banque devra solliciter sous 10 jours la Banque de France pour lui demander d’effacer votre nom de la liste des interdits bancaires. Pour un incident de paiement relatif à une carte de crédit, le délai de radiation est de deux jours.

Bon à savoir :  Peut-on ouvrir un compte lorsque l’on est interdit bancaire ?

Être fiché bancaire ne vous prive pas du droit de détenir un compte dans un établissement spécialisé. Vous êtes inscrit au FCC ou au FICP ? Sogexia vous ouvre ses portes.

Le FICP, Fichier national d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz, le FICP est également géré par la Banque de France. Ce fichier a pour fonction de recenser les incidents intervenus par les particuliers dans le cadre du remboursement d’un crédit. Il contient également le nom des personnes ayant déposé un dossier de surendettement.

Comment est-on fiché au FICP ?

Les situations suivantes peuvent mener à une inscription au FICP :

• Dans le cas d’une échéance de crédit mensuelle, le non-remboursement de deux mensualités consécutives de paiement ;
• Le non-paiement après 60 jours d’une échéance non mensuelle ;
• Un défaut de remboursement d’un découvert dans les 60 jours suivant la mise en demeure. Le montant de la dette doit être supérieur à 500 euros ;
• Un refus de rembourser l’intégralité d’un prêt, suite aux démarches judiciaires engagées par l’établissement de crédit à l’encontre d’un particulier ;
• La saisie par le débiteur de la Commission de surendettement.

Bon à savoir : FICP, pour quels types de prêts ?

L’inscription sur le FICP concerne l’ensemble des prêts aux particuliers. Les plus courants ? Les prêts immobiliers, les prêts à la consommation, les regroupements de crédits, mais également les locations avec option d’achat et les opérations de location-vente.

Quelles sont les conséquences d’un fichage FICP ?

Les conséquences d’un fichage FICP sont généralement moins lourdes que celles d’un fichage FCC. Elles n’en demeurent pas moins contraignantes pour les personnes concernées.

• Difficultés pour souscrire un nouveau crédit, le FICP étant consultable par l’ensemble des établissements bancaires. L’inscription dans ce fichier ne constitue cependant pas une interdiction légale de prêt ;
• Dans certains cas, interdiction d’utiliser une carte de crédit.

Combien de temps dure un fichage FICP ?

Dans le cas d’un incident de paiement, la durée d’inscription sur le FICP ne peut excéder 5 ans. Suite au remboursement des sommes dues, votre banque a le devoir de faire part, sous 4 jours, de la régularisation de votre situation à la Banque de France.

Si votre fichage fait suite à une situation de surendettement, la durée d’inscription au FICP varie selon la mesure de redressement :

• Elle est de 5 ans pour les procédures de rétablissement personnel (PRP) et les jugements de faillite civile prononcés dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
• Elle s’élève à 7 ans dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement.

Comment sortir du fichage FICP ?

Pour quitter le Fichier national d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers, seules deux solutions existent :

• Le règlement de l’intégralité des sommes dues aux créanciers. Ces derniers rédigeront alors des attestations de paiement à remettre à la Banque de France ;
• Ne commettre aucun nouvel incident de remboursement pendant la période d’exécution de votre mesure de surendettement ou de votre plan de redressement.

Les trois points clés à retenir sur le fichage banque de France :

• En France, il existe deux grandes catégories d’interdiction bancaire : le fichage FCC (Fichier central des chèques) et le fichage FICP (Fichier national d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ;
• La durée du fichage varie en fonction de la nature de l’incident de paiement ;
• Pour ne plus être interdit bancaire une seule solution possible : régulariser sa situation.