19 Sep 2022
Différentes situations peuvent vous amener à être inscrit(e) au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ou FICP). Géré par la Banque de France, celui-ci liste les personnes qui, par le passé, ont été dans l’incapacité de rembourser à échéance un crédit. Est-il possible de contracter un nouveau crédit lorsque l’on est inscrit dans ce fichier ? Comment peut-on en sortir ? Voici toutes les informations à connaître sur le sujet.
Peut-on souscrire un prêt lorsque l’on est inscrit(e) au FICP ?
Si une inscription au FICP n’entraîne pas automatiquement une interdiction de souscrire un prêt, ce motif peut néanmoins être utilisé par un établissement de crédit afin de refuser l’ouverture d’un compte ou la mise en place d’un crédit ou de moyens de paiement.
En ce sens, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers constitue une sorte de « volet préliminaire » au dispositif de traitement du surendettement.
Dans quels cas peut-on être inscrit(e) au FICP ?
Vous pouvez faire partie des personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dans plusieurs cas différents :
- L’absence de paiement de deux mensualités consécutives de votre crédit, suivi de l’envoi d’une lettre de mise en demeure qui déclenche un délai de 30 jours permettant au débiteur de régulariser sa situation ;
- L’absence de paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance non mensuelle ;
- Un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure par l’établissement bancaire, vous n’avez pas régularisé la situation sous 60 jours, pour un montant au moins égal à 500 € ;
- Le non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer de la part du prêteur.
Le prêteur est tenu de vous avertir par courrier qu’il a l’intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours calendaires afin de régulariser votre situation et d’éviter l’inscription. Passé ce délai et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur se doit de vous informer par courrier de votre inscription au FICP.
À savoir : un dépôt de dossier de surendettement à la Commission de Surendettement provoque d’emblée l’inscription du demandeur sur ce fichier, ce qui rend quasi impossible tout recours ultérieur à un éventuel crédit pendant la durée d’inscription.
Comment sortir du FICP ?
La durée de l’inscription au FICP est de 5 ans maximum, sauf si vous régularisez le paiement dû.
Si vous êtes inscrit(e) au FICP, il y a différentes manières d’en sortir. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous pouvez le vendre ou réaliser une vente à réméré (vente avec faculté de rachat par le vendeur qui conserve l’usufruit), par exemple. Sinon, vous pouvez effectuer un remboursement de dettes, que ce soit par le biais d’un rachat de crédit ou par tout autre moyen.
Vous pouvez également passer par une commission de surendettement. En cas de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure. À la fin de la procédure, vous restez inscrit(e) au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement.
À savoir : à la fin de la durée d’inscription au FICP ou lors d’une désinscription anticipée, l’organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d’effacer ces informations du fichier.
Qui peut consulter les informations du FICP ?
Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP lorsqu’ils désirent étudier la solvabilité d’une personne qui souhaite obtenir un crédit. Vous êtes également autorisé(e) à accéder au fichier. Vous pouvez le faire depuis le site internet de la Banque de France, sur place ou par correspondance auprès d’une antenne locale de la Banque de France.
Lorsqu’un établissement financier consulte le FICP avant d’octroyer un crédit, par exemple, il a accès au nombre ainsi qu’à la nature des crédits concernés, mais aussi au nombre d’établissements ficheurs.
Quelles sont les informations contenues dans le FICP ?
Votre nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance sont forcément indiqués.
Dans le cas d’un défaut de remboursement de crédit, pour chaque incident sont mentionnés :
- Le nom de l’établissement qui a procédé au fichage ;
- La nature du crédit : prêt personnel, découvert, crédit renouvelable, entre autres ;
- La date du fichage ;
- La date de radiation en cas d’absence de régularisation.
Pour un dossier de surendettement :
- La date du dépôt du dossier ;
- Les mesures prises par la commission si elle a déclaré le dossier recevable (redressement, liquidation, effacement partiel ou total de dettes, par exemple) ;
- La date de mise en place de ces mesures ;
- La durée des mesures ainsi que la durée d’inscription au FICP.
