01 Oct 2022
Choisir d’être indépendant, c’est opter pour un statut particulier, que vous soyez en microentreprise ou en entreprise individuelle (EI), par exemple. En France, des obligations comptables sont associées à ces statuts, que vous devez respecter au quotidien, mais également tous les ans, notamment lors de l’établissement de vos comptes. Voici tout ce que vous devez savoir concernant les obligations comptables des indépendants.
Quelles sont les principales obligations comptables lorsque l’on est indépendant ?
- Si vous avez créé une société, vous devez ouvrir un compte bancaire afin d’y déposer votre capital social, mais aussi afin de pouvoir recevoir les paiements de vos prestations et régler vos charges. Cette obligation ne s’applique pas aux indépendants ayant choisi la microentreprise ni aux entreprises individuelles.
- Vous devez tenir une comptabilité courante afin d’enregistrer les achats, les ventes, les investissements ou encore les remboursements de vos éventuels emprunts.
- Vous devez établir (ou faire établir) et déposer des comptes chaque année afin de déclarer vos résultats à l’administration fiscale.
À noter cependant, les obligations ne seront pas les mêmes selon que vous décidiez d’être en microentreprise ou en entreprise individuelle (EI). Certains statuts simplifiés limitent les attentes de l’administration.
Tout savoir sur l’ouverture d’un compte bancaire pour un indépendant
Si vous êtes indépendant et que vous avez décidé de créer une société telle qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous êtes tenu(e) d’ouvrir un compte bancaire professionnel au moment de la création de votre société, et ce, afin d’y déposer votre capital social. La raison ? Sans ouverture de compte dédié, vous ne disposerez pas du certificat de dépôt de fonds délivré par la banque et ne pourrez donc pas vous immatriculer. Ce compte ne doit en aucun cas être mélangé avec vos fonds propres afin d’éviter les erreurs comptables et fiscales.
À l’inverse, si vous êtes en microentreprise ou en entreprise individuelle (EI), vous n’êtes pas tenu(e) d’avoir un compte bancaire professionnel et vous pouvez utiliser un seul compte pour vos opérations personnelles et professionnelles.
À savoir : l’absence d’obligation de compte professionnel se limite cependant à une limite de chiffre d’affaires. Ainsi, en tant que travailleur indépendant, vous avez l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de votre entreprise si votre chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant de 10 000 €1.
Comment tenir sa comptabilité en tant qu’indépendant ?
Il existe plusieurs types de comptabilités selon votre statut, qui ont été pensées afin de simplifier le quotidien des indépendants.
- La comptabilité super-simplifiée concerne les microentreprises imposées aux régimes micro-BIC ou micro-BNC. Si cela vous concerne, vos seules obligations comptables consistent à tenir un livre des recettes qui répertorie les entrées d’argent et un registre des achats qui répertorie la totalité de vos achats professionnels.
- La comptabilité simplifiée, qui concerne les entrepreneurs relevant du régime de la déclaration contrôlée, pour les activités de la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux), ou du régime réel simplifié d’imposition, pour les activités classées dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Dans ce cas, vous devez tenir une « comptabilité de trésorerie », qui consiste à enregistrer uniquement les flux de trésorerie entrants et sortants sur le ou les comptes de votre entreprise.
À savoir : si vous êtes en microentreprise, les charges d’exploitation ne sont pas déductibles. Cependant, vous pouvez profiter d’un abattement forfaitaire en fonction de la nature de votre activité. À noter également, les autoentrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA à moins que le chiffre d’affaires annuel n’excède un certain plafond.
Qu’en est-il des comptes annuels de votre entreprise ?
Dans un premier temps, il est important de savoir que les microentreprises soumises aux régimes des micro-BIC et micro-BNC n’ont pas besoin d’établir de comptes annuels.
Pour les autres indépendants, ayant créé une société par exemple, trois documents composent les comptes annuels obligatoires : le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe. Ils doivent être transmis chaque année dans les mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
Ils présentent non seulement le patrimoine de l’entreprise (son bilan), mais aussi ses résultats (appelés aussi compte de résultat).
À savoir : les entrepreneurs soumis au régime de la déclaration contrôlée (profession libérale) ou du régime simplifié d’imposition (BIC) peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Que se passe-t-il en cas de portage salarial ?
Si vous choisissez de faire appel à une société de portage salarial dans le cadre de votre activité d’indépendant, vous n’aurez alors rien à faire en termes comptables puisque c’est à la société de portage qu’échoit cette partie.
Êtes-vous tenu(e) de faire appel à un comptable ?
Si vous avez choisi la forme d’une microentreprise, vous n’avez pas forcément besoin de faire appel à un professionnel si vous demeurez organisé(e). Néanmoins, il est vivement conseillé de se faire accompagner d’un expert-comptable dans le cadre d’une société, et ce, afin d’éviter toute erreur ou des retards dans vos déclarations.
Comment facturer en tant qu’indépendant ?
En tant qu’indépendant, vous êtes soumis à l’obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi, dans certains cas, être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.
Les mentions obligatoires d’une facture varient selon que celle-ci est à destination d’un particulier ou d’un professionnel.
Pour un professionnel ou une entreprise
- Date de l’émission de la facture ;
- Numérotation de la facture ;
- Date de la vente ou de la prestation de service ;
- Identité de l’acheteur et identité du vendeur ou prestataire ;
- Numéro de bon de commande ;
- Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA ;
- Taux de TVA ;
- Somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises, entre autres.
À savoir : vous pourrez également faire apparaitre une éventuelle réduction, une majoration de prix ainsi qu’un délai de paiement assorti d’un taux concernant les pénalités de retard.
Sources :
