Comment arrêter un prélèvement automatique ?

Peut-on arrêter un prélèvement automatique et de quelle manière doit-on procéder ? Est-il possible de se faire rembourser en cas de contestation et d’opposition à un prélèvement automatique ? Nous vous présentons les différents cas de figure afin que vous puissiez connaître vos droits ainsi que les démarches à respecter.

Comment peut-on annuler un prélèvement automatique ?

En France comme dans la zone euro, les prélèvements automatiques sont tenus de respecter la norme SEPA (Single Euro Payments Area), et ce, depuis 2014. Si vous souhaitez autoriser un prélèvement automatique, vous devez signer un mandat de prélèvement et l’envoyer au fournisseur concerné, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Afin de mettre fin à ce prélèvement, vous devez en faire la demande auprès de votre créancier (abonnement téléphonique, gaz, abonnement presse, par exemple) par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Même si cela n’est pas obligatoire, il est également fortement recommandé d’en informer votre banque, en précisant de quel prélèvement automatique il s’agit, ainsi que son montant. Expliquez bien que vous souhaitez l’arrêt complet des prélèvements et que ce n’est pas une opposition à une opération ponctuelle.

À savoir : depuis la mise en place du SEPA, prévenir votre banque afin d’arrêter des prélèvements n’est pas suffisant. Ainsi, votre créancier peut continuer à établir des ordres de paiement jusqu’à ce que vous mettiez fin au mandat de prélèvement automatique.

Les choses à savoir sur l’arrêt d’un prélèvement automatique

• Vous pouvez demander d’arrêter des prélèvements à tout moment, y compris après le premier prélèvement ;
• La suppression d’un mandat de prélèvement est définitive ;
• Dans la majorité des cas, arrêter un prélèvement automatique est gratuit ;
• Vous avez la possibilité de contester un prélèvement et d’en demander le remboursement ;
• Si votre créancier n’a pas effectué de prélèvement durant 36 mois, le mandat n’est alors plus valable.

Comment faire opposition à un prélèvement automatique ?

Si vous souhaitez vous opposer à un prélèvement automatique dont le montant serait trop élevé, par exemple, vous devez demander à votre banque de ne pas autoriser un prélèvement en particulier sur votre compte, sans pour autant annuler le mandat de prélèvement.

Le droit de contester un prélèvement automatique est prévu dans l’article L.133-25 du Code monétaire et financier1.

• Si vous avez donné votre autorisation pour le prélèvement automatique, vous disposez de huit semaines suivant le débit de votre compte en banque pour adresser un courrier avec accusé de réception à votre banque. Celle-ci est tenue, sous dix jours ouvrables suivant la réception de votre contestation, de vous rembourser la somme contestée ou de vous informer de son refus d’effectuer ce remboursement.
• Si vous n’aviez pas donné votre autorisation pour le prélèvement ou si ce dernier a été mal exécuté, vous disposez de treize mois maximum suivant la date de l’opération pour envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque. Celle-ci est tenue de vous rembourser le montant de l’opération non autorisée dès la réception de votre contestation et ne peut percevoir de frais pour cette opération.

Sources :

1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430556/2018-01-13/