Accueil > Compte sans banque pour interdit bancaire
C’est une personne physique ou morale frappée d'une interdiction absolue d'émettre un chèque sur l'ensemble de ses comptes pour une durée maximale de 5 ans. Il est inscrit sur le Fichier Central des Chèques (FCC), tenu par la Banque de France et consultable par toutes les banques. Cette interdiction résulte de l'émission d'un chèque sans provision et le non-paiement du montant dû, même après l'injonction de la banque. Lorsque le client ne procède pas à la régularisation de l'incident, la banque prend alors la décision de l'inscrire sur le FCC. Notez que les lois en vigueur obligent la banque à agir ainsi. Pour un compte joint et à défaut d'avoir désigné un seul responsable lors de l'ouverture dudit compte, l'interdiction bancaire est prononcée à l'encontre de tous les co-titulaires, sur tous leurs comptes, qu'ils soient joints ou individuels.
L’interdiction est prononcée à l’initiative de la banque. Cette dernière vous informe alors par courrier que vous figurez sur le FCC . De même, la banque vous demande de restituer les chéquiers en votre possession.
Il arrive que vous ne sachiez pas si vous êtes sous le coup d’une interdiction bancaire. Vous avez alors deux possibilités pour être fixé sur votre situation financière:
La réponse est tout simplement oui ! Dans cette situation, l’établissement bancaire n’est pas dans l’obligation de justifier sa décision ni de respecter un délai de préavis s’il juge que votre « conduite est répréhensible ». La banque est obligée de vous informer par écrit de sa décision, sans toutefois être tenue responsable de la réception de ce courrier.
À partir de votre espace client, vous pouvez également consulter les conditions de clôture d’un compte courant qui sont décrites dans les conditions générales de la convention de compte. Sachez enfin que ces conditions sont variables et dépendent de chaque banque.
Oui ! Notez que cela vous enlève seulement le droit d’émettre un chèque durant une période n’excédant pas 5 ans. Toutefois, certains établissements bancaires peuvent vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Lorsque vous êtes fiché à la Banque de France, vous éprouverez certaines difficultés à trouver une banque qui accepte volontiers de vous ouvrir un compte.
Mais il est possible de faire intervenir la Banque de France qui oblige une banque donnée à vous ouvrir un compte. C’est la procédure « droit au compte ». Muni des lettres de refus des banques que vous avez sollicitées, vous introduisez une demande de droit au compte auprès de la Banque de France. Celle-ci désigne alors une banque et la contraint de vous ouvrir un compte bancaire. Néanmoins, vous ne bénéficiez que des services bancaires de bases tels que l’encaissement des chèques, les virements bancaires, les dépôts et retraits d’espèces, une carte bancaire à autorisation automatique, etc.
Le non-remboursement d’un prêt vous inscrit, sur signalement de l’organisme de crédit, au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Dans ce cas, vous n’aurez plus la possibilité d’emprunter pendant une période de 5 ans, ou du moins jusqu’au remboursement des crédits contractés.
Il existe cependant plusieurs solutions pour obtenir un crédit, même lorsque l’on figure sur le FICP :
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